Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile
Saisie par la justice
Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Qui peut ordonner une saisie ?
Le procureur de la République (article 41 du CPP) et le juge d'instruction (article 81 du CPP) peuvent faire procéder à des saisies dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent.
Sur quoi porte la saisie ?
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont toute lattitude pour faire saisir ce qui leur paraît utile à leur enquête ("le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale" et "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité").
Tous deux peuvent donc tout à fait procéder ou faire procéder à la saisie d'un dossier de patient dès lors qu'ils estiment que cet acte est utile à l'enquête (article 41 du CPP concernant le procureur de la République et article 81 du CPP concernant le juge d'instruction).
Que faire en cas de saisie ?
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, ne répondez à aucune question : si vous aviez des choses à dire à la justice, en principe, vous l'auriez déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
Actualités
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Les actualités reprendront à la rentrée. En attendant, je vous propose une...
Pause musicale avec le groupe Vall' Kyrie
Vall' Kyrie est un nouveau venu dans le monde de la chanson, dont je vous recommande très chaudement la découverte du premier vidéo-clip : Pour être libre, Vall' Kyrie (lien youtube).
À partager absolument avec vos contacts !
28 juillet 2019
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