L'hôpital mène ses missions en tenant à nouveau compte de la psychologie de la personne

Le code de santé publique a fait du yoyo à ce sujet.

En effet, l'article L711-1 du code de la santé publique (abrogé) précisait les missions de l'hôpital : le 31 juillet 1991 (loi 91-748), on pouvait lire que «Les établissements de santé, publics et privés, assurent les examens [...] en tenant compte des aspects psychologiques du patient.».
Cet article a été abrogé le 21 juillet 2009 par la loi HPST : dès lors, il n'est plus fait mention de psychologie du patient. L'article L6111-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST, qui précisait les missions de l'hôpital à la place de l'ancien L711-1, ne parlait plus de psychologie.
Depuis la loi n2016-41 du 26 janvier 2016 dite "de modernisation de notre système de santé", l'article L6111-1 du code de la santé publique appelle les établissements de santé publics entre autres à tenir compte des aspects psychologiques des personnes (on y parle bien de "personnes" à cet endroit-là du texte).

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Projet psychologique

L'article L6143-2 du code de la santé publique stipule depuis la loi de modernisation de notre système de santé (janvier 2016) qu'il y a, dans le projet d'établissement, un projet psychologique : Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l'établissement. [...] Il (Il=le projet d'établissement) comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique et un projet social.
La façon dont est rédigé cet article, ainsi que les débats parlementaires du 18 septembre 2015 au Sénat indiquent que le projet psychologique est une part entière du projet d'établissement, au même titre que le projet de prise en charge des patients qui, lui, comporte le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et au même titre que le projet social. Pour plus de lisibilité voici le texte présentée sous forme de tirets :

Il (Il=le projet d'établissement) comporte

  • un projet de prise en charge des patients en cohérence avec
    • le projet médical et
    • le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'
  • un projet psychologique et
  • un projet social.

Les débats parlementaires, en référence ci-dessus, indiquent le contenu du projet psychologique et de la dimension psychologique du projet d'établissement :

  • le projet psychologique peut recouvrir la relation entretenue avec les familles des patients et l'interaction entre traitants et traités, sans oublier le questionnement des professionnels hospitaliers eux-mêmes dans l'accomplissement de leurs missions (Laurence COHEN)
  • la dimension psychologique a un caractère global : elle intègre, entre autres relations, celles des soignants avec les soignés et celles entretenues avec les familles (Laurence COHEN)
  • le projet psychologique garantit la prise en compte de la dimension psychologique des patients (Marisol TOURAINE)
  • la dimension psychologique concerne à la fois les relations entre les soignants et les patients, celles entre les soignants et celles entre l'administration, les soignants et les patients (Catherine GÉNISSON).

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Projet de soins partagé

Dans le cadre des GHT (voir la législation sur les GHT ; voir la législation sur les communautés psychiatriques de territoire), il est prévu la rédaction d'un projet médical partagé, mais aussi d'un projet de soins partagé. Comme les psychologues font partie des "équipes de soins" (cf. page Statuts : les psychologues font partie de l'équipe de soins), les psychologues du GHT ont à participer à la rédaction du projet de soins partagé du GHT :
Un projet de soins partagé s'inscrivant dans une stratégie globale de prise en charge, en articulation avec le projet médical partagé, est élaboré. Les équipes soignantes concernées par chaque filière qui y est mentionnée participent à sa rédaction.

Cette disposition est issue du décret 2016-524 (article 1, qui crée l'article R6132-5 du code de santé publique). Ce décret ne donne pas de détails concernant le contenu du projet de soins partagé : il n'y a pas d'indication claire quant à la teneur du projet de soins partagé. Cependant, puisqu'il doit être élaboré en articulation avec le projet médical partagé (dont le contenu, lui, est détaillé), on peut penser que le contenu du projet médical partagé, défini par l'article R6132-3 du code de santé publique, puisse servir de trame pour l'élaboration du projet de soins partagé.

