La législation et le psychologue de la FPH
Archives des actualités du site
Archives des actualités | Statuts
29 mai 2024
Protection fonctionnelle des personnels de la FPH.
30 août 2023
Communication aux agents publics des informations et règles.
1er août 2023
Formation et accompagnement personnalisé.
28 février 2023
Taux de promotion hors classe.
Arrêté du 28 février 2023 fixant les taux de promotion pour les années 2023 et 2024 dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Ce nouvel arrêté fixe à nouveau ce taux à 9% pour 2023 ainsi que pour 2024 (inchangé depuis 2019).
27 septembre 2022
Taux de promotion hors classe.
L'arrêté du 27 septembre 2022 fixant les taux de promotion pour l'année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière fixe ce taux à 9% pour 2022 (inchangé depuis 2019).
22 avril 2022
Fin du régime de décompte en heures.
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail.
Les psychologues n'auront plus le choix entre le décompte en heures et le forfait en jours. Cette mesure était annoncée par le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière, mais la liste des professions concernées n'était pas encore publiée.
21 décembre 2021
Télétravail.
3 décembre 2021
Remplacement des CTE et des CHSCT par les comités sociaux d'établissement.
30 novembre 2021
Organisation du travail.
24 novembre 2021
Création du code général de la fonction publique.
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique abroge entre autres la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
26 août 2021
Forfait télétravail.
L'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats fixe le "forfait télétravail" à 2€50 par jour.
26 juillet 2021
Sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé ».
20 juillet 2021
Prime d'engagement collectif.
Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu
et
arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif.
11 juin 2021
La DGOS précise qui est le supérieur hiérarchique direct.
Dans sa réponse du 11 juin 2021 au syndicat CGT à propos de l'évaluation professionnelle des psychologues, la DGOS précise que, si le psychologue ne dispose pas de supérieur hiérarchique direct, l'autorité compétente pour conduire l'entretien professionnel annuel est le chef d'établissement ou son représentant (qui ne peut pas être un cadre de santé paramédical, un directeur des soins ou un personnel médical).
18 mai 2021
Reclassement des fonctionnaires hospitaliers.
9 mars 2021
Don de jours de repos - Parents d'enfants décédés.
17 février 2021
Négociation et accords collectifs dans la fonction publique.
12 février 2021
Compte Épargne-Temps et COVID.
8 janvier 2021
Pas de jour de carence en cas de COVID-19.
Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés suspend le jour de carence en cas de COVID-19.
18 décembre 2020
Prime de service.
9 décembre 2020
Forfait "mobilités durables".
Pour information : Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
8 décembre 2020
Proche aidant.
Pour information : Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.
30 novembre 2020
Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale.
25 novembre 2020
Mesures en matière de santé et de famille.
23 novembre 2020
Compte rendu type de l'entretien professionnel.
L'arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière fixe un modèle de compte-rendu pour cet entretien.
Retrouvez les informations à ce sujet à la page statuts du site.
18 novembre 2020
Mise en oeuvre de l'entretien professionnel.
La NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/2020/206 du 18 novembre 2020 relative à la mise en oeuvre de l'entretien professionnel au sein de la fonction publique hospitalière précise les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle mouture de l'entretien professionnel.
Entre autres, on y trouve une définition rigoureuse de qui est le supérieur hiérarchique direct, notion dont il est fait cas particulier pour les psychologues.
Retrouvez les informations à ce sujet à la page statuts du site.
2 novembre 2020
Protection des agents publics face aux attaques.
8 septembre 2020
Taux de promotion hors classe.
L'arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière fixe à 9% le taux de promotion hors classe pour les psychologues de la FPH pour 2019, 2020 et 2021. C'est exactement ce que fixait déjà l'arrêté du 8 juillet 2019 pour les 3 mêmes années.
3 septembre 2020
Mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la FPH.
29 juillet 2020
Compte Épargne Temps.
26 juin 2020
Postes à temps partiel.
Il est désormais possible de créer des postes à temps non complet dans la fonction publique hospitalière : décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière.
12 juin 2020
Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Ce décret met fin à la notation. L'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct en ce qui concerne les psychologues. Ces informations sont reprises à la page Statuts du présent site internet.
5 mai 2020
COVID-19
Télétravail.
22 avril 2020
Temps partiel annualisé pour accueil ou naissance d'un enfant.
24 mars 2020
Dépassement heures supplémentaires.
Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
13 mars 2020
Prime d'intéressement collectif.
Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Il y est fait référence au décret 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, à l'article 78-1 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 qui lui-même renvoit à l'article L.6143-7 du code de la santé publique.
27 février 2020
Contrat de projet dans la fonction publique.
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique définit un nouveau type de contrat dans la fonction publique.
31 décembre 2019
(et 6 février 2020)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Une nouveauté statutaire dans la fonction publique : la rupture conventionelle.
Pour en savoir plus, suivez ce lien vers le décret n° 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ainsi que le décret n° 2019-1596 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Voyez aussi l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
19 décembre 2019
Recrutement de contractuels sur des emplois permanents.
17 décembre 2019
Compte personnel d'activité.
6 août 2019
Transformation de la fonction publique.
Prenez connaissance de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Notamment, j'ai effectué une mise à jour à la page Statuts, à la rubrique Notation-Entretien d'évaluation.
8 juillet 2019
Taux de promotion hors classe.
L'arrêté du 8 juillet 2019 fixe à 9% le taux de promotion pour l'accès à la hors classe pour les psychologues de la FPH en 2019, 2020 et 2021.
27 mars 2019
Modification des conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
09 octobre 2018
Don de jours de repos aux proches aidants.
Décret n° 2018-874 pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
5 septembre 2018
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 110.
29 août 2018
Taux de promotion hors classe
Pour 2018, l'arrêté du 29 août 2018 fixe le taux de promotion hors classe pour les psychologues de la FPH à 9%.
16 juillet 2018
Orientations formation professionnelle
L'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/175 présente les orientations retenues pour 2019 en matière de développement des compétences des agents de la FPH.
18 mai 2018
Plafond pour les formations au titre du compte personnel de formation.
15 mai 2018
Temps partiel thérapeutique.
Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.
9 mars 2018
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
16 février 2018
Compte personnel de formation
NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH4/PF5/2018/40 relative à la mise en oeuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière.
21-28 décembre 2017
Report d'un an de la réforme PPCR
La "modernisation" des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations est reportée d'un an par 3 textes : le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 et l'arrêté du 28 décembre 2017.
18 juillet 2017
Quota 2017 hors classe.
L'arrêté du 18 juillet modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière porte le quota à 10% pour 2017.
13 juillet 2017
Déontologie, cumul d'activités.
Note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière.
NB : bien que le texte traite aussi de déontologie, c'est plus l'aspect statutaire en terme de droits concernant le cumul d'activités que j'ai retenu pour choisir de faire figurer cette actualité à la rubrique "statuts" ; cependant, elle est aussi accessible depuis les sous-menus de la rubrique "code de déontologie".
6 juin 2017
Droits des agents en situation de parentalité.
10 mai 2017
Compte personnel d'activité.
Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique.
6 mai 2017
Compte personnel d'activité
et formation professionnelle tout au long de la vie.
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
4 mai 2017
GHT et mobilité des agents.
GHT et mobilité des agents.
Instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire.
2 mai 2017
Avancement de grade.
Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.
27 et 29 avril 2017
Nouveaux cadencements d'avancement,
nouvelles grilles indiciaires.
Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 27 avril 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
31 mars 2017
Temps de travail
Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
27 janvier 2017
Cumul d'activité et déontologie dans la fonction publique
Liste des activités qu'il est possible d'exercer à titre accessoire et compatibilité déontologique : cf. le décret 2017-105.
19 janvier 2017
Compte personnel d'activité, formation, santé et sécurité au travail.
Ordonnance n° 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
11 août 2016
Accès à l'emploi titulaire : prolongations.
Décret n° 2016-1119 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Voir aussi les actus de mars 2015.
29 juillet 2016
Orientations concernant la formation professionnelle.
INSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
21 juillet 2016
Du nouveau pour nos salaires.
INSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/237 relative à la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.
20 avril 2016
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifie ou crée des règles, notamment en matière de déontologie et prévention des conflits d'intérêts, cumul d'activité, protection fonctionnelle, mobilité, discipline, situation des contractuels, dialogue social.
25 février 2016
Exercice du droit syndical
INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.
11 février 2016
Télétravail dans la fonction publique
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
5 novembre 2015
Du nouveau pour les contractuels
Le décret n° 2015-1434 clarifie le statut des contractuels et notamment : entretien annuel, mentions obligatoires du contrat, motifs de licenciement, critères de rémunération et réévaluation périodique de rémunération.
L'information est reprise à la page statuts du site.
29 mai 2015
Taux de promotion hors classe
L'arrêté du 29 mai 2015 fixe le taux de promotion applicable pour 2015, 2016 et 2017 à 12, 11 puis 10%.
L'information figure aussi à la page statuts du site.
28 mai 2015
Don de congés à un parent d'enfant gravement malade
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.
2 avril 2015
Primes et indemnités des contractuels
INSTRUCTION n° DGOS/RH4/2015/108 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
26 mars 2015
Taux de promotion hors classe
Dans le tableau annexe de l'arrêté du 26 mars 2015, le taux de promotion applicable pour 2015, 2016 et 2017 est "non défini".
L'information figure aussi à la page statuts du site.
12 mars 2015
Accès à l'emploi titulaire
Piqûre de rappel pour les directeurs d'hôtaux par la ministre de la santé via la circulaire DGOS/RH4/2015/71.
À ce sujet, voir aussi les actus du 28 novembre 2013.
2 juin 2014
Hors classe : Taux de promotion
L'arrêté du 2 juin 2014 confirme le taux de promotion à 12%.
L'information figure aussi à la page statuts du site.
31 mars 2014
Prolongation de la date limite d'inscription des établissements dans la démarche d'expérimentation d'une structuration de la profession de psychologue
Pour ceux d'entre vous qui n'auraient pas accès aux comptes-rendus issus des rencontres avec la DGOS, je relaie ici l'information selon laquelle Les établissements qui souhaitent participer à l'expérimentation de la structuration des psychologues peuvent le faire jusqu'au 31 mars 2014. Cette période expérimentale prend fin au 31 mars 2016.
28 novembre 2013
Concours réservés - Accès à l'emploi titulaire
Parution de l'instruction n° DGOS/RH4/2013/392 du 28 novembre 2013 qui fixe notamment les modalités de suivi des dispositions législatives pour la résorption de l'emploi précaire.
