Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile
Saisie par la justice
Cadre légal de la saisie de documents par la justice
Qui peut ordonner une saisie ?
Le procureur de la République (article 60-1 du code de procédure pénale) et le juge d'instruction (article 77-1-1 du CPP et article 99-3 du CPP) peuvent requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique [...].
Que faire en cas de saisie ?
Surtout ne rien dire à qui que ce soit y compris le patient ou sa famille, ni sur l'existence de cette saisie ni sur son contenu!!! C'est une information couverte par le secret professionnel comme l'indique l'article 11 du CPP.
Lors de la saisie, si vous êtes présent, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions : le secret professionnel n'est pas levé par la saisie. Si vous aviez des choses à dire à la justice, vous l'auriez peut-être déjà fait (dans ce cas, tenez-vous en à votre signalement) !
Enfin, dans le cas où vous refuseriez cette saisie, vous risquez une amende 3750€ (2ème alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale).
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports, colloques, etc.)
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27-29 mai 2026
14èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie.
CH RAVENEL.
Le Pôle de REMIREMONT et ses Vallées du CH RAVENEL (88) organise les 14èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème «Un pour tous, tous contraints» - Rapport à soi, rapport aux autres, rapport au Monde, sous la présidence de Mme le Professeur Catherine JOUSSELME, Pédopsychiatre, Psychanalyste, GAP.
Liens vers le programme et le bulletin d'inscription et vers l'affiche de ces nouvelles rencontres.
Pour qui ne connaîtrait pas encore ces rencontres plurielles toujours très attendues, c'est le moment de rejoindre l'expérience !
16 avril 2026
Traumatisme(s) et enfance avec Hélène ROMANO.
Profitez de cette vidéo de l'entretien avec Hélène ROMANO sur le thème "traumatisme(s) et enfance" en accès gratuit jusqu'au 16/05/2026 sur le site shs.cairn.info.
7 avril 2026
Cahier des charges des modes de prise en charge en psychiatrie.
En complément à l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, des groupes de travail ont constitué le cahier des charges des CMP, CATTG, des HDJ, des AT et des CeSPA. Ces cahiers des charges figurent dans la note d'information n° DGOS/P3/2026/38 du 7 avril 2026 relative aux cahiers des charges des modes de prise en charge en psychiatrie. Je vous laisse vous reporter aux annexes concernant la structure qui vous intéresse.
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