Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile

Cadre légal de la saisie de documents par la justice

Comment se décide une saisie de dossier ? Qu'est-ce qui peut être saisi ? Que faire en cas de saisie ?

Au menu de cette page :

Qui peut ordonner une saisie ?
Sur quoi porte la saisie ?
Que faire en cas de saisie ?

Qui peut ordonner une saisie ?

Le procureur de la République (article 41 du CPP) et le juge d'instruction (article 81 du CPP) peuvent faire procéder à des saisies dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent.

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Sur quoi porte la saisie ?

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont toute lattitude pour faire saisir ce qui leur paraît utile à leur enquête ("le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale" et "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité").
Tous deux peuvent donc tout à fait procéder ou faire procéder à la saisie d'un dossier de patient dès lors qu'ils estiment que cet acte est utile à l'enquête (article 41 du CPP concernant le procureur de la République et article 81 du CPP concernant le juge d'instruction).

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Que faire en cas de saisie ?

Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, ne répondez à aucune question : si vous aviez des choses à dire à la justice, en principe, vous l'auriez déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !

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Mise en garde du lecteur

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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29 septembre 2022
Acte IV de la mobilisation des psychologues.

4° journée de mobilisation des psychologues pour défendre la profession et les usagers contre les nombreuses attaques des gouvernements successifs depuis des années.

La reconnaissance de la place des psychologues dans l'ensemble de leurs champs d'exercice : santé, social, médico-social, éducation, travail, justice, formation et autres.
Le respect d'une pluralité d'approches tant théoriques que méthodologiques.
La reconnaissance et le respect du code de déontologie.
L'arrêt de tout encadrement hiérarchique contraire au code de déontologie et aux statuts et missions des psychologues.
Le refus de toute subordination au médical.
Le refus de l'organisation de la profession de psychologue par la création d'un ordre.
L'accès direct au psychologue dans les structures publiques ou ayant des missions de service public, sans limitation prédéterminée du nombre d'entretiens et de leur durée.
L'augmentation des postes de psychologues dans toutes les structures de service public et dans tous les secteurs relevant du social, médico-social et sanitaire.
Le refus collectif des dispositifs prévoyant l'intervention des psychologues dans des conditions imposées et avec une rémunération dérisoire.
Le refus de la paupérisation et de la précarisation de la profession : niveau de rémunération, contractualisation, temps incomplets pour les salariés et faible tarif pour l'activité libérale.
Une revalorisation de la rémunération à la hauteur de la qualification et des responsabilités ainsi qu'une harmonisation la plus favorable des grilles dans l'ensemble des conventions collectives et des trois versants de la fonction publique.
L'ouverture d'une négociation sur la profession de psychologue, notamment sur les carrières, les rémunérations et les recrutements prenant en compte leurs différents champs d'exercice et leurs organisations représentatives.