Voir aussi les actus du 6 juin 2013 à ce sujet.
29 octobre 2013
Rapport sur la fonction publique
Monsieur Bernard PÊCHEUR a rendu son rapport sur la fonction publique le 4 novembre 2013. Il répondait ainsi à la demande d'envisager les évolutions à proposer en matière de recrutement, rémunération, gestion de carrières.
10 octobre 2013
Jurys de concours et comités de sélection
Jurys de concours et comités de sélection : pas moins de 40% pour la représentation de chaque sexe.
Décret n° 2013-908
1er octobre 2013
Report de congés suite à congé de maternité, d'adoption, de paternité ou parental
3 septembre 2013
Salaires : reprise d'ancienneté
Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
2 août 2013
Vaccination des agents
et des étudiants
dans la FPH
Je lis entre autres : Le médecin du travail apprécie individuellement l'exposition au risque de contamination de ces personnes en fonction des caractéristiques du poste occupé par celles-ci, mais pour les étudiants en stage la vaccination semble systématique (hépatite B, diphtérie, tétanos et poliomyélite).
Autres liens en référence avec ce texte :
- Article L3111-4 du code de la santé publique.
- Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements [...] dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.
- Arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L3111-4 du code de la santé publique.
- Arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l'article L.3111-4 du code de la santé publique
19 juillet 2013
Formation professionnelle
dans la FPH
9 et 16 juillet 2013
Exercice du droit syndical
dans la FPH
Nouvelle circulaire :
et nouveau décret :
6 juin 2013
Accès à l'emploi titulaire
/
Amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
/
Modalités du concours réservé
Voir aussi :
Circulaire n° DGOS/RH4/DGCS/2013/138 suite au décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Retrouvez ces infos à la page Statuts du site, au paragraphe concours réservés.
20 mars 2013
Report des congés annuels non pris pour raisons de santé
La circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 autorise dorénavant le report des congés annuels non pris pour raisons de santé jusqu'au 31 décembre de l'année n+1.
5 février 2013
Circulaire d'application du décret du 6 décembre 2012 (compte éparne-temps, congés annuels).
Circulaire n° DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
18 janvier 2013
Statut général des fonctionnaires :
Décret au sujet du congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie
Suivez ce lien pour accéder directement au texte :
- Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013.
- Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 : dispositions concernant les agents non titulaires.
6 décembre 2012
Du nouveau sur les comptes épargne-temps dans la FPH
Suivez ces liens pour en savoir plus :
26 novembre 2012
Circulaire n° DGOS/RH4/2012/396
Suite à la circulaire du 30 avril 2012 annonçant une expérimentation de la structuration d'une représentation de la profession de psychologue de la FPH, la circulaire n° DGOS/RH4/2012/396 précise les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation.
15 octobre 2012
Décret 2012-1154
Affichage des avis de concours
et
instruction DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378
du 5 novembre 2012
ATTENTION ! Depuis le décret 2012-1154 du 15 octobre 2012 (article 5) modifiant les conditions de publication des avis de concours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, en lieu et place de la parution au JO, les avis de concours pour le recrutement de psychologues dans la FPH sont diffusés :
- par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement,
- par voie de publication électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée, sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
Le tout est précisé par l'instruction DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378 du 5 novembre 2012.
Vous pouvez retrouver l'info à la page statuts au paragraphe recrutement du site.
10 octobre 2012
Hors classe
Le taux passe à 12%
L'arrêté du 10 octobre 2012 fait passer le taux de promotion des psychologues de la FPH pour accéder à la grille hors classe de 6 à 12%.
NB / Lien : il faut re-cliquer sur "version initiale" une fois sur le site de legifrance pour avoir le texte intégral.
Retrouvez cette info à la page statuts au paragraphe hors classe du site.
Arrêté du 12 juin 2012
Composition du jury
Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : page statuts du site à jour de cette publication qui a pour effet d'abroger l'article 3 de l'arrêté d'origine sans le remplacer. L'article 3 était libellé ainsi : "Les membres du jury mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er doivent être désignés parmi des agents autres que les membres du ou des établissements dans lesquels seront recrutés le ou les psychologues au titre du concours.".
La composition du jury n'est pas changée.
Circulaire du 30 avril 2012
Nouvelle organisation de notre travail dans la FPH
La nouvelle circulaire concernant les psychologues de la FPH est parue. Voir en page statuts.
APPEL À COMPÉTENCES POUR UNE QUESTION :
Circulaire DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 non applicable ?
De façon très sérieuse et prudente, je pose la question : la circulaire DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 serait-elle non applicable ?
En effet, si j'ai bien compris et suivi ce que j'ai lu, cette circulaire, publiée notamment sur le site du ministère de la santé (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_142_040510.pdf) devrait aussi et surtout avoir été publiée sur un autre site dédié (http://circulaire.legifrance.gouv.fr) conformément aux prescriptions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
C'est au paragraphe 4.3 d'une page internet du site www.legifrance.gouv.fr, qui a disparu du site après la refonte de ce site d'information juridique (http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/A-propos-de-l-ordre-juridique-francais), que j'ai trouvé de quoi argumenter cette question... parce que, tout simplement, j'avais beau taper la bonne référence dans les champs de recherche du site circulaire.legifrance.gouv.fr, la circulaire semblait ne pas y être référencée.
Ai-je mal cherché ? Ce site est-il le bon ? Cela suffit-il pour rendre cette circulaire non applicable ?
D'avance, merci de vos lumières !
....Suites de cette question....
En effet, la circulaire n'était pas applicable car non diffusée sur le bon site internet. Cependant, depuis le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 (qui a ajouté l'article 1-1 au décret de 2008), le premier ministre peut déroger à cette règle par voie d'arrêté (sous certaines conditions).
J'ai noté aussi que, depuis la refonte du site legifrance.gouv.fr, nombre des circulaires qui s'y trouvaient publiées ne le sont plus : certaines se retrouvent par exemple exclusivement sur le site du ministère de la santé sans renvoi d'un site vers l'autre, occasionnant une perte de données pour nombre de liens pointant vers legifrance.gouv.fr (et donc pour les internautes non initiés).
Archives des actualités | Titre de psychologue
23 septembre 2022
Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé.
Ajout 13 février 2023 : Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS).
30 septembre 2021
Diplômes étrangers & titre de psychologue.
12 août 2019
Titre de psychologue / stage professionnel.
2 novembre 2017
Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'Union Européenne (psychothérapeute).
L'article 14 du décret n° 2017-1520 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé traite plus particulièrement du cas des psychothérapeutes de l'Union Européenne.
19 janvier 2017
Usage du titre de psychothérapeute (Europe)
Ordonnance n° 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : voir l'article 11 qui légifère sur l'usage du titre de psychothérapeute en France par des membres de l'Union Européenne.
11 août 2016
Psychothérapeutes : suspension de l'usage du titre et radiation du registre national.
Décret n° 2016-1092 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.
24 décembre 2012
Circulaire sur l'usage du titre de psychothérapeute pour les diplômes européens et suisses
Suivez ce lien vers la circulaire n° DGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012.
Instruction du 3 août et décret du 7 mai 2012 sur le titre de psychothérapeute
Un nouveau décret vient modifier le contour du titre de psychothérapeute et une instruction parue en août est venue commenter son application, notamment concernant les modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes.
Archives des actualités | Code de déontologie des psychologues
2 mai 2024
Proposition de loi portant création d'un ordre national des psychologues.
Proposition de loi portant création d'un ordre national des psychologues.
9 septembre 2021
Code de déontologie.
Après l'actualisation du code de déontologie des psychologues en juin 2021, une version consolidée est parue en septembre 2021.
5 juin 2021
Actualisation du code de déontologie.
Le CERéDéPsy a présenté une version actualisée du code de détologie des psychologues le 5 juin 2021.
7 avril 2021
Proposition de loi visant à la création d'un ordre des psychologues.
La proposition de loi n° 4055 visant à la création d'un ordre des psychologues a été élaborée sans que les principales organisations professionnelles de psychologues aient été consultées, alors que des travaux sont en cours depuis des années en matière de code de déontologie et d'instance de régulation de la profession.
8 mars 2021
Autorité parentale, écrits, code de déontologie.
Suite à la communication d'une référence juridique par un collègue psychologue que je remercie, je mettrai le contenu de plusieurs pages du site à jour prochainement.
En attendant, voici le lien vers cette référence juridique du site actu-juridique.fr : La reconnaissance judiciaire d'un manquement déontologique du psychologue intervenant dans les conflits familiaux.
20 avril 2016
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifie ou crée des règles, notamment en matière de déontologie et prévention des conflits d'intérêts, cumul d'activité, protection fonctionnelle, mobilité, discipline, situation des contractuels, dialogue social.
25 janvier - 13 mars 2016
Consultation de la profession sur la légalisation du code de déontologie.
Le GIRéDéP met en ligne sur son site un questionnaire pour recueillir l'avis des psychologues sur la légalisation du code de déontologie et la création d'une instance.
4 février 2012
Réactualisation du Code de Déontologie des psychologues
En savoir plus :
Réactualisation du code de déontologie des psychologues
Archives des actualités | Réquisition
Archives des actualités | Signalement
5 novembre 2015
Modification de l'article 226-14 du code pénal
Loi n° 2015-1402 : la modification qui nous concerne confirme l'absence de sanctions disciplinaires et ajoute expressément l'absence de poursuites civiles et pénales.
Voir notre page sur le signalement.
Archives des actualités | Autorité parentale
18 mars 2024
Enfants victimes de violences intrafamiliales et autorité parentale.
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales institue des décisions de retrait partiel ou total de l'autorité parentale aux parents auteurs ou complices de violences intrafamiliales.
Archives des actualités | Écrits psychologiques
23 juillet 2024
Les documents de sortie de séjour et les comptes-rendus de consultation dans Mon espace santé.
L'instruction n° DNS/2024/123 du 23 juillet 2024 relative au lancement opérationnel du programme HOP'EN 2 pour soutenir l'atteinte de cibles d'usage des services socles des établissements de santé (page 148) a pour objectifs, entre autres, que les documents de sortie du séjour et les comptes-rendus de consultation soient partagés dans Mon espace santé.
