Préambule sur le code de déontologie des psychologues

À l'heure actuelle, il n'y a pas de code de déontologie des psychologues reconnu sur le plan légal, sauf pour les collègues dont le contrat le mentionne ou bien lorsqu'il est repris dans un règlement intérieur : à ce moment-là, le code est juridiquement opposable à l'employeur car le contrat et le règlement intérieur ont une valeur juridique (voir la page sur les notions juridiques choisies).

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4 février 2012
Réactualisation du code de déontologie des psychologues

En 1996, le code de déontologie des psychologues (version pdf 1996) vient refondre le texte de 1961.
En 2012, plusieurs organisations professionnelles regroupées sous le sigle "GIRéDéP" signent une version réactualisée du code.

La version de 2012, qui n'a pas reçu la signature de toutes les organisations profesionnelles de psychologues, n'est donc pas reconnue par tous. Quoi qu'il en soit, ni la version de 1966 ni celle de 2012 n'ont de valeur légale (sauf exceptions : cf. Préambule de cette page).

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Manquements à la déontologie : la CNCDP et la CORELI

La Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues ou "CNCDP" se charge de donner des avis sur des questions concernant la pratique des psychologues au regard du code de déontologie (version de 2012).

La FFPP a présenté en octobre 2017 une expérimentation d'instance de régulation de la déontologie concernant ses membres adhérents, dénomée CORELI (COmmission de REgulation des LItiges).
Vous trouverez des renseignements dédiés à la CORELI sur le site de la FFPP.

Ces avis sont consultatifs et n'ont pas de valeur légale.
En ce sens, je rappelle ici, suite à la question d'un internaute en souffrance qui m'a contacté pour savoir comment faire condamner un psychologue au regard de sa pratique, qu'il n'y a pas d'ordre des psychologues, pas d'instance disciplinaire. La seule façon, à l'heure où j'écris ces mots (10/2017), de faire condamner un psychologue, c'est de trouver quelle infraction il a commise au regard de la législation en vigueur (exemple : secret professionnel, dénonciation calomnieuse, respect de la vie privée).

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Octobre 2014
Proposition de code de déontologie des psychologues
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Haut Conseil des Psychologues

La CFDT et le SNP ont travaillé à une proposition de code de déontologie des psychologues avec un juriste. Ces 2 organisations, avec la CGT et la CFTC, se prononcent pour un Haut Conseil des Psychologues.

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Déontologie des fonctionnaires

La loi 2016-483 du 20 avril 2016 (article 1) instaure des règles déontologiques dans l'exercice des missions des fonctionnaires en termes de dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, égalité de traitement, respect de la liberté de conscience et de la dignité des personnes.
Cette loi est complétée par la note d'information n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière.

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Article L6146-1 du code de santé publique

L'article L6146-1 du code de santé publique, stipule que "Le chef de pôle [...] organise, avec les équipes [...] le fonctionnement du pôle [...] dans le respect de la déontologie de chaque praticien".
Cette mention suffit-elle à dire que le code de déontologie des psychologues est donc opposable dans la FPH ? si quelqu'un me lit et peut répondre de façon argumentée à la question, je suis preneur :-)

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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18 septembre 2019
Rapport sur l'organisation de la santé mentale.

Rapport d'information déposé par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Natioanle en conclusion des travaux de la mission relative à l'organisation de la santé mentale, présidé par HAMMOUCHE Brahim, rapporteures FIAT Caroline et WONNER Martine.

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12 août 2019
Titre de psychologue / stage professionnel.

Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n°90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, en vue de préciser le lieu où peut être effectué le stage professionnel.

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6 août 2019
Transformation de la fonction publique.

Prenez connaissance de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Notamment, j'ai effectué une mise à jour à la page Statuts, à la rubrique Notation-Entretien d'évaluation.

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1er août 2019
Concours sur titre pour les titulaires d'un doctorat en psychologie.

Arrêté du 1er août 2019 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctorat candidats au concours pour l'accès aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.

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31 juillet 2019
Lutte contre les violences scolaires.

Circulaire n°SG/POLE SANTE-ARS/DGCS/DGOS/2019/182 du 31 juillet 2019 relative à la mobilisation des Agences Régionales de Santé (ARS) en faveur du plan de lutte contre les violences scolaires. Cette circulaire prévoit la constitution d'équipes mobiles (le cas échéant du sanitaire) pour des interventions de 3° niveau dans les établissements scolaires auprès des 3/16 ans.

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19 juillet 2019
Orientations innovations en psychiatrie.

L'INSTRUCTION N°DGOS/R4/2019/176 du 19 juillet 2019 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2019 fixe notamment des orientations pour l'emploi du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour 2019.

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19 juillet 2019
Pédosychiatrie dans les territoires sous-dotés.

L'INSTRUCTION N°DGOS/R4/2019/175 du 19 juillet 2019 relative aux modalités d'attribution de mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2019 vise les territoires non dotés ou sous-dotés.

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Juin 2019
RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".

La HAS a publié une nouvelle recommandation de bonne pratique pour compléter celle sur la prise en charge de l'anorexie mentale : RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".

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24 mai 2019
La nuit dans les lieux de privation de liberté.

Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le thème de : La nuit dans les lieux de privation de liberté.

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Hors sujet

Pause musicale avec le groupe Vall' Kyrie

vall' kyrie pour etre libre

Vall' Kyrie est un nouveau venu dans le monde de la chanson, dont je vous recommande très vivement la découverte du premier vidéo-clip : Pour être libre, Vall' Kyrie (lien youtube).
À partager absolument avec vos contacts !

28 juillet 2019

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