Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Le procureur de la République (article 60-1 du code de procédure pénale) et le juge d'instruction (article 77-1-1 du CPP et article 99-3 du CPP) peuvent requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique [...].
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, si vous êtes présent, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions : le secret professionnel n'est pas levé par la saisie. Si vous aviez des choses à dire à la justice, vous l'auriez peut-être déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
Enfin, dans le cas où vous refuseriez cette saisie, vous risquez une amende 3750€ (2ème alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale).
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Le livre blanc de Patrick LANDMAN, avec le soutien du collectif ASAP, "Le soin psychique des enfants et des adolescents, état des lieux, critiques et propositions", défend la nécessité du pluralisme des approches et formule des propositions concrètes adressées aux pouvoirs publics et à la Haute Autorité de Santé.
Note d'information n° DGOS/P3/2026/108 du 21 septembre 2026 relative au déploiement des équipes mobiles de crise (EMC) en psychiatrie.
Ces équipes prennent en charge les personnes en situation de crise psychique et non en situation d'urgence.
Dans son avis du 19 août 2026 relatif à la prévention du suicide en prison, le CGLPL (contrôleur général des lieux de privation de liberté) s'alarme du taux de suicide des détenus en France, qui dépasse le double de la médiane européenne.
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