Autres sites de psychologues ou sur la législation & bibliographie
Cette page contient des liens vers d'autres sites de psychologues ou concernant la législation, ainsi que des indications bibliographiques.
Figurent ici les sites où j'ai trouvé des textes (loi et autres textes) sur la psychologie et la législation, ou bien un commentaire sur ces textes : ces liens n'entrent pas dans le cadre d'un échange.
Je tiens à préciser que je ne suis pas garant du contenu des références ci-après. Ainsi, en marge des nombreuses informations valides que j'ai pu y trouver, je suis aussi tombé sur des indications qui m'ont inquiété pour qui les suivrait.
Mais comme je m'astreints à citer toutes mes sources, je me dois de faire figurer ici ces références.
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Prenez connaissance du décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement qui autorise le fichage de patients psychiatriques "aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste".
Même si cette actualité ne concerne pas directement les psychologues de la FPH, il me semblait important de la relayer pour information : Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L4331-1 et L4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L2135-1 du code de la santé publique.
Pour compléter, voici le lien vers l'article L2135-1 du code de la santé publique pour lequel l'arrêté référencé ci-dessus a été pris.
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