Je ne sais pas si les comptes-rendus psychologiques du dossier patient feront partie de ces "comptes-rendus de consultation", ou s'il faudra rédiger un compte-rendu spécifique pour le dossier médical partagé, mais ces évolutions appellent à les rédiger de sorte qu'ils soient lisibles par le patient (et les détenteurs de l'autorité parentale en ce qui concerne les patients mineurs). Il semble qu'il faille faire figurer, pour chaque consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins.
Affaire à suivre.
26 octobre 2023
Accès au dossier médical partagé (bis).
Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP).
Les psychologues figurent bien dans cet arrêté, à la rubrique des modalités d'information et/ou de recueil du consentement propres à chaque catégorie de professionnel : au titre de l'appartenance à une équipe de soins.
26 octobre 2023
Accès au dossier médical partagé.
Après une lecture attentive, je ne trouve pas les règles de gestion d'accès au dossier médical partagé pour les psychologues des équipes de soins dans l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique.
4 août 2021
Dossier médical partagé.
Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé,
Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé.
Archives des actualités | Secret professionnel
30 juillet 2020
Violences conjugales.
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales comporte diverses mesures pour lutter contre les violences conjugales et leurs conséquences et modifie l'article 226-14 du code pénal dont nous parlons notamment dans la rubrique sur le secret professionnel.
20 juillet 2016
Partage d'informations
Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.
Les psychologues de la FPH semblent ne pas être concernés par ce texte (cf. site à la rubrique secret partagé).
Archives des actualités | Saisies
Archives des actualités | Missions de l'hôpital
15 novembre 2024
Repérage des troubles du neuro-développement.
4 novembre 2024
Guide des bonnes pratiques pour les patients détenus.
Note d'information n° DGOS/P3/2024/161 du 4 novembre 2024 portant guide des bonnes pratiques et principes fondamentaux relatifs à la prise en charge en soins psychiatriques sans consentement des patients détenus au sein d'établissements de santé autorisés en psychiatrie, selon les dispositions de l'article R. 6111-40-5 du Code de la santé publique (allez page 5 si votre navigateur ne vous y amène pas).
11 juillet 2024
Appel à projets pour le renforcement régional de l'offre en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
L'instruction n° DGOS/P3/2024/110 du 11 juillet 2024 relative aux modalités de renforcement régional de l'offre en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2024 (page 111) lance un appel à projets ciblés sur les orientations suivantes :
- les lits d'hospitalisation temps plein pour enfants et adolescents, dont les grands adolescents,
- la réponse aux situations d'urgence et de crise,
- les dispositifs alternatifs à l'hospitalisation, permettant notamment une prise en charge intensive en ambulatoire, en hospitalisation partielle ou à domicile,
- l'amélioration de l'accessibilité des soins et la fluidité des parcours en renforçant l'offre de soins ambulatoire et la mobilité des équipes, avec des réponses adaptées, notamment le renforcement des centres médico-psychologiques (CMP) existants de l'enfant et de l'adolescent,
- le développement de l'offre de soins en psychiatrie périnatale,
- l'amélioration du parcours de diagnostic et d'intervention des enfants atteints de troubles du neuro-développement.
6 juin 2024
Coordination régionale des EMPP.
31 mai 2024
Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie.
3 janvier 2024
Situations sanitaires exceptionnelles.
29 décembre 2023
Conditions d'implantation des activités de psychiatrie.
27 décembre 2023
RIMP.
26 décembre 2023
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Entre autres, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévoit, dans son article 61, une expérimentation qui associe les psychologues hospitaliers dans une «approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confrontées à une dépression post partum».
L'article 83 prévoit la mise en place d'un «Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce» assuré, entre autres par les acteurs du secteur sanitaire qui peuvent conclure des projets de parcours avec, entre autres, des psychologues libéraux sous condition notament d'engagements de bonnes pratiques (contradiction avec l'autonomie du psychologue dans le choix de ses outils). Il s'agit du «repérage des enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement».
22 décembre 2023
Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique de patients adressés par des sages-femmes.
Le décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique permet aux sages-femmes d'adresser des patients à des psychologues pour des séances d'accompagnement psychologique prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
28 novembre 2023
Suivi du déploiement territorial et au renforcement du pilotage national de la Feuille de route santé mentale et psychiatrie.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DMSMP/SGMCAS/Pôle Santé-ARS/DGS/SP4/DGOS/R4/DGCS/SD3B/DSS/1A/2023/179 du 28 novembre 2023 relative au suivi du déploiement territorial et au renforcement du pilotage national de la Feuille de route santé mentale et psychiatrie (page 56 si le lien ne vous y amène pas directement).
17 novembre 2023
Accès des mineurs à l'enseignement.
8 septembre 2023
Stratégie nationale de santé : consultation publique en ligne.
Le projet de stratégie nationale de santé est soumis à une consulation publique en ligne jusqu'avant le 2 octobre 2023. Vous pouvez donner votre avis par mail à l'adresse consultation-sns@sante.gouv.fr et retrouver ces informations et liens sur la page dédié du site du ministère de la santé et de la prévention.
31 août 2023
Label « Services Publics + ».
Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + ».
3 août 2023
Missions périnatalité.
21 juillet 2023
RIMP - PMSI.
Guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie.
18 juillet 2023
1000 premiers jours de l'enfant.
23 juin 2023
Prévention des addictions.
12 juin 2023
Renforcement régional de l'offre en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
19 avril 2023
Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour 2023.
Instruction n° DGOS/R4/2023/50 du 19 avril 2023 relative à la mise en œuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2023 (page 227 du document si le lien ne vous place pas correctement).
20 mars 2023
Passport BP.
18 novembre 2022
Besoins de santé des mineurs non accompagnés.
17 novembre 2022
Équipes mobiles de psychiatrie de la personne âgée.
15 novembre 2022
Enfants présentant une variation du développement génital : un accompagnement psychologique assuré par un professionnel de santé mentale!?
L'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique prévoit, je cite, que «L'équipe du centre expert propose sans délai la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant et ses parents. Ce soutien est assuré par un professionnel de santé mentale formé aux variations du développement génital en fonction des besoins de l'enfant et de ses parents.»
Je me demande vraiment ce que le rédacteur de ce texte, en l'occurence la Ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, a comme représentation de l'accompagnement ou du soutien psychologique, du travail d'un psychologue? Il n'est pas prévu que ces patients aient accès à un psychologue dans leur prise en charge. J'ai mal lu???
10 octobre 2022
Nouveau cahier des charges centres mémoire.
6 octobre 2022
Enquête nationale périnatale.
Enquête nationale périnatale : résultats 2021.
28 septembre 2022
Activité de psychiatrie.
Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie et décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie.
6 juillet 2022
Prévention du suicide.
24 mai 2022
Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2022.
24 mai 2022
Projets de psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent dans les territoires sous-dotés.
4 mai 2022
Stratégie nationale autisme et TND (suite).
Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/R4/CNSA/2022/132 du 4 mai 2022 relative à la poursuite de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.
Recommandations de bonnes pratiques et outils ayant fait leurs preuves sont au menu de cette instruction.
12 avril 2022
Protocole de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide/homicide au sein du couple.
12 avril 2022
1000 premiers jours de l'enfant.
29 mars 2022
Isolement, contention.
31 janvier 2022
Respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.
4 janvier 2022
Dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles.
24 novembre 2021
Accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles.
23 septembre 2021
Plateformes autisme.
23 septembre 2021
Charte d'accueil du jeune enfant.
Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.
7 juillet 2021
Numéro national de prévention du suicide.
7 juillet 2021
Expérimentation contre la souffrance psychique des jeunes.
6 juillet 2021
Fonds d'innovation organisationnelle pour la psychiatrie.
6 juillet 2021
Mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et feuille de route « 1000 jours ».
2 juillet 2021
Stratégie régionale d'investissement pour les 10 ans à venir dans le système de santé.
14 mai 2021
Handicap et périnatalité.
29 avril 2021
Actualisation de la législation en matière d'isolement et contention.
26 avril 2021
Amélioration du système de santé.
Projet psychologique.
L'article 36 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification stipule que «Le projet psychologique prévu à l'article L. 6143-2 comporte plusieurs volets relatifs aux activités cliniques des psychologues et à leurs activités de formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation dans l'établissement.».
Février 2021
Cour des comptes - Les parcours dans l'organisation des soins de psychiatrie.
Entre autres, le rapport de la Cour des comptes "Le parcours dans l'organisation des soins de psychiatrie" (suivez cet autre lien pour accéder à la synthèse) préconise de recentrer les missions de la psychiatrie sur les troubles psychiatriques avec diagnostic et renvoyer l'activité dite de "santé mentale" vers des consultations psychologiques du secteur libéral sur prescription médicale (prises en charge par l'assurance maladie). L'orientation par un médecin doit assurer une "gradation" des soins.
L'accès aux soins en centre médico-psychologique pour adultes passerait par un filtrage de "première ligne".
4 février 2021
Stratégie décennale de lutte contre le cancer.
Le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L.1415-2 1° A du code de la santé publique prévoit de mettre en place un soutien psychologique pour les aidants ainsi que pour les personnes en rémission ou en guérison d'un cancer de mauvais pronostic.
27 janvier 2021
Parcours de soins global après le traitement d'un cancer.
L'instruction n° DSS/MCGRM/DGS/SP5/EA3/DGOS/R3/2021/31 du 27 janvier 2021 relative à la mise en oeuvre du parcours de soins global après le traitement d'un cancer précise l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer.
22 et 24 décembre 2020
Prescription de consultations psychologiques après le traitement d'un cancer.
Des consultations psychologiques sous prescription médicale, pour des patients orientés vers le privé, à des tarifs imposés (45€ l'heure ou 22€50 la demi-heure) et avec des exigences d'expérience professionnelle et l'observance de bonnes pratiques recommandées : décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer et arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer.
23 août 2020
Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie.
Instruction no DGOS/R4/2020/144 du 23 août 2020 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2020 (voir pages 188 à 200) (NOTA BENE : la note d'information N° DGOS/R4/2020/167 du 30 septembre 2020 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2020 double le montant de l'appel à projets 2020).
23 août 2020
Pédopsychiatrie dans les territoires non ou sous-dotés.
L'Instruction no DGOS/R4/2020/143 du 23 aoét 2020 relative aux modalités d'attribution de mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2020 (voir pages 179 à 187) prolonge celle de juillet 2019.
Juillet 2020
Rapport IGAS sur la place des CMP dans le parcours du patient.
Le rapport IGAS : Les centres médico-psychologiques de psychiatrie générale et leur place dans le parcours du patient recommande de réorganiser et de réguler les demandes (entre autres : recentrer sur les prises en charges pluridisciplinaires, les pathologies plus lourdes).
