Qu'est-ce qui peut être signalé ?

Je ne tiendrai pas de liste de ce qui peut faire l'objet d'un signalement. Il faut considérer que tout signalement viole le secret professionnel : donc, la question est plutôt "dans quels cas le secret peut/doit être levé?"

Cependant, on peut retenir dans le code pénal, les articles 434-1 (prévention d'un crime), 434-3 (privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles sur mineur) et 226-14 (circonstances de levée du secret).

On notera aussi pour information l'article 227-25 du code pénal qui institue la majorité sexuelle à l'anniversaire des 15 ans : "Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."

Je cite aussi la loi n2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Enfin, je note l'article 1 du décret n2013-994 qui définit l' "information préoccupante" (situation d'un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être) qui est très proche de l'article 375 du code civil.

▲ Haut de page

Peut-on signaler ? Doit-on signaler ?

Plusieurs codes traitent de cette problématique

Le code pénal (votre responsabilité personnelle est engagée)

Code pénal : de l'omission de porter secours

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Cet article suppose que le péril est imminent, que le danger est actuel et en train de s'amplifier : on parle de votre action immédiate. Mais on n'y parle pas de signaler : il y a souvent une confusion dans les esprits à propos de cet article et c'est pour cette raison que je le fais figurer ici d'emblée. On ne signale pas le fait que quelqu'un soit en train de risquer de mourir, on agit en lui portant secours immédiatement sauf motif légitime.

Code pénal : des entraves à la saisine de la justice

On est en matière de crime. Cet article dit que si vous connaissez l'existence d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs pourraient commettre de nouveaux crimes, vous serez puni de ne pas en avoir informé les autorités judiciaires ou administratives.
Votre intuition, donc votre expérience, peut être prise en compte par le Juge si on vient à vous demander des comptes sur votre conduite.

Vous serez aussi puni si vous n'informez pas les autorités judiciaires ou administratives de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur.

Pour le 434-3, il n'y a pas d'intuition possible : il s'agit de faits connus par vous. Et il n'y a pas le choix de signaler ou pas (tout comme pour le 434-1).

Pour ces deux articles, il est stipulé que les personnes astreintes au secret (professionnel) dans les conditions de l'article 226-13 font exception à ces obligations : en tant que professionnel, vous êtes tenu au secret. Ce serait sans compter l'article suivant, le 226-14, que nous expliquons au paragraphe suivant.

Code pénal : de l'atteinte au secret professionel

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1 A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son ge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2 Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son ge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
3 Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.

C'est-à-dire que lorsque vous signalez, l'atteinte au secret professionnel ne peut pas vous être reprochée, pas plus que vous ne risquez de sanctions disciplinaires : la loi pénale est supérieure aux règles administratives.
Le principe est simple : c'est la même loi qui s'applique à vous et au citoyen. Mais en outre le champ du secret professionnel s'ajoute puisque vous apprenez des choses dans l'exercice de votre profession.
L'astreinte au secret (professionnel) n'est pas applicable pour les signalements de mineurs victimes de privations, mauvais traitements, atteintes sexuelles ou pénétrations sexuelles : le 226-14 dit qu'il n'y a plus de secret dans son premier alinéa (en ce qui concerne les non-professionnels de santé que nous sommes) et dans les cas prévus par les 434-1 et 434-3.

▲ Haut de page

Le code de procédure pénale

[...] Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Le psychologue de la Fonction Publique Hospitalière est un fonctionnaire par son statut et il doit dénoncer les mauvais traitements et privations, même s'il n'y pas de sanction prévue en cas de manquement à l'obligation portée par cet article 40 du code de procédure pénale.

▲ Haut de page

Le code de l'action sociale et des familles, le code civil

Nous quittons le domaine du pénal et entrons dans le champ du civil et de l'administratif : le Juge des Enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Il est attendu que nous transmettions au Président du Conseil Départemental les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou risquant de l'être dont nous avons connaissance au sens de l'article 375 du code civil. Il est prévu également que nous puissions partager des informations couvertes par le secret professionnel avec les professionnels chargés de mettre en oeuvre la protection de l'enfance (les services dédiés du Conseil Départemental), mais uniquement les informations utiles à l'évaluation de la situation du mineur. Les parents doivent être informés lorsque nous signalons des informations préoccupantes au Conseil Départemental, sauf si cette démarche est contraire à l'intérêt de l'enfant. Nous sommes ici au civil : le secret partagé existe même s'il demeure inexistant au pénal (cf. article 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles et la page de ce site sur le secret professionnel).

Tout cela est valable si l'on considère que c'est, le cas échéant, du psychologue de la fonction publique hospitalière qu'il s'agit dans la formule des articles 226-2-1, 226-2-2 : "les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours". J'ai apporté cette précision car un juriste reconnu m'a répondu que les psychologues de la FPH (puisque c'est d'eux dont on parlait) n'étaient pas visés par ces dispositions du code de l'action sociale et des familles.

▲ Haut de page

À qui signaler?

En pratique, nous avons 2 interlocuteurs :

  • le Procureur de la République
  • le Président du Conseil Départemental
  • ... et un 3 interlocuteur : le Juge des Enfants si vous savez qu'il est déjà saisi de la situation de l'enfant.

Retenons :

  • Si l'enfant est en danger au sens de l'article 375 du code civil :
    transmission d'informations préoccupantes au Président du Conseil Départemental sur la base de l'article 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles (plus précisément, c'est à la CRIP qu'il faut transmettre ces informations).
  • Si l'enfant est en danger au sens des articles 434-1, 434-3 ou 226-14 du code pénal :
    signalement au Procureur de la République (sur la base de ces articles).

