Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Le procureur de la République (article 60-1 du code de procédure pénale) et le juge d'instruction (article 77-1-1 du CPP et article 99-3 du CPP) peuvent requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique [...].
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, si vous êtes présent, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions : le secret professionnel n'est pas levé par la saisie. Si vous aviez des choses à dire à la justice, vous l'auriez peut-être déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
Enfin, dans le cas où vous refuseriez cette saisie, vous risquez une amende 3750€ (2ème alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale).
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Un peu de matière à penser avec cet entretien avec Anthony FERREIRA, neurobiologiste et philosophe, sur le thème «Les mille façons de comprendre l'addiction». Vidéo en accès gratuit sur le site cairn.info jusqu'au 26 juillet 2026.
Dans cette circulaire du 29 juin 2026 au titre de «Amélioration de l'orientation et la prise en charge des élèves présentant des signes de souffrance psychique», l'éducation nationale doit repérer, évaluer et motiver l'urgence qu'il y a à ce qu'un élève en souffrance psychique soit pris en charge dans le système de santé, moyennant l'autorisation des responsables légaux des élèves. Un système de coupe-file doit être organisé avec le SAS (service d'accès aux soins) du territoire. Ces modalités doivent figurer dans les conventions entre les ARS et les rectorats.
Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) stipule que ces structures doivent exercer leurs missions dans le respect des recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé et doivent assurer la formation continue de leurs professionnels en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Pour ces structures aussi, c'est la fin de la pluralité des outils, des concepts, des références théoriques. C'est également la fin du travail d'élaboration et de réflexion des professionnels qui n'auront plus qu'à diagnostiquer puis appliquer ce que la HAS aura recommandé pour tel type de patient, telle pathologie, tel trouble.
Allez, sans commentaires :-) mais ça devient compliqué !
L'instruction n° DGOS/P3/2026/73 du 19 juin 2026 relative aux modalités de renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2026 lance un appel à projets avec 2 orientations prioritaires pour 2026 : la réponse aux publics vulnérables (enfants confiés à l'ASE, enfants relevant d'une mesure PJJ) et le repérage et l'intervention précoce des psychoses émergentes.
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