Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Le procureur de la République (article 60-1 du code de procédure pénale) et le juge d'instruction (article 77-1-1 du CPP et article 99-3 du CPP) peuvent requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique [...].
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, si vous êtes présent, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions : le secret professionnel n'est pas levé par la saisie. Si vous aviez des choses à dire à la justice, vous l'auriez peut-être déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
Enfin, dans le cas où vous refuseriez cette saisie, vous risquez une amende 3750€ (2ème alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale).
Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.
_______
Note d'information interministérielle n° DGOS/SDRHSS/DGCS/4B/2024/162 du 30 novembre 2024 relative aux orientations retenues en 2025 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 57 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Comme cela est précisé en introduction, ces thématiques de formation s'inscrivent dans les objectifs de la certification périodique des professions relevant d'un ordre national.
Concernant l'enfant : dépistage néonatal, troubles du neurodéveloppement, actions précoces de soutien à la parentalité, développement des compétences psychosociales et repérage des enfants victimes de violences.
Concernant le suicide : prévention des phénomènes d'identification et de contagion via les réseaux sociaux.
_______
Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.