Législation et psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile
Information préoccupante et signalement aux autorités judiciaires ou administratives
Qu'est-ce qui peut être signalé ? Peut-on signaler ? Doit-on signaler ? À qui signaler ? Quoi signaler ? Que risque-t-on à signaler ? Que risque-t-on à ne pas signaler ?
Qu'est-ce qui peut être signalé ?
Je ne tiendrai pas de liste de ce qui peut faire l'objet d'un signalement. Il faut considérer que tout signalement viole le secret professionnel : donc, la question est plutôt "dans quels cas le secret peut/doit être levé?"
Cependant, on peut retenir dans le code pénal, les articles 434-1 (prévention d'un crime), 434-3 (privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles sur mineur) et 226-14 (circonstances de levée du secret).
On notera aussi pour information l'article 227-25 du code pénal duquel on déduit que la "majorité sexuelle" est à l'anniversaire des 15 ans (le mineur âgé de 15 ans et plus peut consentir à des relations sexuelles.
Je cite aussi la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Enfin, je note l'article 1 du décret n° 2013-994 qui définit l' "information préoccupante" (situation d'un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être) qui est très proche de l'article 375 du code civil.
Peut-on signaler ? Doit-on signaler ?
Plusieurs codes traitent de cette problématique
Le code pénal (votre responsabilité personnelle est engagée)
Code pénal : des entraves à la saisine de la justice
On est en matière de crime. Cet article dit que si vous connaissez l'existence d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs pourraient commettre de nouveaux crimes, vous serez puni de ne pas en avoir informé les autorités judiciaires ou administratives.
Cependant, cet article stipule que, comme vous êtes astreint au secret professionnel, vous n'êtes pas concerné par cette obligation de saisir la justice, le secret prime.
On y parle du cas où vous n'informez pas les autorités judiciaires ou administratives alors que vous avez connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles sur un mineur (et sur d'autres personnes fragiles).
Il doit s'agir de faits connus par vous, il n'y a pas de place ici pour l'intuition.
Le problème de cet article réside dans l'interprétation de son dernier alinéa : "Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.". Je vous renvoie ici vers une page du site secretpro.fr qui traite de cette question de l'interprétation, mais également des passages d'un article dans cairn qui indiquent clairement qu'il n'y a pas de levée du secret pour l'article 434-3 (pas plus que pour le 434-1).
Code pénal : de l'atteinte au secret professionel
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
C'est-à-dire que lorsque vous signalez ce qui est prévu dans l'article 226-14, la violation du secret professionnel ne peut pas vous être reprochée, pas plus que vous ne risquez de sanctions disciplinaires.
Mais il s'agit d'une faculté de lever le secret : nulle part n'est écrit qu'il s'agisse d'une obligation.
Le code de procédure pénale
[...] Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Le psychologue de la Fonction Publique Hospitalière est un fonctionnaire par son statut et il doit dénoncer les mauvais traitements et privations, même s'il n'y pas de sanction prévue en cas de manquement à l'obligation portée par cet article 40 du code de procédure pénale.
Cette disposition est reprise par le code de la fonction publique (article 121-11).
Le code de l'action sociale et des familles, le code civil
- Articles 226-1 à 226-13 du code de l'action sociale et des familles : le mineur en danger au sens de l'article 375 du code civil
Nous quittons le domaine du pénal et entrons dans le champ du civil et de l'administratif : le Juge des Enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Il est attendu que nous transmettions au Président du Conseil Départemental les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou risquant de l'être dont nous avons connaissance au sens de l'article 375 du code civil. Il est prévu également que nous puissions partager des informations couvertes par le secret professionnel avec les professionnels chargés de mettre en oeuvre la protection de l'enfance (les services dédiés du Conseil Départemental), mais uniquement les informations utiles à l'évaluation de la situation du mineur. Les parents doivent être informés lorsque nous signalons des informations préoccupantes au Conseil Départemental, sauf si cette démarche est contraire à l'intérêt de l'enfant. Nous sommes ici au civil : le secret partagé existe même s'il demeure inexistant au pénal (cf. article 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles et la page de ce site sur le secret professionnel).
