Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile
Saisie par la justice
Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Qui peut ordonner une saisie ?
Le procureur de la République (article 41 du CPP) et le juge d'instruction (article 81 du CPP) peuvent faire procéder à des saisies dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent.
Sur quoi porte la saisie ?
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont toute lattitude pour faire saisir ce qui leur paraît utile à leur enquête ("le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale" et "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité").
Tous deux peuvent donc tout à fait procéder ou faire procéder à la saisie d'un dossier de patient dès lors qu'ils estiment que cet acte est utile à l'enquête (article 41 du CPP concernant le procureur de la République et article 81 du CPP concernant le juge d'instruction).
Que faire en cas de saisie ?
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, ne répondez à aucune question : si vous aviez des choses à dire à la justice, en principe, vous l'auriez déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
Agenda
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15 novembre 2018
Le Je de cette famille
Sous la présidence d'honneur de Monsieur Gilbert PREGNO, Psychologue et Thérapeute familial, Luxembourg, le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges) organise sa 3eme journée d'étude qui portera sur le thème du travail avec la famille du patient.
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CRIAVS Lorraine
Agenda du CRIAVS Lorraine
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)
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5 septembre 2018
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 110.
29 août 2018
Taux de promotion hors classe
Pour 2018, l'arrêté du 29 août 2018 fixe le taux de promotion hors classe pour les psychologues de la FPH à 9%.
16 juillet 2018
Orientations formation professionnelle
L'instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/175 présente les orientations retenues pour 2019 en matière de développement des compétences des agents de la FPH.
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