Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile
Saisie par la justice
Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Qui peut ordonner une saisie ?
Le procureur de la République (article 60-1 du code de procédure pénale) et le juge d'instruction (article 77-1-1 du CPP et article 99-3 du CPP) peuvent requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique [...].
Que faire en cas de saisie ?
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, si vous êtes présent, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions : le secret professionnel n'est pas levé par la saisie. Si vous aviez des choses à dire à la justice, vous l'auriez peut-être déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
Enfin, dans le cas où vous refuseriez cette saisie, vous risquez une amende 3750€ (2ème alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale).
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports, colloques, etc.)
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27-29 mai 2026
14èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie.
CH RAVENEL.
Le Pôle de REMIREMONT et ses Vallées du CH RAVENEL (88) organise les 14èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème «Un pour tous, tous contraints» - Rapport à soi, rapport aux autres, rapport au Monde, sous la présidence de Mme le Professeur Catherine JOUSSELME, Pédopsychiatre, Psychanalyste, GAP.
Liens vers le programme et le bulletin d'inscription et vers l'affiche de ces nouvelles rencontres.
Pour qui ne connaîtrait pas encore ces rencontres plurielles toujours très attendues, c'est le moment de rejoindre l'expérience !
26 février 2026
3 minutes de gentillesse :-)
Le pouvoir des gentils : le manifeste de La Rochefoucauld, podcast FranceCulture de 3 minutes.
12 février 2026
10 mesures d'urgence pour le repérage et l'intervention précoce en psychiatrie.
10 mesures d'urgence pour le repérage et l'intervention précoce en psychiatrie : former massivement au care management, intervention précoce, rétablissement, effet recherché d'acculturation des équipes. Il y a là encore une atteinte à la liberté de pratique, l'idée de mettre telle technique en face de tel diagnostic, systématiquement.
5 décembre 2024
François GONON : Neurosciences, un discours néolibéral.
Lien vidéo YouTube vers l'intervention de François GONON : "Neurosciences, un discours néolibéral", une déconstruction des idées reçues sur la robustesse des études, leur médiatisation, les croyances sur les psychotropes, l'hérédité des troubles psychiatriques, face à l'absence de compréhension biologique des causes des troubles psychiatriques, mais aussi les arrangements des chercheurs avec les résultats chiffrés, qui renforcent la croyance que les troubles mentaux sont des maladies du cerveau (public, soignants) sans qu'on soit capable de leur adosser d'observation somatique causale (troubles neurodéloppementaux qui n'en ont que le nom).
L'intervention de François GONON sur le même thème chez Lacan Web Télévision.
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