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Le CMP

Le CMP a été défini en 1986, notamment par l'arrêté du 14 mars 1986 (et décret de la même date, abrogé par le décret n2003-462 du 21 mai 2003) : unité de coordination et d'accueil en milieu ouvert, organisant des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et d'interventions à domicile, mises à la disposition d'une population. Ils peuvent comporter des antennes auprès de toute institution ou établissement nécessitant des prestations psychiatriques ou de soutien psychologique.
Le texte n'est donc plus en vigueur.

À l'heure actuelle, il n'y a pas de mention des CMP dans le code de la santé publique (hormis dans l'article R2321-8, hors sujet par rapport au présent propos).
Le CMP n'y est pas désigné en tant que tel mais à travers des missions : La prévention, le diagnostic, les soins, la réadaptation et la réinsertion sociale prévus aux articles L. 3221-1 et L. 3221-4 sont assurés notamment : 1 Dans des services spécialisés comportant ou non des possibilités d'hébergement [...] (cf. article R3221-3 du code de santé publique).

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Le Plan Psychiatrie Santé Mentale 2011-2015

Psychologue clinicien remboursé sur prescription médicale

Vous n'en rêviez peut-être pas mais le Plan Psychiatrie Santé Mentale 2011-2015 l'a fait.

À la page 24 du Plan Psychiatrie Santé Mentale 2011-2015, vous lirez :
Des expérimentations doivent être encouragées telles que celles intégrant les apports de la psychologie clinique dans les dispositifs de soins en ville remboursables sur prescription médicale.

Quelles modalités pratiques pour ces expérimentations ? Faut-il y voir les prémisses d'une paramédicalisation des psychologues ? Je mettrai d'autres informations en ligne ici lorsque j'en aurai : n'hésitez pas à m'en envoyer si vous en avez pour que je puisse les relayer ici.

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La loi HPST
Loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Plusieurs points d'importance :

  • Le service public est remplacé par la notion de missions de service public :
    • La permanence des soins
    • La prise en charge des soins palliatifs
    • L'enseignement universitaire et post-universitaire
    • La recherche
    • Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers
    • La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence
    • Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination
    • L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés
    • La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la discrimination
    • Les actions de santé publique
    • La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement
    • Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret
    • Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    • Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.
  • Les missions de service public peuvent être exercées par des établissements privés sur le principe de l'appel d'offre. C'est l'Agence Régionale de Santé qui conclut un contrat avec chaque établissement de santé (ou établissement titulaire d'une autorisation).
  • Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire.
    • Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.
    • Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. Le président de la commission médicale d'établissement est le vice président du directoire.
    • Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement.
  • Par dérogation à l'article 3 du titre premier du statut général des fonctionnaires et à l'article L.6143-7-2 du code de la santé publique, des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur les emplois de directeur des établissements.
  • Le directeur définit l'organisation de l'établissement en pôles d'activité conformément au projet médical d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement à ne pas créer de pôles d'activité quand l'effectif médical de l'établissement le justifie.
    Les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur présentation d'une liste élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les chefs de pôle de son choix.
    Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle, après avis, pour les pôles d'activité clinique et médico-technique, du président de la commission médicale d'établissement pour vérifier la cohérence du contrat avec le projet médical, ainsi que, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
    Le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met en oeuvre la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Il organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures, services ou unités fonctionnelles, prévues par le projet de pôle.

Lien vers la loi HPST

NOTA BENE : des parties de la loi HPST ont pu être corrigées suite à la loi de modernisation de notre système de santé (26 janvier 2016). Ces corrections éventuelles ne figurent pas au présent paragraphe.

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Plan blanc

Le plan blanc est encadré par l'article 20 de la loi n2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et de la circulaire nDHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l'élaboration des plans blancs des établissements de santé et des plans blancs élargis, complétés par le décret n2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles.

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CUMP

Les CUMP ont d'abord été créées par voie de circulaire en 1997. Puis le dispositif a été renforcé, par la voie d'une nouvelle circulaire en 2003.