20 novembre 2019
Expérimentation OBEPEDIA
Lancement d'une nouvelle expérimentation (Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à l'expérimentation du parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère (OBEPEDIA)) qui, cette fois-ci, tarifie l'activité du psychologue dans un protocole coordonné potentiellement par un infirmier. Alors que le psychologue n'est toujours pas inscrit dans le code de la santé publique comme un professionnel de santé, cet arrêté du ministère des solidarités et de la santé (page 14) inclut littéralement le psychologue dans les professionnels de santé.
Novembre 2019
Guide d'élaboration des projets psychologiques d'établissement.
Le collège des psychologues des établissements publics de santé girondins, en collaboration avec la délégation ARS de la Gironde et le Groupement de Coopération Sanitaire Psychiatrie Publique 33, ont validé cette proposition de guide destiné à soutenir la réflexion des établissements dans la rédaction de leur projet psychologique.
Lien vers le guide d'élaboration pour la rédaction des projets psychologiques d'établissements.
18 septembre 2019
Rapport sur l'organisation de la santé mentale.
10 septembre 2019
Stratégie multimodale de prévention du suicide.
Instruction N° DGS/SP4/2019/190 du 10 septembre 2019 relative à la stratégie multimodale de prévention du suicide : mise en place du dispositif VigilanS.
31 juillet 2019
Lutte contre les violences scolaires.
Circulaire n° SG/POLE SANTE-ARS/DGCS/DGOS/2019/182 du 31 juillet 2019 relative à la mobilisation des Agences Régionales de Santé (ARS) en faveur du plan de lutte contre les violences scolaires. Cette circulaire prévoit la constitution d'équipes mobiles (le cas échéant du sanitaire) pour des interventions de 3° niveau dans les établissements scolaires auprès des 3/16 ans.
24 juillet 2019
Loi sur l'organisation et la transformation du système de santé.
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé : formation des professionels de santé, attractivité des territoires, gradation des soins, numérique et télémédecine.
19 juillet 2019
Orientations innovations en psychiatrie.
L'INSTRUCTION N° DGOS/R4/2019/176 du 19 juillet 2019 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2019 fixe notamment des orientations pour l'emploi du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour 2019.
19 juillet 2019
Pédosychiatrie dans les territoires sous-dotés.
L'INSTRUCTION N° DGOS/R4/2019/175 du 19 juillet 2019 relative aux modalités d'attribution de mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2019 vise les territoires non dotés ou sous-dotés.
11 mars 2019
Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.
25 février 2019
Stratégie nationale autisme 2018-2022.
Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 relative à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.
16 janvier 2019
Développement de la réhabilitation psychosociale
Instruction n° DGOS/R4/2019/10 relative au développement des soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires.
28 décembre 2018
Décret pour les bilans autisme.
Décret n° 2018-1297 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement.
27 décembre 2018
Cahier des charges expérimentation 11-21 ans.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.
L'expérimentation subordonne la prise en charge psychologique à une prescription médicale préalable.
22 décembre 2018
Loi de financement de la sécurité sociale.
Loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
20 décembre 2018
Poursuite de l'expérimentation de la prise en charge de l'obésité chez le jeune enfant.
Ayant fait l'objet d'un décret en 2017, l'expérimentation de la prise en charge de l'obésité chez le jeune enfant, qui consacre la prescription médicale comme prélable à une prise en charge psychologique, voit son cahier des charges précisé par l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans.
22 novembre 2018
Bilan autisme ouvert au secteur libéral.
Circulaire n° SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement.
18 septembre 2018
"Ma santé 2022"
Emmanuel MACRON, Agnès BUZYN (ministre des solidarités et de la santé) et Frédérique VIDALLA (ministre de l'enseignement supérieur) ont présenté leur stratégie de transformation du système de santé ce mardi 18 septembre, baptisée "Ma santé 2022".
Septembre 2018
Rapport IGAS CAMSP/CMPP/CMPIJ
Le rapport de l'IGAS sur les CAMSP/CMPP/CMPIJ présente 14 recommandations pour améliorer le parcours des enfants.
24 juillet 2018
Projet national concernant la prise en charge globale du psychotraumatisme (calendrier).
Instruction n° DGOS/R4/2018/189 relative au calendrier de l'appel à projet national pour l'identification de dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme et au jury national.
11 juillet 2018
Projet de Centre national de ressources et de résilience
Instruction n° 2018/01 relative à l'appel à projet national pour l'identification du Centre national de ressources et de résilience.
19 juin 2018
Appel à projet national concernant la prise en charge globale du psychotraumatisme
Intruction n° DGOS/R4/2018/150 relative à l'appel à projet national pour l'identification de dispositifs de prise en charge globale du psychotraumatisme.
8 juin 2018
Parcours de santé des migrants
L'instruction n° DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants prévoit entre autres "d'améliorer notamment le parcours en santé mentale, et la prise en charge du psychotraumatisme. De plus, le renforcement de l'accès à l'interprétariat professionnel apparaît comme essentiel à toutes les étapes du parcours de santé des migrants."
6 juin 2018
Rapport FASQUELLE/SARLES sur l'autisme.
Le député Daniel FASQUELLE, connu pour ses prises de positions antipsychanalytiques au sujet de l'autisme et qui avait souhaité rendre obligatoires les recommandations de bonnes pratiques, vient de rendre à l'Assemblée Nationale ce rapport d'information sur l'évaluation de la prise en charge de l'autisme.
5 juin 2018
Projets territoriaux de santé mentale.
Instruction n° DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/P4/2018/137 du 5 juin 2018 relative aux projets territoriaux de santé mentale.
Juin 2018
HAS - Programme pluriannuel - Psychiatrie et santé mentale 2018-2023.
Pour information, les prochains travaux de la HAS pour les 5 prochaines années : HAS - Programme pluriannuel - Psychiatrie et santé mentale 2018-2023.
20 avril 2018
Organisation de l'urgence médico-psychologique.
Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique.
6 avril 2018
Stratégie nationale pour l'Autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
Présentation par le premier ministre et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées du nouveau plan autisme baptisé "Stratégie nationale pour l'Autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022".
Mars 2018
Rapport FHF - Renforcer le lien ville-hôpital
Entre autres, le rapport JARDRY revient sur la charte de partenariat Médecine générale et Psychiatrie de secteur élaborée en 2014.
23 février 2018
Prise en charge des mineurs revenant de SYRIE
1er février 2018
Suivi et évaluation de la stratégie nationale de santé
Arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022.
30 janvier 2018
Priorités nationales pour les protocoles de coopération
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération.
17 janvier 2018
Ordonnance de mise en cohérence du texte de la loi de janvier 2016
Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
29 décembre 2017
Stratégie nationale de santé 2018-2022
Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 : voir notamment pages 28-29 pour le volet santé mentale et pages 43-47 pour le volet enfants-adolescents-jeunes.
15 novembre 2017
Coordination entre les CUMP et les associations d'aide aux victimes.
Novembre 2017
Rapport IGAS après 60 ans de sectorisation.
Organisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, 60 ans après la circulaire du 15 mars 1960, par Alain LOPEZ et Gaëlle TURAN-PELLETIER : tome 1, tome 2 (annexes).
9 août 2017
Feuille de route Agnès BUZYN
Le 1er Ministre a adressé sa feuille de route à Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé.
27 juillet 2017
Projet territorial de santé mentale.
Décret n° 2017-1200 relatif au projet territorial de santé mentale.
Juillet 2017
Rapport de la DREES sur les établissements de santé.
Rapport de la DREES sur les établissements de santé, édition 2017.
26 juin 2017
Orientations retenues pour 2018 en matière de formation professionnelle.
INSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/211 relative aux orientations retenues pour 2018 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
NB : cette information concerne à la fois le thème du statut des agents (formation professionnelle) et (surtout) le thème des missions de l'hôtal et est donc accessible par les liens des 2 rubriques.
2 juin 2017 Rapports entre la pédopsychiatrie et le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD.
L'INSTRUCTION N° DGCS/3B/2017/241 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD propose un modèle national de convention cadre (annexe 1) dont l'article 11 indique les dispositions relatives au secteur de pédopsychiatrie.
Les conventions de partenariat entre le médico-social et le sanitaire devront préciser :
- les conditions d'accès des enfants à la psychiatrie/pédopsychiatrie,
- les conditions d'emploi des médicaments,
- les engagements réciproques des deux partenaires pour éviter les ruptures et les carences de la prise en charge,
- les modalités réciproques de partage de l'information pour assurer une fluidité dans l'accompagnement de l'enfant.
La façon de travailler dans les CMPEA peut s'en trouver impactée dans le sens de dispenser des services demandés par des partenaires institutionnels et de rendre compte audits partenaires : quid de la demande du patient et/ou de sa famille dans un processus dans lequel on doit éviter les ruptures de prise en charge?
La confidentialité due au patient, nécessaire à un certain exercice de la psychothérapie, avait, elle, déjà été mise à mal précédement par le décret 2016-994 (voir la rubrique sur le secret partagé).
5 mai 2017
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral (...suite...).
Les modalités de cette expérimentation pour les 11-21 ans sont fixées par le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes et par l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.
Comme je l'avais déjà relevé en commentant l'adoption de l'article 68 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, on y parle à nouveau du fait de "prescrire" : les médecins généralistes, les pédiatres ou les médecins scolaires prescrivent, après évaluation, au maximum douze consultations psychologiques prises en charge dans la limite d'un forfait, au jeune entre 11 et 21 ans en situation de souffrance psychique, incluant ses parents ou les titulaires de l'autorité parentale, et les orientent vers un psychologue libéral [...].
Une relation, un transfert, ça ne se prescrit pas! No comment...
2 mai 2017
Expérimentation de la prévention de l'obésité chez le jeune enfant.
Le décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans fixe notamment les conditions de partage des informations concernant le patient.
2 mai 2017
"Réponse accompagnée pour tous".
Personnes handicapées.
Complémentarité médico-social, social et sanitaire.
Circulaire n° DGCS/3B/2017/148 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche "une réponse accompagnée pour tous", de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en oeuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016.
4 avril 2017
Rapport sur la psychiatrie des mineurs
Avril 2017
RIMP - PMSI
Guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie.
23 mars 2017
Déradicalisation
Instruction n° 5923/SG du 23 mars 2017 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne.
