Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile
Saisie par la justice
Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Qui peut ordonner une saisie ?
Le procureur de la République (article 60-1 du code de procédure pénale) et le juge d'instruction (article 77-1-1 du CPP et article 99-3 du CPP) peuvent requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique [...].
Que faire en cas de saisie ?
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, si vous êtes présent, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions : le secret professionnel n'est pas levé par la saisie. Si vous aviez des choses à dire à la justice, vous l'auriez peut-être déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
Enfin, dans le cas où vous refuseriez cette saisie, vous risquez une amende 3750€ (2ème alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale).
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports, colloques, etc.)
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27-29 mai 2026
14èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie.
CH RAVENEL.
Le Pôle de REMIREMONT et ses Vallées du CH RAVENEL (88) organise les 14èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème «Un pour tous, tous contraints» - Rapport à soi, rapport aux autres, rapport au Monde, sous la présidence de Mme le Professeur Catherine JOUSSELME, Pédopsychiatre, Psychanalyste, GAP.
Liens vers le programme et le bulletin d'inscription et vers l'affiche de ces nouvelles rencontres.
Pour qui ne connaîtrait pas encore ces rencontres plurielles toujours très attendues, c'est le moment de rejoindre l'expérience !
4 mars 2026
MonPsy : sélection des psychologues par le médecin conseil.
En route vers toujours plus de paramédicalisation et vers toujours plus de risque de contrainte de l'exercice au détriment de la pluralité des approches et de la pluralité des patients avec le décret n° 2026-163 du 4 mars 2026 relatif aux modalités de sélection des psychologues assurant des séances d'accompagnement prises en charge par l'assurance maladie.
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