Législation et exercice de la psychologie
en Psychiatrie Infanto-Juvénile en France
Réglementation de l'usage du titre de psychologue
Réglementation de l'usage du titre de psychologue en France et thèmes connexes
Réglementation de l'usage du titre de psychologue :
Article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985
et
Décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
L'usage du titre de psychologue en France est régit par l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
L'usurpation du titre de psychologue est un délit (infraction prévue par l'article 433-17 du code pénal).
Diplômes étrangers
Je n'ai pas de données juridiques particulières à fournir sur ce thème, mais comme on me pose parfois la question, je fais figurer un lien vers ces informations du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur les demandes de reconnaissance des diplômes étrangers de psychologues.
Voici un lien vers le décret n°2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Inscription des psychologues au registre ADELI :
Article 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002
et
circulaire DHOS/P 2/DREES n°2003-143 du 21 mars 2003
L'inscription au registre ADELI est instituée par l'article 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Cet article a modifié le premier paragraphe de l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985.
Les détails de son application ont été donnés par voie de circulaire et non par décret (circulaire DHOS/P 2/DREES n°2003-143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental).
Voir aussi :
l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (modifié par l'arrêté du 26 mai 2014).
Un mot sur le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé institué par l'arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) : ce répertoire ne fait pas des psychologues des professionnels de santé.
Réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute :
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010
L'usage du titre de psychothérapeute a fait lui aussi l'objet d'une réglementation : par décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (modifié) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute.
Ce décret a été attaqué par des organisations professionnelles de psychologues, mais leurs requêtes ont été rejetées par décision du Conseil d'État en octobre 2011 (n° 341278).
Il a finalement été modifié le 7 mai 2012 et son application est précisée par l'instruction n°DGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 (notamment modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes). Au travers de cette instruction, notre cursus de formation est supposé mieux reconnu désormais. Je note que cette instruction est classée thématiquement dans "Professions de santé"... les psychothérapeutes risquent donc d'être ajoutés à terme à la liste des professionnels de santé?
Pour les modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes, reportez-vous à l'arrêté du 9 juin 2010 modifié.
Pour information, c'est l'arrêté du 8 juin 2010 modifié qui statue sur la formation en psychologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et les modalités d'agrément des établissements qui souhaitent dispenser cette formation.
Concernant les conditions d'usage du titre de psychothérapeute par les titulaires de diplômes délivrés par des États membres de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Confédération suisse, vous pouvez vous reporter à la circulaire n°DGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012.
Voyez aussi l'article 11 de l'ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Agenda
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15 novembre 2018
Le Je de cette famille
Sous la présidence d'honneur de Monsieur Gilbert PREGNO, Psychologue et Thérapeute familial, Luxembourg, le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges) organise sa 3eme journée d'étude qui portera sur le thème du travail avec la famille du patient.
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CRIAVS Lorraine
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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)
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5 septembre 2018
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 110.
29 août 2018
Taux de promotion hors classe
Pour 2018, l'arrêté du 29 août 2018 fixe le taux de promotion hors classe pour les psychologues de la FPH à 9%.
16 juillet 2018
Orientations formation professionnelle
L'instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/175 présente les orientations retenues pour 2019 en matière de développement des compétences des agents de la FPH.
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