Qui peut ordonner une saisie ?

Le procureur de la République (article 41 du CPP) et le juge d'instruction (article 81 du CPP) peuvent faire procéder à des saisies dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent.

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Sur quoi porte la saisie ?

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont toute lattitude pour faire saisir ce qui leur paraît utile à leur enquête ("le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale" et "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité").
Tous deux peuvent donc tout à fait procéder ou faire procéder à la saisie d'un dossier de patient dès lors qu'ils estiment que cet acte est utile à l'enquête (article 41 du CPP concernant le procureur de la République et article 81 du CPP concernant le juge d'instruction).

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Que faire en cas de saisie ?

Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, ne répondez à aucune question : si vous aviez des choses à dire à la justice, en principe, vous l'auriez déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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1er février 2018
Suivi et évaluation de la stratégie nationale de santé

Arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022.

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Février 2018
3° rapport DREES sur le suicide à l'adolescence.

L'observatoire national du suicide, à la DREES, a publié un rapport intitulé "SUICIDE : Enjeux éthiques de la prévention, singularités du suicide à l'adolescence".

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30 janvier 2018
Priorités nationales pour les protocoles de coopération

Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération.

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29 décembre 2017
Stratégie nationale de santé 2018-2022

Décret n°2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 : voir notamment pages 28-29 pour le volet santé mentale et pages 43-47 pour le volet enfants-adolescents-jeunes.

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21-28 décembre 2017
Report d'un an de la réforme PPCR

La "modernisation" des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations est reportée d'un an par 3 textes : le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017, le décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 et l'arrêté du 28 décembre 2017.

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19 décembre 2017
32€ !
...et ce n'est pas une plaisanterie !

32€ ! c'est le tarif non dépassable, par séance, pour recevoir les jeunes de 11 à 21 ans dans le cadre d'une expérimentation, que toucheront les psychologues libéraux, fixé par l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.

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Décembre 2017
Guide HAS sur les DYS

La HAS a publié en décembre le guide "Comment améliorer le parcours de santé d'un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ?".

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15 novembre 2017
Coordination entre les CUMP et les associations d'aide aux victimes.

Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l'articulation de l'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et des associations d'aide aux victimes.

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Novembre 2017
Rapport IGAS après 60 ans de sectorisation.

Organisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, 60 ans après la circulaire du 15 mars 1960, par Alain LOPEZ et Gaëlle TURAN-PELLETIER : tome 1, tome 2 (annexes).

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Novembre 2017
Droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport thématique sur "Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale".

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Agenda

CRIAVS Lorraine

Agenda du CRIAVS Lorraine

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