Qui peut ordonner une saisie ?

Le procureur de la République (article 41 du CPP) et le juge d'instruction (article 81 du CPP) peuvent faire procéder à des saisies dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent.

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Sur quoi porte la saisie ?

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont toute lattitude pour faire saisir ce qui leur paraît utile à leur enquête ("le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale" et "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité").
Tous deux peuvent donc tout à fait procéder ou faire procéder à la saisie d'un dossier de patient dès lors qu'ils estiment que cet acte est utile à l'enquête (article 41 du CPP concernant le procureur de la République et article 81 du CPP concernant le juge d'instruction).

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Que faire en cas de saisie ?

Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, ne répondez à aucune question : si vous aviez des choses à dire à la justice, en principe, vous l'auriez déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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11 mars 2019
Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.

Instruction interministérielle n°6070/SG du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.

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25 février 2019
Exonération d'impôts sur les heures supplémentaires

Décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.

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février 2019
TASK FORCE REFORME DU FINANCEMENT DU SYSTEME DE SANTE

Rapport Jean-Marc AUBERT, TASK FORCE REFORME DU FINANCEMENT DU SYSTEME DE SANTE ainsi que les fiches qui complètent ce rapport.

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16 janvier 2019
Développement de la réhabilitation psychosociale

Instruction n°DGOS/R4/2019/10 relative au développement des soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires.

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28 décembre 2018
Décret pour les bilans autisme.

Décret n°2018-1297 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement.

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Septembre 2018
Rapport IGAS CAMSP/CMPP/CMPIJ

Le rapport de l'IGAS sur les CAMSP/CMPP/CMPIJ présente 14 recommandations pour améliorer le parcours des enfants.

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