Préambule sur le code de déontologie des psychologues

À l'heure actuelle, il n'y a pas de code de déontologie des psychologues reconnu sur le plan légal, sauf pour les collègues dont le contrat le mentionne ou bien lorsqu'il est repris dans un règlement intérieur : à ce moment-là, le code est juridiquement opposable à l'employeur car le contrat et le règlement intérieur ont une valeur juridique (voir la page sur les notions juridiques choisies).

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4 février 2012
Réactualisation du code de déontologie des psychologues

En 1996, le code de déontologie des psychologues (version pdf 1996) vient refondre le texte de 1961.
En 2012, plusieurs organisations professionnelles regroupées sous le sigle "GIRéDéP" signent une version réactualisée du code.

La version de 2012, qui n'a pas reçu la signature de toutes les organisations profesionnelles de psychologues, n'est donc pas reconnue par tous. Quoi qu'il en soit, ni la version de 1966 ni celle de 2012 n'ont de valeur légale (sauf exceptions : cf. Préambule de cette page).

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Manquements à la déontologie : la CNCDP et la CORELI

La Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues ou "CNCDP" se charge de donner des avis sur des questions concernant la pratique des psychologues au regard du code de déontologie (version de 2012).

La FFPP a présenté en octobre 2017 une expérimentation d'instance de régulation de la déontologie concernant ses membres adhérents, dénomée CORELI (COmmission de REgulation des LItiges).
Vous trouverez des renseignements dédiés à la CORELI sur le site de la FFPP.

Ces avis sont consultatifs et n'ont pas de valeur légale.
En ce sens, je rappelle ici, suite à la question d'un internaute en souffrance qui m'a contacté pour savoir comment faire condamner un psychologue au regard de sa pratique, qu'il n'y a pas d'ordre des psychologues, pas d'instance disciplinaire. La seule façon, à l'heure où j'écris ces mots (10/2017), de faire condamner un psychologue, c'est de trouver quelle infraction il a commise au regard de la législation en vigueur (exemple : secret professionnel, dénonciation calomnieuse, respect de la vie privée).

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Octobre 2014
Proposition de code de déontologie des psychologues
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Haut Conseil des Psychologues

La CFDT et le SNP ont travaillé à une proposition de code de déontologie des psychologues avec un juriste. Ces 2 organisations, avec la CGT et la CFTC, se prononcent pour un Haut Conseil des Psychologues.

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Déontologie des fonctionnaires

La loi 2016-483 du 20 avril 2016 (article 1) instaure des règles déontologiques dans l'exercice des missions des fonctionnaires en termes de dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, égalité de traitement, respect de la liberté de conscience et de la dignité des personnes.
Cette loi est complétée par la note d'information n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière.

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Article L6146-1 du code de santé publique

L'article L6146-1 du code de santé publique, stipule que "Le chef de pôle [...] organise, avec les équipes [...] le fonctionnement du pôle [...] dans le respect de la déontologie de chaque praticien".
Cette mention suffit-elle à dire que le code de déontologie des psychologues est donc opposable dans la FPH ? si quelqu'un me lit et peut répondre de façon argumentée à la question, je suis preneur :-)

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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11 mars 2019
Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.

Instruction interministérielle n°6070/SG du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.

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25 février 2019
Exonération d'impôts sur les heures supplémentaires

Décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.

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février 2019
TASK FORCE REFORME DU FINANCEMENT DU SYSTEME DE SANTE

Rapport Jean-Marc AUBERT, TASK FORCE REFORME DU FINANCEMENT DU SYSTEME DE SANTE ainsi que les fiches qui complètent ce rapport.

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16 janvier 2019
Développement de la réhabilitation psychosociale

Instruction n°DGOS/R4/2019/10 relative au développement des soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires.

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28 décembre 2018
Décret pour les bilans autisme.

Décret n°2018-1297 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement.

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Septembre 2018
Rapport IGAS CAMSP/CMPP/CMPIJ

Le rapport de l'IGAS sur les CAMSP/CMPP/CMPIJ présente 14 recommandations pour améliorer le parcours des enfants.

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