NB : cette instruction semble ne plus être référencée. L'instruction du 23 février 2018 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) s'y substitue.
10 février 2017
Prescription d'actes de bilan et suivi psychologique
Lisez l'arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans.
Je cite : "Si le médecin prescrit des consultations de suivi psychologique, un bilan psychologique préalable doit également être prescrit [...]".
L'arrêté me laisse songeur à plus d'un titre : dois-je considérer qu'on travaille mieux avec un enfant de 3 à 8 huit ans le soir, le samedi matin et le mercredi après-midi ? Et pour commencer, est-ce que les psychologues travaillent mieux dans ces créneaux ? Et quand est-ce que lesdits enfants, à qui l'ont recommande de faire des activités sportives dans le même arrêté, vont-ils pouvoir les pratiquer ? et leurs devoirs scolaires dans tout ça ? Voila un programme bien stressant qui pourrait être vu comme facteur de risque pour développer je ne sais quel symptôme ... et pourquoi pas de l'obésité ?
Sans être directement concerné par l'objet de cet arrêté, je me sens tout au moins questionné.
La question d'annuler cet arrêté a été posée au SNP et à la FFPP : affaire à suivre !
26 janvier 2017
Des recommandations et avis médico-économiques à la HAS
Entre autres mesures, l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé crée une nouvelle commission à la HAS, chargée "d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie".
Quelle traduction de cela en psychiatrie ?
6 janvier 2017
Urgence médico-psychologique
INSTRUCTION N° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.
Un passage choisi : "En l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, la CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'ARS."
27 décembre 2016
Organisation de l'urgence médico-psychologique
Parution de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique.
05 décembre 2016
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral
L'article 68 (ex article 40) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), après plusieurs lectures et un rejet par le Sénat le 1er décembre, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.
Les médecins généraliste, scolaire et pédiatre ou le psychologue scolaire pourront dès le 1er janvier adresser à des psychologues du secteur libéral des patients entre 6 et 21 ans qui sont en souffrance psychique. Pour éclairer cette disposition, je rappelle les propos de Mme Michèle DELAUNAY lors des débats du 27 octobre : [Si le médecin] décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n'est pas question de participer à l'expérimentation, mais s'il considère que ce malaise est peut-être passager, qu'il n'est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible.
Un décret doit préciser le financement de ces consultations et les modalités du suivi de cette expérimentation qui doit se tenir en Pays de la Loire, Grand Est et Île-de-France pour une durée de 4 ans et sur une cohorte de 2000 patients.
On peut craindre à terme une redéfinition des missions du psychologue hospitalier et/ou que les patients ne nécessitant pas de longues prises en charges ne soient plus vus par les CMPEA alors qu'il s'agit actuellement de la grande majorité de leurs patients (risque d'un basculement de la majorité de l'activité de la pédopsychiatrie publique vers le secteur psychologique libéral).
Octobre 2016
Rapport relatif à la santé mentale
Un nouveau rapport sur la santé mentale est paru, issu des travaux de Michel LAFORCADE, directeur de l'ARS Nouvelle Aquitaine.
Voici un extrait choisi qui traduit une certaine conception de notre métier : "La fonction des psychologues doit être clairement précisée dans les établissements de santé comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux : accueil de nouveaux patients, passation de tests, psychothérapies ou rééducations individuelles, aide au travail d'équipe. Elle doit être formalisée et adaptée aux besoins de la structure ; il est regrettable que la délégation de tâches, au sens de l'article 51 de la loi HPST, ne soit pas possible en faveur des psychologues puisqu'ils n'appartiennent pas à une profession de santé, même lorsqu'ils sont psychologues cliniciens." Ailleurs dans le rapport (page 72), l'auteur préconise de former les psychologues à conduire des entretiens d'accueil en CMP (nous sommes déjà formés à l'entretien psychologique, probablement veut-on nous faire faire d'autres types d'entretiens?).
26 juillet 2016
Projet régional de santé
Décret n° 2016-1023 relatif au projet régional de santé.
27 avril 2016
Décret 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire (projet médical partagé et projet de soins partagé)
Avril 2016
Évaluation du plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015
Le HCSP a publié son rapport d'évaluation du plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 et émet des recommandations.
26 janvier 2016
Loi de modernisation de notre système de santé.
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
On y parle des psychologues ou de la psychologie ou on la mentionne à 4 endroits, dans les articles suivants du code de la santé publique : L3411-8 (lutte contre la toxicomanie), L3221-1 (organisation de la psychiatrie), L6111-1 (missions de l'hôpital) et L6143-2 (projet psychologique comme projet à part entière dans le projet d'établissement).
Consultez aussi cette note synthétique sur le volet santé mentale de la loi.
8 janvier 2016
INSTRUCTION N° SG/2016/14 du 8 janvier 2016 relative au cadre d'intervention des agences régionales de santé s'agissant des phénomènes de radicalisation
L'instruction SG/2016/14 précise notamment que le "référent régional radicalisation" pourra mobiliser les acteurs et professionnels de la psychiatrie infanto-juvénile notamment en ville, au sein des maisons des adolescents, des points accueil écoute jeunes et des centres médico-psychologiques pour la prise en charge des jeunes ou de leurs familles (cf. pages 3-4 de l'instruction).
3 juillet 2015
Missions des réseaux de santé en périnatalité
Instruction n° DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 relative à l'actualisation et à l'harmonisation des missions des réseaux de santé en périnatalité dans un cadre régional.
15 octobre 2014
Projet de loi relatif à la santé
Marisol TOURAINE a présenté son projet de loi relatif à la santé en conseil des ministres le 15 octobre 2014.
Voici quelques liens sur la progression de ce dossier, au gré des informations dont je dispose moi-même :
-
25/09/2014
http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/sante-publique/psychiatrie-marisol-touraine-reaffirme-la-sectorisation-et-rassure-la-profe (Renforcer le rôle des psychologues cliniciens). Cette page n'est plus en ligne. -
15/10/2014
Projet de loi relatif à la santé. -
09/04/2015
Discussion des articles : -
14/04/2015
Texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture :- article 6111-1 du CSP : les missions de l'hôpital tiennent à nouveau compte des aspects psychologiques de la personne.
- article 6143-2 du CSP : inscription du projet de psychologie au CSP.
-
21/07/2015
Amendement sur l'article 26 bis B au Sénat qui supprime le projet psychologique. -
02/12/2015
Vote en 2e lecture à l'Assemblée Nationale.
24 février 2014
Modalités d'intervention des CUMP
Parution de l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des CUMP et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une CUMP.
Voir aussi l'arrêté du même jour fixant la liste des éblissements dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une CUMP.
Voir aussi l'instruction DGS/DUS/BOP n° 2014-62 du même jour relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.
18 décembre 2013
Conclusion des travaux
de la mission sur
la santé mentale
et l'avenir de la psychiatrie
Présentation à l'assemblée nationale par le député M. Denys ROBILIARD du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie.
La place des psychologues y est évoquée en pages 44, 61-62, 81, 84-85, puis dans la discussion aux pages 105, 111-113.
4 mars 2013
Le pacte de confiance avec les hospitaliers
Rapport COUTY remis à la Ministre
Édouard COUTY a remis à Marisol TOURAINE la synthèse des 3 groupes de travail consacrés à la réaffirmation du service public hospitalier, à la rénovation du dialogue social à l'hôpital et à la refonte de la gouvernance interne des établissements.
Entre autres, j'ai lu, à la page 18 de ce rapport, que nous devrions voir réapparaître la mention de la psychologie dans le code la santé publique au chapitre des missions de l'hôpital public. Cette mention selon laquelle "Les établissements de santé, publics et privés, assurent les examens [...] en tenant compte des aspects psychologiques du patient" avait disparu depuis le 22 juin 2000.
7 janvier 2013
Décret sur (entre autres) les cellules d'urgence médico-psychologiques
Suivez ce lien pour accéder directement au texte :
Plan Psychiatrie Santé Mentale 2011-2015
29 février 2012 : le Plan Psychiatrie Santé Mentale 2011-2015 est paru.
Vous y lirez une information sur le fait que les consultations d'un psychologue clinicien soient remboursées sur prescription médicale.
Archives des actualités | Autres
14 novembre 2024
Examens médicaux obligatoires de l'enfant - Repérage des troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs.
Le décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant instaure un repérage obligatoire des troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs, par un médecin.
Les résultats doivent être versés au dossier médical partagé.
24 juin 2024
Dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue.
Pour information : arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique
et :
arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue.
Mai 2024
Rapport d'activité 2023 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le rapport d'activité 2023 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté rend compte de la poursuite de la dégradation des conditions de vie dans les lieux de privation de liberté, psychiatrie et pédopsychiatrie incluses. J'ai trouvé cette lecture insupportable par moments, faisant froid dans le dos, tellement la dignité humaine n'a plus cours parfois même à l'hôpital dans notre pays.
13 juin 2024
Santé Psy Étudiant.
Circulaire du 13 juin 2024 - Évolution du dispositif Santé Psy Étudiant. Entre autres, la circulaire annonce une fusion avec le dispotif Mon Soutien Psy en 2026 et propose d'aligner les 2 dispositifs dès maintenant.
8 janvier 2024
Convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue.
Pour information concernant ce qui se passe pour les collègues d'exercice privé : Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue.
On retrouve les termes bien connus et contestés par les organisations professionnelles : pas de dépassement d'honoraire possible ; adressage préalable obligatoire par courrier d'un médecin ou d'une sage-femme ; à l'issue d'un entretien d'évaluation, le psychologue écrit à l'adresseur pour lui communiquer notamment le nombre de séances prévues (c'est, bien sûr et naturellement tout-à-fait quelque chose que le psychologue est en mesure de déterminer à l'avance, ce professionnel ayant des pouvoirs particuliers de lecture, de savoir et de contrôle de l'avenir).
Il s'agit d'une mise à jour des textes pour intégrer les sages-femmes dans les prescripteurs du dispositif MonPsy, idem pour l'arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique.
22 novembre 2023
Orientations formation professionnelle.
31 août 2023
MonParcoursPsy : question écrite au Sénat.
7 juillet 2023
Majorité numérique.
Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Pas de réseaux sociaux avant 15 ans ; notification des durées de connexion aux utilisateurs, etc.
15 juin 2023
Plan blanc - plan de réponse aux incidents numériques et notamment aux cyberattaques.
14 juin 2023
Parcours de soins coordonné des mineurs sous protection.
Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés.
Voir aussi 22 décembre 2021.