Depuis le 7 janvier 2013, elles sont encadrées juridiquement par l'article 5 du décret 2013-15 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles insitue les CUMP.
Ce texte est précisé par l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des CUMP et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une CUMP. Il est aussi précisé par l'arrêté du même jour fixant la liste des éblissements dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une CUMP ainsi que l'instruction du même jour relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.

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Plan autisme 2013-2017

Le plan autisme 2013-2017, dans la constitution d'un réseau de diagnostic "simple" ("niveau II"), cite entre autres la pédopsychiatrie (ainsi que les équipes hospitalières pluridisciplinaires de première ligne, les services de pédiatrie, les CAMSP, les CMPP, les services de PMI, les médecins généralistes, psychiatres et pédiatres libéraux) et ce si possible dès l'âge de 18 mois.
Il est prévu d'identifier au moins une équipe pluridisciplinaire de diagnostic de proximité par département selon les recommandations de bonnes pratiques de la HAS auxquelles se réfère le plan autisme.

Quant à la prise en charge de ces enfants, elle n'échoit pas au sanitaire mais au médico-social : CAMSP et surtout SESSAD, avec également création dans chaque département d'unités d'enseignements en école maternelle, associant enseignants et professionnels médico-sociaux.

Recommandations de bonne pratique

Vous trouverez ci-après les fameuses "RBP" ou recommandations de bonne pratique édictées par la HAS, qui complètent le plan autisme mais qui, soit-dit-en-passant, en recommandant l'utilisation de tel ou tel test ou technique, viennent en opposition avec les dispositions juridiques du décret qui institue notre autonomie professionnelle (cf rubrique sur nos statuts).
Sur la valeur juridique de ces RBP, vous pouvez aussi consulter ces notions juridiques choisies.

Instructions et circulaires

Ressources bibliographiques à propos des missions de l'hôpital

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Archives de la page "Les missions de l'hôpital"

Des informations, devenues obsolètes ou anciennes, restent accessibles dans la page des archives concernant les missions de l'hôpital, dont voici le contenu :

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Actualités

Circulaires, décrets, lois, rapports...

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9 août 2017
Feuille de route Agnès BUZYN

Le 1er Ministre a adressé sa feuille de route à Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé.

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27 juillet 2017
Projet territorial de santé mentale.

Décret n°2017-1200 relatif au projet territorial de santé mentale.

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18 juillet 2017
Quota 2017 hors classe

L'arrêté du 18 juillet modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière porte le quota à 10% pour 2017.

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13 juillet 2017
Déontologie, cumul d'activités.

Note d'information n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière.

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26 juin 2017
Orientations retenues pour 2018 en matière de formation professionnelle.

INSTRUCTION N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/211 relative aux orientations retenues pour 2018 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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6 juin 2017
Droits des agents en situation de parentalité.

Note d'information n°DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017 relative aux droits des agents en situation de parentalité.

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2 juin 2017
Rapports entre la pédopsychiatrie et le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD.

L'INSTRUCTION N°DGCS/3B/2017/241 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD propose un modèle national de convention cadre (annexe 1) dont l'article 11 indique les dispositions relatives au secteur de pédopsychiatrie.
Les conventions de partenariat entre le médico-social et le sanitaire devront préciser :

  • les conditions d'accès des enfants à la psychiatrie/pédopsychiatrie,
  • les conditions d'emploi des médicaments,
  • les engagements réciproques des deux partenaires pour éviter les ruptures et les carences de la prise en charge,
  • les modalités réciproques de partage de l'information pour assurer une fluidité dans l'accompagnement de l'enfant.

La façon de travailler dans les CMPEA peut s'en trouver impactée dans le sens de dispenser des services demandés par des partenaires institutionnels et de rendre compte audits partenaires : quid de la demande du patient et/ou de sa famille dans un processus dans lequel on doit éviter les ruptures de prise en charge?
La confidentialité due au patient, nécessaire à un certain exercice de la psychothérapie, avait, elle, déjà été mise à mal précédement par le décret 2016-994 (voir la rubrique sur le secret partagé).

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10 mai 2017
Compte personnel d'activité.

Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique.

