Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Le procureur de la République (article 60-1 du code de procédure pénale) et le juge d'instruction (article 77-1-1 du CPP et article 99-3 du CPP) peuvent requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique [...].
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, si vous êtes présent, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions : le secret professionnel n'est pas levé par la saisie. Si vous aviez des choses à dire à la justice, vous l'auriez peut-être déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
Enfin, dans le cas où vous refuseriez cette saisie, vous risquez une amende 3750€ (2ème alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale).
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Le Conseil Économique, Social et Environnemental préconise que les psychologues conventionnés fassent l'objet de quotas d'installation dans les territoires ruraux et ultramarins sous-dotés et que les psychologues soient engagés dans l'organisation de la permanence des soins (Préconisation n° 19).
Le CESE souhaite conseille aussi, dans sa préconisation n° 20, je cite : «Intégrer davantage de psychologues dans les dispositifs et établissements qui prennent en charge les enfants et les jeunes et harmoniser les différentes formations de psychologues en s'appuyant sur un cahier des charges national«. Cahier des charges élaboré par qui ? si les lobbys actuels s'en mêlent, il y a fort à parier sur une inflexion comportementaliste et cognitive.
Tout cela augure aussi d'une vision du psychologue comme professionnel de santé alors que nous sommes, aujourd'hui encore, formés en sciences humaines.
Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours.
On peut y lire, entre autres et sans grande surprise : «Les structures et les professionnels participant au service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et concourant à la mise en œuvre des parcours respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) garantissant la qualité des accompagnements.».
Conférence-débat du 29 novembre 2025 : Pierre DELION : "Pas de Pédopsychiatrie sans Démocratie !".
De la matière à penser !
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