Qui peut ordonner une saisie ?

Le procureur de la République (article 41 du CPP) et le juge d'instruction (article 81 du CPP) peuvent faire procéder à des saisies dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent.

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Sur quoi porte la saisie ?

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont toute lattitude pour faire saisir ce qui leur paraît utile à leur enquête ("le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale" et "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité").
Tous deux peuvent donc tout à fait procéder ou faire procéder à la saisie d'un dossier de patient dès lors qu'ils estiment que cet acte est utile à l'enquête (article 41 du CPP concernant le procureur de la République et article 81 du CPP concernant le juge d'instruction).

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Que faire en cas de saisie ?

Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, ne répondez à aucune question : si vous aviez des choses à dire à la justice, en principe, vous l'auriez déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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1er, 2 et matinée du 3 juin 2022
FORMES DU POUVOIR
CH RAVENEL (88)

Le Pôle de REMIREMONT et ses Vallées du CH RAVENEL (88) organise les 12èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème "FORMES DU POUVOIR", sous la présidence de Mme le Docteur Caroline ELIACHEFF, Pédopsychiatre, Psychanalyste, PARIS.
Cliquez ici ou sur l'image pour plus d'informations :

formes du pouvoir

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22 avril 2022
Fin du régime de décompte en heures.

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail.
Les psychologues n'auront plus le choix entre le décompte en heures et le forfait en jours. Cette mesure était annoncée par le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière, mais la liste des professions concernées n'était pas encore publiée.

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12 avril 2022
Protocole de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide/homicide au sein du couple.

Instruction n° DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou homicide au sein du couple.

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12 avril 2022
1000 premiers jours de l'enfant.

Instruction n° SGMCAS/2022/106 du 12 avril 2022 relative à la déclinaison pour 2022 de la politique relative aux 1000 premiers jours de l'enfant.

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29 mars 2022
Isolement, contention.

Instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention.

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