Préambule sur le code de déontologie des psychologues

À l'heure actuelle, il n'y a pas de code de déontologie des psychologues reconnu sur le plan légal, sauf pour les collègues dont le contrat le mentionne ou bien lorsqu'il est repris dans un règlement intérieur : à ce moment-là, le code est juridiquement opposable à l'employeur car le contrat et le règlement intérieur ont une valeur juridique (voir la page sur les notions juridiques choisies).

▲ Haut de page

4 février 2012
Réactualisation du code de déontologie des psychologues

En 1996, le code de déontologie des psychologues (version pdf 1996) vient refondre le texte de 1961.
En 2012, plusieurs organisations professionnelles regroupées sous le sigle "GIRéDéP" signent une version réactualisée du code.

La version de 2012, qui n'a pas reçu la signature de toutes les organisations profesionnelles de psychologues, n'est donc pas reconnue par tous. Quoi qu'il en soit, ni la version de 1966 ni celle de 2012 n'ont de valeur légale (sauf exceptions : cf. Préambule de cette page).

▲ Haut de page

Manquements à la déontologie : la CNCDP et la CORELI

La Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues ou "CNCDP" se charge de donner des avis sur des questions concernant la pratique des psychologues au regard du code de déontologie (version de 2012).

La FFPP a présenté en octobre 2017 une expérimentation d'instance de régulation de la déontologie concernant ses membres adhérents, dénomée CORELI (COmmission de REgulation des LItiges).
Vous trouverez des renseignements dédiés à la CORELI sur le site de la FFPP.

Ces avis sont consultatifs et n'ont pas de valeur légale.
En ce sens, je rappelle ici, suite à la question d'un internaute en souffrance qui m'a contacté pour savoir comment faire condamner un psychologue au regard de sa pratique, qu'il n'y a pas d'ordre des psychologues, pas d'instance disciplinaire. La seule façon, à l'heure où j'écris ces mots (10/2017), de faire condamner un psychologue, c'est de trouver quelle infraction il a commise au regard de la législation en vigueur (exemple : secret professionnel, dénonciation calomnieuse, respect de la vie privée).

▲ Haut de page

Octobre 2014
Proposition de code de déontologie des psychologues
+
Haut Conseil des Psychologues

La CFDT et le SNP ont travaillé à une proposition de code de déontologie des psychologues avec un juriste. Ces 2 organisations, avec la CGT et la CFTC, se prononcent pour un Haut Conseil des Psychologues.

▲ Haut de page

Déontologie des fonctionnaires

La loi 2016-483 du 20 avril 2016 (article 1) instaure des règles déontologiques dans l'exercice des missions des fonctionnaires en termes de dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, égalité de traitement, respect de la liberté de conscience et de la dignité des personnes.
Cette loi est complétée par la note d'information n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière.

▲ Haut de page

Article L6146-1 du code de santé publique

L'article L6146-1 du code de santé publique, stipule que "Le chef de pôle [...] organise, avec les équipes [...] le fonctionnement du pôle [...] dans le respect de la déontologie de chaque praticien".
Cette mention suffit-elle à dire que le code de déontologie des psychologues est donc opposable dans la FPH ? si quelqu'un me lit et peut répondre de façon argumentée à la question, je suis preneur :-)

▲ Haut de page

▲ Haut de page

Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.

_______

8 juillet 2019
Taux de promotion hors classe.

L'arrêté du 8 juillet 2019 fixe à 9% le taux de promotion pour l'accès à la hors classe pour les psychologues de la FPH en 2019, 2020 et 2021.

▲ Haut de page

4 juin 2019
Rapport de l'Académie de médecine.

Alors que la psychiatrie est le premier poste de dépenses de l'assurance maladie, l'Académie de médecine, dans son rapport du 4 juin 2019, préconise de changer les mentalités en France et de dé-stimatiser la maladie mentale, de faciliter l'accès aux soins des malades mentaux, de faire évoluer l'offre de soins en la graduant, de réviser le contenu des enseignements des métiers du sanitaire et du social, d'en arriver à la prescription de techniques psychothérapiques codifiées avec évaluation médicale à leur terme et de développer la recherche par une inflexion politique nette pour redistribuer les moyens alloués.
Je cite : "Dans de nombreux pays, [...] le cursus de psychologie fait partie des études de santé : ceci devrait s'appliquer en France."

▲ Haut de page

16 avril 2019
Contrat type pour les bilans psychologiques des autistes par des psychologues.

Même si cette actualité ne concerne pas directement les psychologues de la FPH, il me semblait important de la relayer pour information : Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L4331-1 et L4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L2135-1 du code de la santé publique.
Pour compléter, voici le lien vers l'article L2135-1 du code de la santé publique pour lequel l'arrêté référencé ci-dessus a été pris.

▲ Haut de page

Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.

▲ Haut de page