Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile
Saisie par la justice
Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Qui peut ordonner une saisie ?
Le procureur de la République (article 41 du CPP) et le juge d'instruction (article 81 du CPP) peuvent faire procéder à des saisies dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent.
Sur quoi porte la saisie ?
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont toute lattitude pour faire saisir ce qui leur paraît utile à leur enquête ("le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale" et "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité").
Tous deux peuvent donc tout à fait procéder ou faire procéder à la saisie d'un dossier de patient dès lors qu'ils estiment que cet acte est utile à l'enquête (article 41 du CPP concernant le procureur de la République et article 81 du CPP concernant le juge d'instruction).
Que faire en cas de saisie ?
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, ne répondez à aucune question : si vous aviez des choses à dire à la justice, en principe, vous l'auriez déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
Agenda
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15 novembre 2018
Le Je de cette famille
Sous la présidence d'honneur de Monsieur Gilbert PREGNO, Psychologue et Thérapeute familial, Luxembourg, le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges) organise sa 3eme journée d'étude qui portera sur le thème du travail avec la famille du patient.
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CRIAVS Lorraine
Agenda du CRIAVS Lorraine
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)
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19 juin 2018
Appel à projet national concernant la prise en charge globale du psychotraumatisme
Intruction n°DGOS/R4/2018/150 relative à l'appel à projet national pour l'identification de dispositifs de prise en charge globale du psychotraumatisme.
8 juin 2018
Parcours de santé des migrants
L'instruction n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants prévoit entre autres "d'améliorer notamment le parcours en santé mentale, et la prise en charge du psychotraumatisme. De plus, le renforcement de l'accès à l'interprétariat professionnel apparaît comme essentiel à toutes les étapes du parcours de santé des migrants."
6 juin 2018
Rapport FASQUELLE/SARLES sur l'autisme.
Le député Daniel FASQUELLE, connu pour ses prises de positions antipsychanalytiques au sujet de l'autisme et qui avait souhaité rendre obligatoires les recommandations de bonnes pratiques, vient de rendre à l'Assemblée Nationale ce rapport d'information sur l'évaluation de la prise en charge de l'autisme.
18 mai 2018
Plafond pour les formations au titre du compte personnel de formation.
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