Législation et exercice de la psychologie
en Psychiatrie Infanto-Juvénile en France
Réglementation de l'usage du titre de psychologue
Réglementation de l'usage du titre de psychologue en France et thèmes connexes
Réglementation de l'usage du titre de psychologue :
Article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985
et
Décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
L'usage du titre de psychologue en France est régit par l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
L'usurpation du titre de psychologue est un délit (infraction prévue par l'article 433-17 du code pénal).
Diplômes étrangers
Je n'ai pas de données juridiques particulières à fournir sur ce thème, mais comme on me pose parfois la question, je fais figurer un lien vers ces informations du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur les demandes de reconnaissance des diplômes étrangers de psychologues.
Voici un lien vers le décret n°2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Inscription des psychologues au registre ADELI :
Article 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002
et
circulaire DHOS/P 2/DREES n°2003-143 du 21 mars 2003
L'inscription au registre ADELI est instituée par l'article 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Cet article a modifié le premier paragraphe de l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985.
Les détails de son application ont été donnés par voie de circulaire et non par décret (circulaire DHOS/P 2/DREES n°2003-143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental).
Voir aussi :
l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (modifié par l'arrêté du 26 mai 2014).
Un mot sur le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé institué par l'arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) : ce répertoire ne fait pas des psychologues des professionnels de santé.
Réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute :
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010
L'usage du titre de psychothérapeute a fait lui aussi l'objet d'une réglementation : par décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (modifié) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute.
Ce décret a été attaqué par des organisations professionnelles de psychologues, mais leurs requêtes ont été rejetées par décision du Conseil d'État en octobre 2011 (n° 341278).
Il a finalement été modifié le 7 mai 2012 et son application est précisée par l'instruction n°DGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 (notamment modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes). Au travers de cette instruction, notre cursus de formation est supposé mieux reconnu désormais. Je note que cette instruction est classée thématiquement dans "Professions de santé"... les psychothérapeutes risquent donc d'être ajoutés à terme à la liste des professionnels de santé?
Pour les modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes, reportez-vous à l'arrêté du 9 juin 2010 modifié.
Pour information, c'est l'arrêté du 8 juin 2010 modifié qui statue sur la formation en psychologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et les modalités d'agrément des établissements qui souhaitent dispenser cette formation.
Concernant les conditions d'usage du titre de psychothérapeute par les titulaires de diplômes délivrés par des États membres de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Confédération suisse, vous pouvez vous reporter à la circulaire n°DGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012.
Voyez aussi l'article 11 de l'ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)
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18 septembre 2019
Rapport sur l'organisation de la santé mentale.
12 août 2019
Titre de psychologue / stage professionnel.
6 août 2019
Transformation de la fonction publique.
Prenez connaissance de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Notamment, j'ai effectué une mise à jour à la page Statuts, à la rubrique Notation-Entretien d'évaluation.
1er août 2019
Concours sur titre pour les titulaires d'un doctorat en psychologie.
31 juillet 2019
Lutte contre les violences scolaires.
Circulaire n°SG/POLE SANTE-ARS/DGCS/DGOS/2019/182 du 31 juillet 2019 relative à la mobilisation des Agences Régionales de Santé (ARS) en faveur du plan de lutte contre les violences scolaires. Cette circulaire prévoit la constitution d'équipes mobiles (le cas échéant du sanitaire) pour des interventions de 3° niveau dans les établissements scolaires auprès des 3/16 ans.
19 juillet 2019
Orientations innovations en psychiatrie.
L'INSTRUCTION N°DGOS/R4/2019/176 du 19 juillet 2019 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2019 fixe notamment des orientations pour l'emploi du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour 2019.
19 juillet 2019
Pédosychiatrie dans les territoires sous-dotés.
L'INSTRUCTION N°DGOS/R4/2019/175 du 19 juillet 2019 relative aux modalités d'attribution de mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2019 vise les territoires non dotés ou sous-dotés.
Juin 2019
RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".
La HAS a publié une nouvelle recommandation de bonne pratique pour compléter celle sur la prise en charge de l'anorexie mentale : RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".
24 mai 2019
La nuit dans les lieux de privation de liberté.
Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le thème de : La nuit dans les lieux de privation de liberté.
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Hors sujet
Pause musicale avec le groupe Vall' Kyrie
Vall' Kyrie est un nouveau venu dans le monde de la chanson, dont je vous recommande très vivement la découverte du premier vidéo-clip : Pour être libre, Vall' Kyrie (lien youtube).
À partager absolument avec vos contacts !
28 juillet 2019
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