Autres sites de psychologues ou sur la législation & bibliographie
Cette page contient des liens vers d'autres sites de psychologues ou concernant la législation, ainsi que des indications bibliographiques.
Figurent ici les sites où j'ai trouvé des textes (loi et autres textes) sur la psychologie et la législation, ou bien un commentaire sur ces textes : ces liens n'entrent pas dans le cadre d'un échange.
Je tiens à préciser que je ne suis pas garant du contenu des références ci-après. Ainsi, en marge des nombreuses informations valides que j'ai pu y trouver, je suis aussi tombé sur des indications qui m'ont inquiété pour qui les suivrait.
Mais comme je m'astreints à citer toutes mes sources, je me dois de faire figurer ici ces références.
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La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales comporte diverses mesures pour lutter contre les violences conjugales et leurs conséquences et modifie l'article 226-14 du code pénal dont nous parlons notamment dans la rubrique sur le secret professionnel.
Il est désormais possible de créer des postes à temps non complet dans la fonction publique hospitalière : décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière.
Dans sa décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a décidé que "l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est contraire à la Constitution.". La pratique de l'isolement et de la contention reste cependant possible dans les conditions de la rédaction actuelle de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique jusque la fin de l'année civile.
Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Ce décret met fin à la notation. L'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct en ce qui concerne les psychologues. Ces informations sont reprises à la page Statuts du présent site internet.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Avis du 23 avril 2020 relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté.
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