Réglementation de l'usage du titre de psychologue :
Article 44 de la loi n85-772 du 25 juillet 1985
et
Décret n90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue

L'usage du titre de psychologue en France est régit par l'article 44 de la loi n85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et le décret n90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

L'usurpation du titre de psychologue est un délit (infraction prévue par l'article 433-17 du code pénal).

Diplômes étrangers

Je n'ai pas de données juridiques particulières à fournir sur ce thème, mais comme on me pose parfois la question, je fais figurer un lien vers ces informations du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur les demandes de reconnaissance des diplômes étrangers de psychologues.

Voici un lien vers le décret n°2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.

▲ Haut de page

Inscription des psychologues au registre ADELI :
Article 57 de la loi n2002-303 du 4 mars 2002
et
circulaire DHOS/P 2/DREES n2003-143 du 21 mars 2003

L'inscription au registre ADELI est instituée par l'article 57 de la loi n2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Cet article a modifié le premier paragraphe de l'article 44 de la loi n85-772 du 25 juillet 1985.
Les détails de son application ont été donnés par voie de circulaire et non par décret (circulaire DHOS/P 2/DREES n2003-143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental).

Voir aussi :
l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (modifié par l'arrêté du 26 mai 2014).

▲ Haut de page

Réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute :
Décret n 2010-534 du 20 mai 2010

L'usage du titre de psychothérapeute a fait lui aussi l'objet d'une réglementation : par décret n 2010-534 du 20 mai 2010 (modifié) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute.

Ce décret a été attaqué par des organisations professionnelles de psychologues, mais leurs requêtes ont été rejetées par décision du Conseil d'État en octobre 2011 (n 341278).

Il a finalement été modifié le 7 mai 2012 et son application est précisée par l'instruction nDGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 (notamment modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes). Au travers de cette instruction, notre cursus de formation est supposé mieux reconnu désormais. Je note que cette instruction est classée thématiquement dans "Professions de santé"... les psychothérapeutes risquent donc d'être ajoutés à terme à la liste des professionnels de santé?

Pour les modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes, reportez-vous à l'arrêté du 9 juin 2010 modifié.

Pour information, c'est l'arrêté du 8 juin 2010 modifié qui statue sur la formation en psychologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et les modalités d'agrément des établissements qui souhaitent dispenser cette formation.

Concernant les conditions d'usage du titre de psychothérapeute par les titulaires de diplômes délivrés par des États membres de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Confédération suisse, vous pouvez vous reporter à la circulaire nDGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012.
Voyez aussi l'article 11 de l'ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

▲ Haut de page

_______

Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.

_______

15 novembre 2017
Coordination entre les CUMP et les associations d'aide aux victimes.

Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l'articulation de l'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et des associations d'aide aux victimes.

▲ Haut de page

Agenda

CRIAVS Lorraine

Agenda du CRIAVS Lorraine

▲ Haut de page