Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Le procureur de la République (article 41 du CPP) et le juge d'instruction (article 81 du CPP) peuvent faire procéder à des saisies dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent.
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont toute lattitude pour faire saisir ce qui leur paraît utile à leur enquête ("le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale" et "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité").
Tous deux peuvent donc tout à fait procéder ou faire procéder à la saisie d'un dossier de patient dès lors qu'ils estiment que cet acte est utile à l'enquête (article 41 du CPP concernant le procureur de la République et article 81 du CPP concernant le juge d'instruction).
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, ne répondez à aucune question : si vous aviez des choses à dire à la justice, en principe, vous l'auriez déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
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Prenez connaissance du décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement qui autorise le fichage de patients psychiatriques "aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste".
Même si cette actualité ne concerne pas directement les psychologues de la FPH, il me semblait important de la relayer pour information : Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L4331-1 et L4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L2135-1 du code de la santé publique.
Pour compléter, voici le lien vers l'article L2135-1 du code de la santé publique pour lequel l'arrêté référencé ci-dessus a été pris.
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