Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Le procureur de la République (article 41 du CPP) et le juge d'instruction (article 81 du CPP) peuvent faire procéder à des saisies dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent.
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont toute lattitude pour faire saisir ce qui leur paraît utile à leur enquête ("le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale" et "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité").
Tous deux peuvent donc tout à fait procéder ou faire procéder à la saisie d'un dossier de patient dès lors qu'ils estiment que cet acte est utile à l'enquête (article 41 du CPP concernant le procureur de la République et article 81 du CPP concernant le juge d'instruction).
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, ne répondez à aucune question : si vous aviez des choses à dire à la justice, en principe, vous l'auriez déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
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Dans la lignée de la mobilisation du 10 juin 2021, plusieurs organisations professionnelles appellent à se mobiliser à nouveau (FFPP, CGT, ...).
Décret n°2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n°2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu
et
arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n°2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif.
Le ministre Olivier VERAN répond à la question de la députée Chantal JOURDAN, qui rapporte dans l'hémicycle les motifs de la mobilisation des psychologues du 10 juin 2021 et notamment le remboursement des consultations psychologiques sans prescription médicale.
Dans sa réponse du 11 juin 2021 au syndicat CGT à propos de l'évaluation professionnelle des psychologues, la DGOS précise que, si le psychologue ne dispose pas de supérieur hiérarchique direct, l'autorité compétente pour conduire l'entretien professionnel annuel est le chef d'établissement ou son représentant (qui ne peut pas être un cadre de santé paramédical, un directeur des soins ou un personnel médical).
Évolutions législatives, rapports (IGAS, Cour des comptes, etc.), expérimentations et dispositifs dédiés à des publics ciblés, séances de psychothérapie sur prescription médicale, tarification des séances, restriction des libertés de pratiques du psychologue hospitalier ou libéral, etc., depuis plusieurs années, des "innovations" voient le jour, la plupart du temps sans que les organisations professionnelles des psychologues soient associées à leurs mises en place, à la réflexion.
Plusieurs organisations professionnelles de psychologues appellent à manifester devant le ministère de la santé le 10 juin 2021 pour se faire entendre.
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