Contrairement à mon habitude qui veut que ce site soit d'un ton purement informatif, voici quelques relevés de points et réflexions suscitées chez moi par la lecture de cet arrêté qui a le mérite de pointer les besoins de suivi des enfants sous protection :
- évaluation psychologique réalisée par le médecin généraliste ou le pédiatre,
- pratiques conformes aux recommandations de la HAS,
- possibilité d'adressage entre autres vers la pédopsychiatrie de secteur avec l'exigence de réalisation d'un bilan puis d'une prise en charge dans un délai de 3 semaines sous peine que les missions soient confiées au secteur privé (possibilité que l'hôpital psychiatrique soit rémunéré spécifiquement pour ces actions le cas échéant, donc s'il répond dans un délai de 3 semaines) ; les rédacteurs du présent arrêté semblent avoir une parfaite connaissance des délais de la pédopsychiatrie et semblent persuadés que le secteur privé (médecins généralistes, pédiatres, psychologues et autres acteurs de prise en charge) répond sous 3 semaines,
- pour les enfants et les adolescents protégés sans placement (hors aides financières) et ceux suivis par la PJJ, exigence d'adressage aux détenteurs de l'autorité parentale voire aux patients eux-mêmes des courriers, bilans, compte-rendus, ce qui suppose une pratique standardisée non conçue par le psychologue lui-même (adressage systématique de documents -de surcroît standardisés) ... et relative à des patients et familles standards eux aussi!?
- forfait de 430 € / an / enfant couvrant la mobilisation et la formation des professionnels, ainsi que la coordination des parcours de soins (315€ pour le volet des soins en santé mentale)... le format laisse peu de choix sur la fréquence des séances : aucun de ces mineurs ne pourra bénéficier d'une série de séances hebdomadaires ; les mineurs protégés sont donc supposés être des patients standards qui nécessitent des prises en charges standards.
2 juin 2023
Évaluation du dispositif "MonParcoursPsy".
La commission des affaires sociales a rendu un rapport d'information après avoir auditionné plusieurs acteurs du dispositif "MonParcoursPsy" et semble avoir entendu le bien-fondé des nombreuses remarques de la profession. À suivre donc...
13 mai 2023
Suspension de la vaccination obligatoire contre la COVID.
Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants.
Voir aussi : INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGOS/RH3/RH4/RH5/DGCS/2023/63 du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l'obligation vaccinale contre la COVID-19.
31 mars 2023
Isolement et contention : notification des droits.
Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023.
30 mars 2023
File active, qualité du codage.
14 novembre 2022
Bilan et suivi psychologiques de l'obésité infantile sous prescription médicale.
Arrêté du 14 novembre 2022 fixant le cahier des charges destiné aux maisons de santé et aux centres de santé souhaitant mettre en place le parcours pluridisciplinaire de prévention de l'obésité infantile.
Encore un texte sans (bonne) surprise qui dicte au psychologue ce qu'il doit prendre en compte dans son travail avec le patient et qui le renvoit aux recommandations de la HAS, le tout sur prescription médicale bien entendu.
31 octobre 2022
Encore des bilans et suivis psychologiques soumis à prescription médicale...
29 septembre 2022
Acte IV de la mobilisation des psychologues.
4° journée de mobilisation des psychologues pour défendre la profession et les usagers contre les nombreuses attaques des gouvernements successifs depuis des années.
- La reconnaissance de la place des psychologues dans l'ensemble de leurs champs d'exercice : santé, social, médico-social, éducation, travail, justice, formation et autres.
- Le respect d'une pluralité d'approches tant théoriques que méthodologiques.
- La reconnaissance et le respect du code de déontologie.
- L'arrêt de tout encadrement hiérarchique contraire au code de déontologie et aux statuts et missions des psychologues.
- Le refus de toute subordination au médical.
- Le refus de l'organisation de la profession de psychologue par la création d'un ordre.
- L'accès direct au psychologue dans les structures publiques ou ayant des missions de service public, sans limitation prédéterminée du nombre d'entretiens et de leur durée.
- L'augmentation des postes de psychologues dans toutes les structures de service public et dans tous les secteurs relevant du social, médico-social et sanitaire.
- Le refus collectif des dispositifs prévoyant l'intervention des psychologues dans des conditions imposées et avec une rémunération dérisoire.
- Le refus de la paupérisation et de la précarisation de la profession : niveau de rémunération, contractualisation, temps incomplets pour les salariés et faible tarif pour l'activité libérale.
- Une revalorisation de la rémunération à la hauteur de la qualification et des responsabilités ainsi qu'une harmonisation la plus favorable des grilles dans l'ensemble des conventions collectives et des trois versants de la fonction publique.
- L'ouverture d'une négociation sur la profession de psychologue, notamment sur les carrières, les rémunérations et les recrutements prenant en compte leurs différents champs d'exercice et leurs organisations représentatives.
24 août 2022
Guide RIMP.
Un nouveau guide RIMP a été publié.
19 août 2022
Recommandations du CGLPL.
19 août 2022
Développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes.
Instruction interministérielle n° DGS/SP4/DGCS/DGESCO/DJEPVA/DS/DGEFP/DPJJ/DGESIP/DGER/ 2022/131 du 19 août 2022 relative à la stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes - 2022-2037. Le but est que la génération 2037 soit la première à grandir dans un environnement continu de soutien au développement des compétences psychosociales.
21 juillet 2022
Adaptation de l'offre de soins en psychiatrie.
Instruction n° DGOS/R4/2022/189 du 21 juillet 2022 relative aux modalités d'adaptation de l'offre de soins en psychiatrie pour mieux répondre aux besoins (page 55 du pdf).
13 juin 2022
Le Conseil d'État rejette les attaques contre l'arrêté parcours de bilan TND.
En réponse à l'attaque de l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique par différentes organisations de psychologues ("parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement"), la décision du Conseil d'État n° 452333 du 13 juin 2022 remet en cause la liberté de choix d'outils du psychologue dans le parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement. En effet, le Conseil d'État valide les termes de l'arrêté qui spécifie que les psychologues ayant conclu un accord dans le cadre de ce parcours de bilan doivent respecter les recommandations de bonnes pratiques édictées par la HAS.
Je précise que, ce faisant, le Conseil d'État n'étend pas cette obligation de respect des recommandations de bonnes pratiques à d'autres cadres ou situations que celle du parcours de bilan cité. C'est en tous cas ce que j'ai compris de la lecture de cette décision.
...De plus en plus lassé des attaques envers notre profession depuis de nombreuses années, je me permets à nouveau de déroger au ton strictement informatif que je souhaitais conférer à mon présent site internet : je suis en désaccord et mécontent à propos de cette décision.
29 avril 2022
Renforcement en psychologues des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé.
Modèle économique qui table sur un bilan + 7 séances par patient, 267 patients par an pour un temps plein de psychologue, avec une dotation de financement qui revient à 33€59 par acte de 45 minutes, tout compris, bilan également (aucun temps n'est prévu pour autre chose que bilan et suivi) : Instruction n° DSS/MGRMC/2022/129 du 29 avril 2022 modifiant l'instruction n° DSS/SD1/DMSMP/2021/101 du 17 mai 2021 relative à la mise en oeuvre du dispositif de renforcement en psychologues des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé.
10 mars 2022
Acte III de la mobilisation des psychologues.
3° journée de mobilisation des psychologues contre les nombreuses attaques contre la profession qui s'accumulent depuis des années.
Pour en savoir plus :
- tract intersyndical et associations,
- syndicoop.fr,
- convergence des psychologues en lutte (vidéo table ronde 1).
23 février 2022
Secourisme en santé mentale.
Pour information : Circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique.
17 février 2022
Dispositif MonPsy.
Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue,
arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue,
arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue,
arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique
décision du 24 février 2022 relative à la fixation de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les séances d'accompagnement réalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du même code.
et la feuille de soins psychologue.
No comment!
23 décembre 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : prescription médicale du bilan et du suivi psychologique pour les 3-12 ans en situation d'obésité, exercice du psychologue libéral pris en charge par l'assurance maladie sous prescription (psychologues répondant à certains critères, au nombre réparti géographiquement selon les besoins des territoires).
Article 77 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : prescription médicale du bilan et du suivi psychologique pour les 3-12 ans en situation d'obésité, une mission confiée au secteur libéral.
Article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : vers toujours plus de paramédicalisation de l'exercice du psychologue libéral, un non-sens commenté depuis des années par les organisations professionnelles de psychologues (oups! pardon d'avoir dérogé au ton strictement informatif de ce site internet... quoique, le fait que les organisations professionnelles de psychologues soient contre cette paramédicalisation de notre exercice est aussi une information).
22 décembre 2021
Nouvelle expérimentation confiant des missions au secteur libéral et conditionnant l'exercice du psychologue à une évaluation médicale.
30 septembre 2021
Recommandations de bonnes pratiques en matière de suicide chez l'enfant et l'adolescent.
HAS : mise en ligne de la recommandation de bonnes pratiques "Idées et conduites suicidaires chez l'enfant et l'adolescent : prévention, repérage, évaluation, prise en charge".
29 septembre 2021
Réforme du financement de la psychiatrie.
28 septembre 2021
2° journée de mobilisation des psychologues.
Dans la lignée de la mobilisation du 10 juin 2021, plusieurs organisations professionnelles appellent à se mobiliser à nouveau (FFPP, CGT, ...).
9 septembre 2021
Obligation vaccinale dans les établissements de santé.
6 août 2021
Obligation vaccinale COVID pour les psychologues.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire oblige les psychologues à la vaccination contre la covid-19 (voir au a) du 3° de l'article 12).
Voir aussi : 13 mai 2023 : Suspension de la vaccination obligatoire contre la COVID.
7 juillet 2021
Guide RIMP.
Guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie.
15 juin 2021
Questions à l'Assemblée / Réponse d'O. VERAN.
Le ministre Olivier VERAN répond à la question de la députée Chantal JOURDAN, qui rapporte dans l'hémicycle les motifs de la mobilisation des psychologues du 10 juin 2021 et notamment le remboursement des consultations psychologiques sans prescription médicale.
10 juin 2021
Mobilisation des psychologues.
Évolutions législatives, rapports (IGAS, Cour des comptes, etc.), expérimentations et dispositifs dédiés à des publics ciblés, séances de psychothérapie sur prescription médicale, tarification des séances, restriction des libertés de pratiques du psychologue hospitalier ou libéral, etc., depuis plusieurs années, des "innovations" voient le jour, la plupart du temps sans que les organisations professionnelles des psychologues soient associées à leurs mises en place, à la réflexion.
