Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile
Saisie par la justice
Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Qui peut ordonner une saisie ?
Le procureur de la République (article 60-1 du code de procédure pénale) et le juge d'instruction (article 77-1-1 du CPP et article 99-3 du CPP) peuvent requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique [...].
Que faire en cas de saisie ?
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, si vous êtes présent, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions : le secret professionnel n'est pas levé par la saisie. Si vous aviez des choses à dire à la justice, vous l'auriez peut-être déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
Enfin, dans le cas où vous refuseriez cette saisie, vous risquez une amende 3750€ (2ème alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale).
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports, colloques, etc.)
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20 novembre 2025
«Quand la violence s'en mêle, tout s'emmêle : (dé)brouiller nos pratiques professionnelles.».
CH RAVENEL (VOSGES).
Réservez la date !
Le Collège des psychologues du CH RAVENEL (MIRECOURT, VOSGES) organise sa 5ème journée d'étude sur le thème : «Quand la violence s'en mêle, tout s'emmêle : (dé)brouiller nos pratiques professionnelles.».
Cliquez sur l'image ou suivez ce lien pour en savoir plus.
18 janvier 2025
Création du Comité National Consultatif de la Déontologie des Psychologues.
Le Comité National Consultatif de la Déontologie des Psychologues a pour objet de développer la réflexion sur la déontologie des psychologues, la reconnaissance de leur Code et la promotion de son usage sans création d'un ordre professionnel.
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