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6 mai 2017
Compte personnel d'activité
et formation professionnelle tout au long de la vie.

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

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5 mai 2017
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral (...suite...).

Les modalités de cette expérimentation pour les 11-21 ans sont fixées par le décret n°2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes et par l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.
Comme je l'avais déjà relevé en commentant l'adoption de l'article 68 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, on y parle à nouveau du fait de "prescrire" : les médecins généralistes, les pédiatres ou les médecins scolaires prescrivent, après évaluation, au maximum douze consultations psychologiques prises en charge dans la limite d'un forfait, au jeune entre 11 et 21 ans en situation de souffrance psychique, incluant ses parents ou les titulaires de l'autorité parentale, et les orientent vers un psychologue libéral [...].
Une relation, ça ne se prescrit pas! No comment...

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4 mai 2017
GHT et mobilité des agents.

Instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire.

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2 mai 2017
Expérimentation de la prévention de l'obésité chez le jeune enfant.

Le décret n°2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans fixe notamment les conditions de partage des informations concernant le patient.

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2 mai 2017
Avancement de grade.

Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.

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2 mai 2017
"Reacute;ponse accompagnée pour tous".
Personnes handicapées.
Complémentarité médico-social, social et sanitaire.

Circulaire n°DGCS/3B/2017/148 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche "une réponse accompagnée pour tous", de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en oeuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016.

27 et 29 avril 2017
Nouveaux cadencements d'avancement,
nouvelles grilles indiciaires.

Décret n°2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Décret n°2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 27 avril 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.

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27 avril 2017
Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.

Guide méthodologique relatif à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.

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4 avril 2017
Rapport sur la psychiatrie des mineurs

Sénat : Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.

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Avril 2017
L'évolution des modes de financement des établissements de santé.

Rapport du Dr Olivier VERAN.

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Avril 2017
RIMP - PMSI

Guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie.

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31 mars 2017
Temps de travail

Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.

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29 mars 2017
Soins sans consentement

Instruction n°DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.

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23 mars 2017
Déradicalisation

Instruction n°5923/SG du 23 mars 2017 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne.

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26 janvier 2017
Des recommandations et avis médico-économiques à la HAS

Entre autres mesures, l'ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé crée une nouvelle commission à la HAS, chargée "d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie".
Quelle traduction de cela en psychiatrie ?

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08 décembre 2016
Interdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme
-
Rendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS

La résolution du député Daniel FASQUELLE qui voulait empêcher strictement l'utilisation des approches psychanalytiques dans l'autisme et rendre pénalement responsables les professionnels ne suivant pas les recommandations de la HAS à ce sujet, a été rejetée lors des débats parlementaires du 8 décembre 2016 (lien vidéo).

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05 décembre 2016
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral

L'article 68 (ex article 40) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), après plusieurs lectures et un rejet par le Sénat le 1er décembre, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.
Les médecins généraliste, scolaire et pédiatre ou le psychologue scolaire pourront dès le 1er janvier adresser à des psychologues du secteur libéral des patients entre 6 et 21 ans qui sont en souffrance psychique. Pour éclairer cette disposition, je rappelle les propos de Mme Michèle DELAUNAY lors des débats du 27 octobre : [Si le médecin] décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n'est pas question de participer à l'expérimentation, mais s'il considère que ce malaise est peut-être passager, qu'il n'est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible.
Un décret doit préciser le financement de ces consultations et les modalités du suivi de cette expérimentation qui doit se tenir en Pays de la Loire, Grand Est et Île-de-France pour une durée de 4 ans et sur une cohorte de 2000 patients.
On peut craindre à terme une redéfinition des missions du psychologue hospitalier et/ou que les patients ne nécessitant pas de longues prises en charges ne soient plus vus par les CMPEA alors qu'il s'agit actuellement de la grande majorité de leurs patients (risque d'un basculement de la majorité de l'activité de la pédopsychiatrie publique vers le secteur psychologique libéral).

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Archives des actualités

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Agenda du CRIAVS Lorraine

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