Plusieurs organisations professionnelles de psychologues appellent à manifester devant le ministère de la santé le 10 juin 2021 pour se faire entendre.
25 mai 2021
Avis du CGLPL au sujet des personnes transgenres.
17 mai 2021
Renforcement en psychologues des maisons de santé pluriprofessionnelles et centres de santé.
Instruction n° DSS/SD1/DMSMP/2021/101 du 17 mai 2021 relative à la mise en oeuvre du dispositif de renforcement en psychologues des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé. Le médecin évalue les besoins des patients et l'efficacité de la psychothérapie. Il gère le consentement des titulaires de l'autorité parentale. Entre autres.
Je tiens à préciser que je veux conserver à ce site un caractère strictement informatif et je ne commenterai donc pas non plus cette enième disposition concernant les psychologues. Ce n'est pas l'envie qui m'en manque!
12 mai 2021
Prescription médicale de 10 séances remboursées - Salariat de psychologues en maisons de santé.
14 avril 2021
Forfait de 10 séances de psychologie pour les 3 à 17 ans.
En déplacement au CHU de REIMS, dans le cadre des impacts psychologiques de la pandémie, le Président de la République a annoncé la création d'un forfait 100% psy enfants, accessible sur prescription médicale auprès de psychologues partenaires volontaires.
24 mars 2021
Rapport du Conseil Économique, Social et Environnemental sur la psychiatrie.
Le rapport "Améliorer le parcours de soins en psychiatrie" du Conseil Économique, Social et Environnemental, émet une vingtaine de préconisations dont certaines concernent directement les psychologues.
22 mars 2021
Remboursement de 4 consultations psychologiques par les assureurs complémentaires.
Les assurances complémentaires vont entamer des démarches auprès des organisations professionnelles de psychologues et de médecins pour organiser le remboursement annuel de 4 consultations avec un psychologue à 60€ maximum.
Communiqués de presse : Fédération Nationale de la Mutualité Française, Fédération Française de l'Assurance, Centre Technique des Institutions de Prévoyance.
10 mars 2021
Parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement : définition du bilan psychologique.
1er mars 2021
"Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO)".
Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'expérimentation "Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO)".
Le texte parle d'équipes pluriprofessionnelles de proximité formées, avec des psychologues travaillant sous prescription médicale pour effectuer entre autres des prises en charges médico-éducatives, faire un bilan éducatif à l'aide d'un guide d'entretien standardisé, mettre en oeuvre un programme d'éducation collective ou individuelle. Le psychologue est identifié comme un "professionnel de santé paramédical". Un forfait de 373€ pour 8 séances individuelles est prévu (incluant le temps pour la coordination du parcours et la gestion d'équipe dans le cas où le psychologue serait référent du patient).
16 février 2021
Cour des comptes : remboursement des psychothérapies.
La cour des comptes a publié un rapport sur les parcours dans l'organisation des soins de psychiatrie. Entre autres, il y est recommandé de généraliser la prise en charge par l'assurance maladie des psychothérapies sous prescription médicale.
31 décembre 2020
Prévention de la radicalisation.
27 août 2020
Certificat national d'intervention en autisme.
Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d'intervention en autisme
et
Arrêté du 17 août 2020 relatif aux référentiels de compétence, de formation et d'évaluation des certificats nationaux d'intervention en autisme de premier degré et de second degré.
19 juin 2020
L'isolement et la contention contraires à la Constitution.
Dans sa décision n° 2020-844 QPC, Le Conseil Constitutionnel a décidé que "l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est contraire à la Constitution.". La pratique de l'isolement et de la contention reste cependant possible dans les conditions de la rédaction actuelle de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique jusque la fin de l'année civile.
17 juin 2020
Rapport du CGLPL sur les soins sans consentement.
Rapport du CGLPL : Soins sans consentement et droits fondamentaux.
9 juin 2020
Prime COVID.
25 mai 2020
CGLPL
Attention à la confusion entre les notions de "confinement sanitaire" et d'"isolement psychiatrique" !
Le CGLPL, dans ses recommandations en urgence du 25 mai 2020 à l'encontre des pratiques de l'EPSM Roger PRÉVOT de MOISSELLES (Val-d'Oise), souhaite attirer l'attention de tous les EPSM sur la confusion à éviter entre les notions de "confinement sanitaire" et d'"isolement psychiatrique". En effet, notamment, des patients ont été enfermés pour des raisons sanitaires (COVID) et non psychiatriques.
23 avril 2020
La défense dans les lieux de privation de liberté.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Avis du 23 avril 2020 relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté.
27 mars 2020
COVID-19
Contrôleur des lieux de privation de liberté.
23 mars 2020
COVID-19
Organisation des prises en charges.
Consignes et recommandations applicables à l'organisation des prises en charge dans les services de psychiatrie et les établissements sanitaires autorisés en psychiatrie. (fiche sur le site du ministère de la santé).
28 janvier 2020
Dispositions contre les violences conjugales.
28 décembre 2019
Violences conjugales.
Pour information, vous pouvez prendre connaissance de la loi n° 2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille pour connaître les nouvelles dispositions applicables dans ces situations (domicile, autorité parentale, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger).
12 novembre 2019
Des actes pris en charge par l'assurance maladie.
La décision du 12 novembre 2019 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie met en place une prise en charge d'actes psychologiques par l'assurance maladie. Encore un biais vers la paramédicalisation de la profession?
Novembre 2019
Synthèse et recommandations INSERM / dyspraxie.
L'INSERM a publié une synthèse (et recommandations) de l'expertise collective "Trouble développemental de coordination ou dyspraxie".
29 octobre 2019
Recommandations en urgence du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Recommandations en urgence du 29 octobre 2019 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime). Le CGLPL y a fait des constats de conditions de prise en charge indignes et de dysfonctionnements institutionnels graves, susceptibles de constituer un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
14 octobre 2019
Prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.
Contrôleur Général des lieux de privation de liberté : Avis du 14 octobre 2019 relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.
Octobre 2019
Rapport IGAS pour une refonte du métier de psychologue.
Le rapport de l'IGAS "Prise en charge cordonnée des troubles psychiques: état des lieux et conditions d'évolution" envisage un repositionnement radical de la profession de psychologue : paramédicalisation (et prise en charge du coût des thérapies par l'assurance maladie), code de déontologie opposable, règles juridiques d'exercice revues pour que le psychologue intervienne comme les autres professionnels de santé dans le cadre du parcours de soins coordonnés (par le médecin).
Juin 2019
RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".
La HAS a publié une nouvelle recommandation de bonne pratique pour compléter celle sur la prise en charge de l'anorexie mentale : RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".
24 mai 2019
La nuit dans les lieux de privation de liberté.
Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le thème de : La nuit dans les lieux de privation de liberté.
4 juin 2019
Rapport de l'Académie de médecine.
Alors que la psychiatrie est le premier poste de dépenses de l'assurance maladie, l'Académie de médecine, dans son rapport du 4 juin 2019, préconise de changer les mentalités en France et de dé-stimatiser la maladie mentale, de faciliter l'accès aux soins des malades mentaux, de faire évoluer l'offre de soins en la graduant, de réviser le contenu des enseignements des métiers du sanitaire et du social, d'en arriver à la prescription de techniques psychothérapiques codifiées avec évaluation médicale à leur terme et de développer la recherche par une inflexion politique nette pour redistribuer les moyens alloués.
Je cite : "Dans de nombreux pays, [...] le cursus de psychologie fait partie des études de santé : ceci devrait s'appliquer en France."
6 mai 2019
Soins psychiatriques sans consentement et prévention de la radicalisation.
Prenez connaissance du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement qui autorise le fichage de patients psychiatriques "aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste".
16 avril 2019
Contrat type pour les bilans psychologiques des autistes par des psychologues.
Même si cette actualité ne concerne pas directement les psychologues de la FPH, il me semblait important de la relayer pour information : Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L4331-1 et L4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L2135-1 du code de la santé publique.
Pour compléter, voici le lien vers l'article L2135-1 du code de la santé publique pour lequel l'arrêté référencé ci-dessus a été pris.
3 avril 2019
Publicité des postes à pourvoir.
Mars 2019
Droits des personnes malades étrangères.
25 février 2019
Exonération d'impôts sur les heures supplémentaires
Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.
février 2019
TASK FORCE REFORME DU FINANCEMENT DU SYSTEME DE SANTE
Rapport Jean-Marc AUBERT, TASK FORCE REFORME DU FINANCEMENT DU SYSTEME DE SANTE ainsi que les fiches qui complètent ce rapport.
3 septembre 2018
Circulaire de présentation de la loi contre les violences sexuelles et sexistes
Circulaire n° CRIM/2018-10/H2-03.09.2018 de présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
3 août 2018
Loi sur les violences sexuelles et sexistes
Pour information : loi n° 2018-703.
8 mars 2018
Élections professionnelles dans la FPH.
1er février 2018
Recommandations en urgence du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La lecture de ces recommandations m'a vraiment stupéfié. Accrochez-vous !
Février 2018
Autisme - Recommandation de bonne pratique
La HAS a actualisé les recommandations de 2005 dans un nouveau document.
Février 2018
3° rapport DREES sur le suicide à l'adolescence.
L'observatoire national du suicide, à la DREES, a publié un rapport intitulé "SUICIDE : Enjeux éthiques de la prévention, singularités du suicide à l'adolescence".
19 décembre 2017
32€ !
...et ce n'est pas une plaisanterie !
32€ ! c'est le tarif non dépassable, par séance, pour recevoir les jeunes de 11 à 21 ans dans le cadre d'une expérimentation, que toucheront les psychologues libéraux, fixé par l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.
Décembre 2017
Guide HAS sur les DYS
La HAS a publié en décembre le guide "Comment améliorer le parcours de santé d'un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ?".
Novembre 2017
Droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport thématique sur "Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale".
Octobre 2017
Recommandations HAS pour les épisodes dépressifs caractérisés de l'adulte
27 avril 2017
Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.
Avril 2017
L'évolution des modes de financement des établissements de santé.
29 mars 2017
Soins sans consentement
Instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.
Février 2017
2 rapports sur les soins sans consentement en psychiatrie
Bilan par l'IRDES et Rapport d'information par la commission des affaires sociales à l'Assemblée Nationale.
