Qui peut ordonner une saisie ?

Le procureur de la République (article 41 du CPP) et le juge d'instruction (article 81 du CPP) peuvent faire procéder à des saisies dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent.

▲ Haut de page

Sur quoi porte la saisie ?

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont toute lattitude pour faire saisir ce qui leur paraît utile à leur enquête ("le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale" et "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité").
Tous deux peuvent donc tout à fait procéder ou faire procéder à la saisie d'un dossier de patient dès lors qu'ils estiment que cet acte est utile à l'enquête (article 41 du CPP concernant le procureur de la République et article 81 du CPP concernant le juge d'instruction).

▲ Haut de page

Que faire en cas de saisie ?

Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, ne répondez à aucune question : si vous aviez des choses à dire à la justice, en principe, vous l'auriez déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !

▲ Haut de page

Agenda

_______

15 novembre 2018
Le Je de cette famille

journee d'etude sur la famille a Ravenel nov 2018

Sous la présidence d'honneur de Monsieur Gilbert PREGNO, Psychologue et Thérapeute familial, Luxembourg, le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges) organise sa 3eme journée d'étude qui portera sur le thème du travail avec la famille du patient.
En savoir plus...

▲ Haut de page

CRIAVS Lorraine

Agenda du CRIAVS Lorraine

▲ Haut de page

Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.

_______

09 octobre 2018
Don de jours de repos aux proches aidants.

Décret n°2018-874 pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

▲ Haut de page

18 septembre 2018
"Ma santé 2022"

Emmanuel MACRON, Agnès BUZYN (ministre des solidarités et de la santé) et Frédérique VIDALLA (ministre de l'enseignement supérieur) ont présenté leur stratégie de transformation du système de santé ce mardi 18 septembre, baptisée "Ma santé 2022".

▲ Haut de page

3 septembre 2018
Circulaire de présentation de la loi contre les violences sexuelles et sexistes

Circulaire n°CRIM/2018-10/H2-03.09.2018 de présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

▲ Haut de page

29 août 2018
Taux de promotion hors classe

Pour 2018, l'arrêté du 29 août 2018 fixe le taux de promotion hors classe pour les psychologues de la FPH à 9%.

▲ Haut de page

Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.

▲ Haut de page