Tout cela est valable si l'on considère que c'est, le cas échéant, du psychologue de la fonction publique hospitalière qu'il s'agit dans la formule des articles 226-2-1, 226-2-2 : "les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours". J'apporte ici cette précision car un juriste m'a répondu que les psychologues de la FPH n'étaient pas visés par ces dispositions du code de l'action sociale et des familles.
Signaler / porter secours
Code pénal : de l'omission de porter secours
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Cet article suppose que le péril est imminent, que le danger est actuel et en train de s'amplifier : on parle de votre action immédiate. Mais on n'y parle pas de signaler : il y a souvent une confusion dans les esprits à propos de cet article et c'est pour cette raison que je le fais figurer ici d'emblée. On ne signale pas le fait que quelqu'un soit en train de risquer de mourir, on agit en lui portant secours immédiatement sauf motif légitime.
Signaler ne dispense ni ne remplace l'obligation de porter secours.
En résumé
L'article 40 du code de procédure pénale crée une obligation d'informer sans délai le procureur de la république pour tout crime ou délit dont on a connaissance (sans qu'il y ait de sanction prévue si vous ne le faites pas).
Par ailleurs, selon les cas, il y a parfois une faculté de rapporter des faits aux autorités (la violation du secret ne pourra pas être reprochée) : article 226-14.
Enfin, indépendamment des questions de signalement, il y a toujours une obligation de porter secours en cas de péril imminent (article 223-6).
À qui signaler?
En pratique, nous avons 2 interlocuteurs :
- le Procureur de la République
- le Président du Conseil Départemental
- ... et un 3° interlocuteur : le Juge des Enfants si vous savez qu'il est déjà saisi de la situation de l'enfant.
Retenons :
-
Si l'enfant est en danger au sens de l'article 375 du code civil :
>>>transmission d'informations préoccupantes au Président du Conseil Départemental sur la base des articles 226-1 à 226-13 du code de l'action sociale et des familles (plus précisément, c'est à la CRIP qu'il faut transmettre ces informations).
Dans le cadre de cette transmission d'informations préoccupantes, les articles L226-2-1 et L226-2-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient que, sauf intérêt contraire de l'enfant, les détenteurs de l'autorité parentale doivent être informés au préalable de cette démarche. -
Si l'enfant est en danger au sens de l'article 226-14 du code pénal :
>>>signalement au Procureur de la République (le secret est levé, vous avez la faculté de signaler).
Plus exactement, le texte parle d'informer "les autorités judiciaires, médicales ou [ou=à défaut] administratives", c'est-à-dire, pour l'autorité judiciaire, le Procureur et, pour ce qui concerne les autorités administratives, certaines sources désignent le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le conseil d'Etat, d'autres sources désignent le Président du Conseil Départemental.
Enfin, pour information, je rappelle ci-après les différences entre Procureur, Juge, Conseil Départemental au niveau de leurs compétences et de leurs missions en matière de protection de l'enfance :
- Le Président du Conseil Départemental ne peut agir qu'avec l'accord et la collaboration des détenteurs de l'autorité parentale : pas de mesure administrative (placement, aide éducative à domicile par exemple) si les parents n'en veulent pas.
- Alors que le Procureur de la République (et ses substituts), lui, compare la situation avec les textes de loi, rigoureusement, et -pour résumer- envoie la situation devant un juge si l'infraction est caractérisée.
Ainsi, il peut envoyer l'affaire d'un mineur maltraité d'une part chez le Juge des Enfants pour le volet civil "protection" et d'autre part au pénal afin de poursuivre l'auteur présumé. - Le Juge des Enfants intervient lorsque l'enfant est en danger au sens de l'article 375 du code civil et il peut prendre des mesures judiciaires de protection (qui, contrairement aux mesures administratives, ne sont pas des propositions dont les parents disposent mais sont des décisions contraignantes) : par exemple aide éducative, placement.
