Réglementation de l'usage du titre de psychologue :
Article 44 de la loi n85-772 du 25 juillet 1985
et
Décret n90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue

L'usage du titre de psychologue en France est régit par l'article 44 de la loi n85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et le décret n90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

Dans le cas le plus courant d'études faites à l'université, c'est toujours un bac+5 avec bac+4 et bac+3 qui est attendu :

  • Master 2 (anciens DESS ou DEA+stage),
  • + Master 1 (ancienne maîtrise),
  • + Licence 3 (ancienne licence).

Autrement dit, le bac+5 ne suffit pas à lui seul pour faire usage du titre de psychologue : si par exemple vous avez obtenu l'autorisation de vous inscrire en bac+5 sans avoir fait le cursus jusqu'au bac+4 (idem pour le bac+3), vous aurez un diplôme de psychologue mais pas le droit de faire usage du titre de psychologue.

L'usurpation du titre de psychologue est un délit (infraction prévue par l'article 433-17 du code pénal).

Diplômes étrangers

Je n'ai pas de données juridiques particulières à fournir sur ce thème, mais comme on me pose parfois la question, je fais figurer un lien vers ces informations du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur les demandes de reconnaissance des diplômes étrangers de psychologues.

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Inscription des psychologues au registre ADELI :
Article 57 de la loi n2002-303 du 4 mars 2002
et
circulaire DHOS/P 2/DREES n2003-143 du 21 mars 2003

L'inscription au registre ADELI est instituée par l'article 57 de la loi n2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Cet article a modifié le premier paragraphe de l'article 44 de la loi n85-772 du 25 juillet 1985.
Les détails de son application ont été donnés par voie de circulaire et non par décret (circulaire DHOS/P 2/DREES n2003-143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental).

Voir aussi :
l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (modifié par l'arrêté du 26 mai 2014).

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Réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute :
Décret n 2010-534 du 20 mai 2010

L'usage du titre de psychothérapeute a fait lui aussi l'objet d'une réglementation : par décret n 2010-534 du 20 mai 2010 (modifié) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute.

Ce décret a été attaqué par des organisations professionnelles de psychologues, mais leurs requêtes ont été rejetées par décision du Conseil d'État en octobre 2011 (n 341278).

Il a finalement été modifié le 7 mai 2012 et son application est précisée par l'instruction nDGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 (notamment modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes). Au travers de cette instruction, notre cursus de formation est supposé mieux reconnu désormais. Je note que cette instruction est classée thématiquement dans "Professions de santé"... les psychothérapeutes risquent donc d'être ajoutés à terme à la liste des professionnels de santé?

Pour les modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes, reportez-vous à l'arrêté du 9 juin 2010 modifié.

Pour information, c'est l'arrêté du 8 juin 2010 modifié qui statue sur la formation en psychologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et les modalités d'agrément des établissements qui souhaitent dispenser cette formation.

Concernant les conditions d'usage du titre de psychothérapeute par les titulaires de diplômes délivrés par des États membres de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Confédération suisse, vous pouvez vous reporter à la circulaire nDGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012.

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Actualités

Circulaires, décrets, lois, rapports...

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26 janvier 2017
Des recommandations et avis médico-économiques à la HAS

Entre autres mesures, l'ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé crée une nouvelle commission à la HAS, chargée "d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie".
Quelle traduction de cela en psychiatrie ?

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19 janvier 2017
Compte personnel d'activité, formation, santé et sécurité au travail.

Ordonnance n°2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

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19 janvier 2017
Usage du titre de psychothérapeute

Ordonnance n°2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : voir l'article 11 qui légifère sur l'usage du titre de psychothérapeute en France par des membres de l'Union Européenne.

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6 janvier 2017
Urgence médico-psychologique

INSTRUCTION N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.
Un passage choisi : "En l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, la CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'ARS."

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27 décembre 2016
Organisation de l'urgence médico-psychologique

Parution de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique.

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08 décembre 2016
Interdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme
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Rendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS

La résolution du député Daniel FASQUELLE qui voulait empêcher strictement l'utilisation des approches psychanalytiques dans l'autisme et rendre pénalement responsables les professionnels ne suivant pas les recommandations de la HAS à ce sujet, a été rejetée lors des débats parlementaires du 8 décembre 2016 (lien vidéo).

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05 décembre 2016
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral

L'article 68 (ex article 40) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), après plusieurs lectures et un rejet par le Sénat le 1er décembre, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.
Les médecins généraliste, scolaire et pédiatre ou le psychologue scolaire pourront dès le 1er janvier adresser à des psychologues du secteur libéral des patients entre 6 et 21 ans qui sont en souffrance psychique. Pour éclairer cette disposition, je rappelle les propos de Mme Michèle DELAUNAY lors des débats du 27 octobre : [Si le médecin] décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n'est pas question de participer à l'expérimentation, mais s'il considère que ce malaise est peut-être passager, qu'il n'est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible.
Un décret doit préciser le financement de ces consultations et les modalités du suivi de cette expérimentation qui doit se tenir en Pays de la Loire, Grand Est et Île-de-France pour une durée de 4 ans et sur une cohorte de 2000 patients.
On peut craindre à terme une redéfinition des missions du psychologue hospitalier et/ou que les patients ne nécessitant pas de longues prises en charges ne soient plus vus par les CMPEA alors qu'il s'agit actuellement de la grande majorité de leurs patients (risque d'un basculement de la majorité de l'activité de la pédopsychiatrie publique vers le secteur psychologique libéral).

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Octobre 2016
Rapport relatif à la santé mentale

Un nouveau rapport sur la santé mentale est paru, issu des travaux de Michel LAFORCADE, directeur de l'ARS Nouvelle Aquitaine.
Voici un extrait choisi qui traduit une certaine conception de notre métier : "La fonction des psychologues doit être clairement précisée dans les établissements de santé comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux : accueil de nouveaux patients, passation de tests, psychothérapies ou rééducations individuelles, aide au travail d'équipe. Elle doit être formalisée et adaptée aux besoins de la structure ; il est regrettable que la délégation de tâches, au sens de l'article 51 de la loi HPST, ne soit pas possible en faveur des psychologues puisqu'ils n'appartiennent pas à une profession de santé, même lorsqu'ils sont psychologues cliniciens." Ailleurs dans le rapport (page 72), l'auteur préconise de former les psychologues à conduire des entretiens d'accueil en CMP (nous sommes déjà formés à l'entretien psychologique, probablement veut-on nous faire faire d'autres types d'entretiens?).

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11 août 2016
Accès à l'emploi titulaire : prolongations.

Décret n°2016-1119 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Voir aussi les actus de mars 2015.

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21 juillet 2016
Du nouveau pour nos salaires.

INSTRUCTION N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/237 relative à la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.

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CRIAVS Lorraine

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