Les textes du code pénal parlent d'informer "les autorités judiciaires ou administratives", c'est-à-dire, pour l'autorité judiciaire, le Procureur et, pour ce qui concerne les autorités administratives, certaines sources désignent le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le conseil d'Etat, d'autres sources désignent le Président du Conseil Départemental.
Si l'enfant est en danger au sens des articles 434-1 ou 434-3 du code pénal, alors votre premier interlocuteur est l'autorité judiciaire car le ou dans ...informer les autorités judiciaires ou administratives... n'est pas une alternative : dans l'ancien code pénal, c'était administratif ou judiciaire, et le parlement a décidé d'inverser cet ordre à dessein, ce ou est équivalent de à défaut (idem pour l'article 226-14).

Enfin, pour information, je rappelle ci-après les différences entre Procureur, Juge, Conseil Départemental au niveau de leurs compétences et de leurs missions en matière de protection de l'enfance :

  • Le Président du Conseil Départemental ne peut agir qu'avec l'accord et la collaboration des détenteurs de l'autorité parentale : pas de mesure administrative (placement, aide éducative à domicile par exemple) si les parents n'en veulent pas.
  • Alors que le Procureur de la République (et ses substituts), lui, compare la situation avec les textes de loi, rigoureusement, et -pour résumer- envoie la situation devant un juge si l'infraction est caractérisée.
    Ainsi, il peut envoyer l'affaire d'un mineur maltraité d'une part chez le Juge des Enfants pour le volet civil "protection" et d'autre part au pénal afin de poursuivre l'auteur présumé.
  • Le Juge des Enfants intervient lorsque l'enfant est en danger au sens de l'article 375 du code civil et il peut prendre des mesures judiciaires de protection :
    • AEMO (Action Educative en Milieu Ouvert)
    • placement (dans la famille ou ailleurs).
  • Pour compléter, un mot sur le Juge aux Affaires Familiales dont la mission n'est pas l'enfance en danger : il peut prendre des décisions pour trancher sur des questions qui relèvent de l'autorité parentale, il détermine chez qui l'enfant vivra (résidence chez tel parent), le droit de visite et le droit d'hébergement de l'autre parent, la pension alimentaire. Mais le Juge aux Affaires Familiales passe la main au Juge des Enfants dès qu'il y a besoin d'une décision de placement ou d'AEMO car ça n'est pas de sa compétence.
    Il peut prendre des décisions, par exemple, de retrait de l'autorité parentale dans des situations de parents maltraitants.

▲ Haut de page

Comment signaler ? (règles d'écriture)

Des faits, des paroles (citer ce que dit l'enfant), des dates si possible, voire l'heure à laquelle se sont produits les faits signalés.

La loi parle de la connaissance de faits (ou de la présomption de faits qui pourraient advenir comme dans l'article 434-1 du code pénal) tels que privations, sévices, crimes, délits, mauvais traitements : la loi ne dit pas d'en dénoncer l'auteur mais de rapporter les faits. Le secret professionnel est levé concernant la connaissance de faits, pas concernant la connaissance de l'auteur (présumé) des faits.

Eviter de nommer l'agresseur vous épargnera par la suite toute possibilité d'être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.
Ainsi, écrivez par exemple : L'enfant dit : «je suis battu» puis il désigne/nomme son agresseur, mais n'écrivez pas : L'enfant me dit qu'il est battu par untel et encore moins : Monsieur UNTEL bat l'enfant X.

Utilisez le conditionnel tout en étant précis dans les faits rapportés. Un signalement émanant d'un professionnel sera pris en compte autrement qu'un signalement anonyme : identifiez-vous clairement!

▲ Haut de page

Que risque-t-on à signaler ? (point de vue légal)

Code pénal

Article 226-10 (dénonciation calomnieuse) : La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Ceci veut dire que votre signalement est calomnieux si vous avez accusé à tort intentionnellement et que vous avez nommé l'agresseur présumé.

Article 226-14, dernier alinéa : Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

Je rappelle, comme le dit très bien cet article, que vous ne risquez pas de sanction disciplinaire en signalant un enfant en danger au sens des articles 434-1 ou 434-3 du code pénal.
En revanche, je n'ai pas de certitude pour le cas d'un signalement administratif pour un enfant en danger au sens de l'article 375 du code civil. Cependant, puisque l'article 226-14 dit que L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret d'une part, et d'autre part comme «la loi» n'est pas contenue uniquement dans le code pénal, je fais l'hypothèse qu'il en va de même pour un signalement "administratif".

▲ Haut de page

Que risque-t-on à ne pas signaler ?

Le premier risque est de voir votre jeune patient toujours en danger...

Ensuite, si la situation a fini par être signalée (pas par vous), les enquêteurs, le cas échéant, feront leur travail et demanderont à la victime présumée si elle avait déjà parlé à quelqu'un de ce qui lui est arrivé (pour corroborer d'autres témoignages, affiner la date de commission des faits, etc.). Alors le Procureur peut décider de vous demander des comptes sur les motifs de votre choix de ne pas avoir signalé. En effet, si la victime mineure avait subi des privations, des mauvais traitements ou des atteintes sexuelles, vous risquez ce qui est prévu à l'article 434-3 du code pénal.

Ainsi, dans les cas où la loi prévoit seulement la possibilité de lever le secret (et pas l'obligation), vous pouvez néanmoins être inquiété par la justice.

▲ Haut de page

Ressources bibliographiques à propos des questions du signalement et de l'information préoccupante

▲ Haut de page

_______

Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.

_______

15 novembre 2017
Coordination entre les CUMP et les associations d'aide aux victimes.

Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l'articulation de l'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et des associations d'aide aux victimes.

▲ Haut de page

Agenda

CRIAVS Lorraine

Agenda du CRIAVS Lorraine

▲ Haut de page