Réglementation de l'usage du titre de psychologue :
Article 44 de la loi n85-772 du 25 juillet 1985
et
Décret n90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue

L'usage du titre de psychologue en France est régit par l'article 44 de la loi n85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et le décret n90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

L'usurpation du titre de psychologue est un délit (infraction prévue par l'article 433-17 du code pénal).

Diplômes étrangers

Je n'ai pas de données juridiques particulières à fournir sur ce thème, mais comme on me pose parfois la question, je fais figurer un lien vers ces informations du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur les demandes de reconnaissance des diplômes étrangers de psychologues.

Voici un lien vers le décret n°2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.

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Inscription des psychologues au registre ADELI :
Article 57 de la loi n2002-303 du 4 mars 2002
et
circulaire DHOS/P 2/DREES n2003-143 du 21 mars 2003

L'inscription au registre ADELI est instituée par l'article 57 de la loi n2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Cet article a modifié le premier paragraphe de l'article 44 de la loi n85-772 du 25 juillet 1985.
Les détails de son application ont été donnés par voie de circulaire et non par décret (circulaire DHOS/P 2/DREES n2003-143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental).

Voir aussi :
l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (modifié par l'arrêté du 26 mai 2014).

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Réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute :
Décret n 2010-534 du 20 mai 2010

L'usage du titre de psychothérapeute a fait lui aussi l'objet d'une réglementation : par décret n 2010-534 du 20 mai 2010 (modifié) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute.

Ce décret a été attaqué par des organisations professionnelles de psychologues, mais leurs requêtes ont été rejetées par décision du Conseil d'État en octobre 2011 (n 341278).

Il a finalement été modifié le 7 mai 2012 et son application est précisée par l'instruction nDGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 (notamment modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes). Au travers de cette instruction, notre cursus de formation est supposé mieux reconnu désormais. Je note que cette instruction est classée thématiquement dans "Professions de santé"... les psychothérapeutes risquent donc d'être ajoutés à terme à la liste des professionnels de santé?

Pour les modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes, reportez-vous à l'arrêté du 9 juin 2010 modifié.

Pour information, c'est l'arrêté du 8 juin 2010 modifié qui statue sur la formation en psychologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et les modalités d'agrément des établissements qui souhaitent dispenser cette formation.

Concernant les conditions d'usage du titre de psychothérapeute par les titulaires de diplômes délivrés par des États membres de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Confédération suisse, vous pouvez vous reporter à la circulaire nDGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012.
Voyez aussi l'article 11 de l'ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.

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1er février 2018
Suivi et évaluation de la stratégie nationale de santé

Arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022.

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Février 2018
3° rapport DREES sur le suicide à l'adolescence.

L'observatoire national du suicide, à la DREES, a publié un rapport intitulé "SUICIDE : Enjeux éthiques de la prévention, singularités du suicide à l'adolescence".

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30 janvier 2018
Priorités nationales pour les protocoles de coopération

Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération.

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29 décembre 2017
Stratégie nationale de santé 2018-2022

Décret n°2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 : voir notamment pages 28-29 pour le volet santé mentale et pages 43-47 pour le volet enfants-adolescents-jeunes.

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21-28 décembre 2017
Report d'un an de la réforme PPCR

La "modernisation" des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations est reportée d'un an par 3 textes : le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017, le décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 et l'arrêté du 28 décembre 2017.

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19 décembre 2017
32€ !
...et ce n'est pas une plaisanterie !

32€ ! c'est le tarif non dépassable, par séance, pour recevoir les jeunes de 11 à 21 ans dans le cadre d'une expérimentation, que toucheront les psychologues libéraux, fixé par l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.

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Décembre 2017
Guide HAS sur les DYS

La HAS a publié en décembre le guide "Comment améliorer le parcours de santé d'un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ?".

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15 novembre 2017
Coordination entre les CUMP et les associations d'aide aux victimes.

Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l'articulation de l'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et des associations d'aide aux victimes.

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Novembre 2017
Rapport IGAS après 60 ans de sectorisation.

Organisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, 60 ans après la circulaire du 15 mars 1960, par Alain LOPEZ et Gaëlle TURAN-PELLETIER : tome 1, tome 2 (annexes).

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Novembre 2017
Droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport thématique sur "Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale".

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Agenda

CRIAVS Lorraine

Agenda du CRIAVS Lorraine

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