08 décembre 2016
Interdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme
-
Rendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS
La résolution du député Daniel FASQUELLE qui voulait empêcher strictement l'utilisation des approches psychanalytiques dans l'autisme et rendre pénalement responsables les professionnels ne suivant pas les recommandations de la HAS à ce sujet, a été rejetée lors des débats parlementaires du 8 décembre 2016 (lien vidéo).
11 juillet 2016
Jurisprudence / soins psychiatriques sans consentement
Avis n° 16008 cour de cassation : le préfet ne peut pas différer la décision administrative.
4 juillet 2016
Dossier médical partagé
Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.
Ce dossier concerne les professionnels de santé et les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé. Les psychologues, qui ne sont ni professionnels de santé ni des personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé, ne sont pas concernés par ce dossier dans l'état actuel de la législation.
27 avril 2016
Décret 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire
Ce décret prévoit entre autres la possibilité de créer des pôles interétablissements. Quid de la mobilité des agents?
14 mars 2016
Loi relative à la protection de l'enfant
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
Pour information, entre autres : inscription de l'inceste dans le code pénal, suppression de la notion de mineur de 15 ans dans les articles 434-1 et 434-3 du code pénal).
12 mai 2015
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Du nouveau à venir en matière de protection de l'enfance : le texte adopté par l'Assemblée Nationale modifie/crée des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code civil (adoption, délaissement parental), du code pénal (inceste, articles 434-1 et 434-3 qui concerneraient les mineurs et plus seulement les mineurs de 15 ans), du code de procédure pénale.
Le site sera mis à jour dès que possible après la promulgation de la loi.
10 juillet 2014
Loi sur les stagiaires
Un nouveau texte est paru pour encadrer les stages des étudiants : loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Application : décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (fixe notamment le contenu de la convention de stage).
15 septembre 2014
Soins psychiatriques sans consentement
Instruction interministérielle DGS/MC4/DGOS/DLPAJ n° 2014-262 du 15 septembre 2014 relative à l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
30 septembre 2013
Guide soins sans consentement
Parution d'un guide pratique édité par l'École Nationale de la Magistrature sur les soins sans consentement (le lien vers http://www.santementale5962.com/IMG/pdf/_fascicule_complet.enm_au_30_septembre_2013_1_.pdf ne fonctionne plus).
Et toujours sur le thème des soins sans consentement, reportez-vous aussi à cette décision n° 352667 et 352777 du 13 novembre 2013 du Conseil d'État statuant au contentieux et annulant le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011.
Janvier 2012
Interdire la psychanalyse dans le traitement de l'autisme
Interdire la psychanalyse dans le traitement de l'autisme, c'est le projet de loi du député UMP Daniel FASQUELLE.
En savoir plus : Interdire la psychanalyse dans le traitement de l'autisme.
Ce projet est décrié par de nombreuses organisations professionnelles et vous trouverez sans mal des informations à ce sujet sur d'autres sites.
Archives des actualités | Formations, actes de colloques, web...
22, 23 et matinée du 24 mai 2024
Interdits et tabous : entrave ou envol ?
CH RAVENEL (88)
Le Pôle de REMIREMONT et ses Vallées du CH RAVENEL (88) organise les 13èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème "Interdits et tabous : entrave ou envol ?", sous la présidence de Mme le Professeur Catherine JOUSSELME, Pédopsychiatre, Psychanalyste, GAP.
Liens vers les fichiers pdf :
Affiche
Programme recto
Programme verso
Bulletin d'inscription
23 mars 2023
Moi c'est pas mon genre !
La question identitaire aujourd'hui.
Sous la présidence d'honneur de Monsieur le Docteur Jean CHAMBRY, président d'honneur, Pédopsychiatre, Président de la société française de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et des disciplines associées, chef de pôle au GHU Paris Psychiatrie et neuroscience, le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges) organise sa 4eme journée d'étude qui portera sur le thème de l'identité de genre.
En savoir plus...
1er, 2 et matinée du 3 juin 2022
FORMES DU POUVOIR
CH RAVENEL (88)
Le Pôle de REMIREMONT et ses Vallées du CH RAVENEL (88) organise les 12èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème "FORMES DU POUVOIR", sous la présidence de Mme le Docteur Caroline ELIACHEFF, Pédopsychiatre, Psychanalyste, PARIS.
Cliquez ici ou sur l'image pour plus d'informations :
25 octobre 2021
Psychologues, acteurs de Santé publique.
Interview d'Emmanuel GARCIN sur «Psychologues, acteurs de Santé publique» par PsychologieWebTV.
7 juillet 2021
Difficultés et perspectives du statut juridique des psychologues et de leur exercice (Y. DURMARQUE).
Après la création de la chaîne youtube Psychologie WebTV, une première vidéo est mise en ligne, réunissant Senja STIRN, Maximilien BACHELART et Yann DURMARQUE autour du thème "Difficultés et perspectives du statut juridique des psychologues et de leur exercice".
27, 28 et matinée du 29 mai 2020
FORMES DU POUVOIR
CH RAVENEL (88)
Cette manifestation est annulée en raison du contexte COVID-19.
Report en 2021 !
Le Pôle de REMIREMONT et ses Vallées du CH RAVENEL (88) organise les 12èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème "FORMES DU POUVOIR", sous la présidence de Mme le Professeur JOUSSELME, Pédopsychiatre, PARIS.
Cliquez ici ou sur l'image pour plus d'informations :
15 novembre 2018
Le Je de cette famille
Sous la présidence d'honneur de Monsieur Gilbert PREGNO, Psychologue et Thérapeute familial, Luxembourg, le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges) organise sa 3eme journée d'étude qui portera sur le thème du travail avec la famille du patient.
En savoir plus...
30, 31 mai et matinée du 1er juin 2018
FILIATION et HERITAGE :
les enjeux de la transmission.
CH RAVENEL (88)
Le PRV du CH RAVENEL (88) organise ses 11èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème de la transmission, sous la présidence de M. le Professeur Philippe JEAMMET, Pédopsychiatre, PARIS.
Cliquez ici ou sur l'image pour plus d'informations :
13 octobre 2016
Le psychotraumatisme : un peu, beaucoup, à la folie, pas du tout...
Sous la présidence de Monsieur le Docteur Bertrand PIRET, le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges) organise sa 2eme journée d'étude sur le thème du psychotraumatisme.
En savoir plus...
1, 2, 3 (matinée) juin 2016
LES LIENS D'ATTACHEMENT :
de la libertÉ D'ENgagement à l'ENFERmement.
CH RAVENEL (Vosges)
Le PRV du CH RAVENEL (88) organise ses 10èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème de l'attachement, sous la présidence de Mme le professeur JOUSSELME.
Cliquez sur l'image pour plus d'informations :
24-25 mars 2016
Journées Nationales de l'ARTAAS
L'ARTAAS organise des journées nationales à NANTES pour ses 20 ans.
17 novembre 2015
Conférence de l'AIVI
"Comment prévenir l'inceste ?"
LILLE
L'AIVI organise une conférence intitulée "Comment prévenir l'inceste, dépister et protéger les mineurs vicimes ?" le 17 novembre 2015 à LILLE.
Suivez ce lien vers le site internet de l'AIVI pour vous inscrire gratuitement !
10 avril 2015
Colloque du REPPEA.
PARIS
20 juin 2014 :
"Signal-Éthique du signalement"
24 octobre 2013 :
Conférence : "Les familles incestueuses"
ÉPINAL
- Conférence : "Les familles incestueuses" le 24 octobre 2013 à ÉPINAL.
Entrée gratuite.
Conférence tout public par Bernard SAVIN (docteur en psychologie, Centre de Soins et de Coordination Psycho-Légal, Pôle des Soins aux Détenus, CH inter-départemental de Clermont de l'Oise), organisée par le Pôle des Vosges Centrales du CH RAVENEL.
Cliquez ici pour en savoir plus!
8 février 2013
Journée d'études sur l'expérimentation de l'organisation de la profession de psychologue hospitalier.
LILLE
La FFPP organise une journée d'études sur l'expérimentation de l'organisation de la profession de psychologue hospitalier tel que proposé par la DGOS dans la circulaire n° DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2012.
29-30 mars 2012
Journées nationales de l'ARTAAS
Programme des Journées nationales de l'ARTAAS : Du sexuel et de la sexualité dans les violences sexuelles. ROUEN.
16 mai 2011
Actes "audio" de la journée d'études "Justice et Psychiatrie, je t'aime, moi non plus...", CH Ravenel (Vosges)
Actes "audio" de la journée d'études "Justice et Psychiatrie, je t'aime, moi non plus...", lundi 16 mai 2011, CH Ravenel, Vosges (suivre le lien)
Archives des actualités | Livres
Août 2012
Coup de pouce à...
David BICHET pour son livre
"La problématique du pouvoir : une écoute psychanalytique groupale."
Cet ouvrage traite de l'écoute des liens professionnels éducatifs et de soin auprès d'adultes malades et d'une famille à travers la problématique du pouvoir. Il s'agit d'aborder ce qui émerge dans les ruptures de lien, d'où la problématique du pouvoir dans les réunions institutionnelles et avec une famille. Il sera aussi question de s'intéresser à ce qui nous est imposé et qui nous effracte à partir d'une expérience de psychologue clinicien. La dimension de la psychanalyse des liens en France et en Argentine sera en toile de fond du sujet du livre.
Archives des actualités | Hors sujet
Pause musicale avec le groupe Vall' Kyrie
Vall' Kyrie est un nouveau venu dans le monde de la chanson, dont je vous recommande très vivement la découverte du premier vidéo-clip : Pour être libre, Vall' Kyrie (lien youtube).
À partager absolument avec vos contacts !
28 juillet 2019
Coup de pouce à un ami réalisateur :
"Jon, face aux vents" de Corto FAJAL
Les derniers nomades d'Europe seront-ils nos premiers réfugiés climatiques?
Site internet de ce superbe long métrage documentaire ethnographique : Jon, face aux vents : le site internet
Pour gagner des invitations aux séances cinéma : Jon, face aux vents : sur FACEBOOK
Pour connaître les salles de projection : Jon, face aux vents : où voir le film?
Sortie nationale le 14 décembre 2011.
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)
Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.
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15 novembre 2024
Repérage des troubles du neuro-développement.
14 novembre 2024
Examens médicaux obligatoires de l'enfant - Repérage des troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs.
Le décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant instaure un repérage obligatoire des troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs, par un médecin.
Les résultats doivent être versés au dossier médical partagé.
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Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.