- Pour compléter, un mot sur le Juge aux Affaires Familiales dont la mission n'est pas l'enfance en danger : il peut prendre des décisions pour trancher sur des questions qui relèvent de l'autorité parentale, il détermine chez qui l'enfant vivra (résidence chez tel parent), le droit de visite et le droit d'hébergement de l'autre parent, la pension alimentaire. Mais le Juge aux Affaires Familiales passe la main au Juge des Enfants dès qu'il y a besoin d'une décision de placement ou d'AEMO car ça n'est pas de sa compétence.
Il peut prendre des décisions, par exemple, de retrait de l'exercice de l'autorité parentale dans des situations de parents maltraitants (il est très rare qu'une véritable "déchéance" soit prononcée).
Comment signaler ? (règles d'écriture)
La loi parle de la connaissance de faits : la loi ne dit pas d'en dénoncer l'auteur mais de rapporter les faits (vous pouvez cependant citer ce que dit l'enfant). Le secret professionnel est levé concernant la connaissance de faits, pas concernant la connaissance de l'auteur (présumé) des faits.
Utilisez le conditionnel tout en étant précis dans les faits rapportés. Un signalement émanant d'un professionnel sera pris en compte autrement qu'un signalement anonyme : identifiez-vous clairement!
Reportez-vous aux indications que je donne concernant la dénonciation calomnieuse.
Que risque-t-on à signaler ? (point de vue légal)
Code pénal
Article 226-10 (dénonciation calomnieuse) : La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Ceci veut dire que votre signalement est calomnieux si vous avez nommé l'agresseur présumé et qu'en même temps vous l'avez accusé à tort intentionnellement (en sachant que c'était faux).
Article 226-14, dernier alinéa : Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
Je rappelle, comme le dit très bien cet article, que vous ne risquez pas de sanction disciplinaire en signalant les faits concernés.
En revanche, je n'ai pas de certitude quant à la question de sanctions disciplinaires pour le cas de la transmission d'informations préoccupantes au Président du Conseil Départemental pour un enfant en danger au sens de l'article 375 du code civil. Cependant, vous ne risquerez pas d'être jugé pour violation du secret puisque l'article 226-14 dit que L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret (et la transmission d'informations préoccupantes est bien dans la loi).
Ressources bibliographiques à propos des questions du signalement et de l'information préoccupante
- Vidéo : Colloque des 30 septembre et 1er octobre 2014 "Dialogues et débats université/associations pour des propositions effectives contre la maltraitance à enfant" à la Sorbonne sur media2.parisdescartes.fr (30 septembre) et sur media2.parisdescartes.fr (1er octobre).
- Vidéo : "Le professionnel de santé face à la maltraitance chez l'enfant" par SantélogTV, interview de Carole BIZOUARN (Magistrate conseillère auprès de la défenseure des enfants) et Nicolas GOMBAULT (directeur général "Le Sou Médical").
- Audio : Journée d'études du 16 mai 2011 "Psychiatrie & Justice, je t'aime, moi non plus" organisée par le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges, 88) sur www.psychologue-legislation.com.
- Guide de la justice des mineurs édité par le ministère de la justice.
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22, 23 et matinée du 24 mai 2024
Interdits et tabous : entrave ou envol ?
CH RAVENEL (88)
Le Pôle de REMIREMONT et ses Vallées du CH RAVENEL (88) organise les 13èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème "Interdits et tabous : entrave ou envol ?", sous la présidence de Mme le Professeur Catherine JOUSSELME, Pédopsychiatre, Psychanalyste, GAP.
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Bulletin d'inscription
18 mars 2024
Enfants victimes de violences intrafamiliales et autorité parentale.
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales institue des décisions de retrait partiel ou total de l'autorité parentale aux parents auteurs ou complices de violences intrafamiliales.
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