Généralités - La pyramide des normes - Hans KELSEN

Les textes juridiques peuvent être classés hiérarchiquement, selon Hans KELSEN, pour qui la validité d'une norme juridique provient de sa conformité à une norme supérieure. Les normes supérieures étant moins nombreuses (plus générales), la représentation de cette hiérarchie prend communément la forme d'une pyramide.

Mon propos n'est pas de faire un exposé plus avant : pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux nombreuses pages internet qui traitent de ce sujet. Il est d'attirer votre attention sur le fait, par exemple, qu'un texte comme une circulaire se retrouve en dehors de cette pyramide, alors qu'un contrat de travail, lui, y figure (certes en bas, mais il y figure comme une norme juridique du bloc dit "contractuel"). Vous le saviez ? Ainsi, je ne prétends rien démontrer d'autre, ici, que le fait que nous sommes probablement nombreux à être ignorants de notions de base en matière juridique.
Si le texte est une norme, on peut s'y référer (aller en justice) pour obtenir que la norme soit respectée (c'est un texte "opposable").
Sinon, il faut examiner la question de la valeur juridique du texte en question.

Voici, dans l'ordre du plus fort au moins fort, quelques repères choisis sur la hiérarchie des normes :

  • Loi ("ordinaire")
  • Jurisprudence du conseil d'État
  • Décret
  • Arrêté
  • Convention collective
  • Règlement intérieur
  • Contrat de travail

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Valeur juridique des circulaires

Les circulaires et instructions (qui ne figurent pas dans le site internet www.legifrance.gouv.fr) sont réputées abrogées et, donc, non applicables : décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

Le Conseil d'État, dans l'arrêt du 18 décembre 2002, instaure comme recevable le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction. En effet, contrairement aux circulaires non impératives, celles-ci introduisent de nouvelles règles de droit qui, pouvant faire grief, sont donc attaquables.

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Valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques

Les recommandations de bonnes pratiques ont été considérées par le Conseil d'État comme des données acquises de la science, dont le médecin et les professionnels de santé (donc pas les psychologues) doivent tenir compte. Ces recommandations sont opposables au médecin et aux professionnels de santé. Elles ont un caractère obligatoire pour ces professionnels.
Elles font grief lorsqu'elles sont rédigées de manière impérative (cf. ci-dessus à propos de la valeur juridique des circulaires et instructions : le style de leur rédaction importe).
Le Conseil d'État a acté le fait qu'une recommandation de bonne pratique puisse être opposable puisqu'assimilée aux données acquises de la science dont le médecin et les professionnels de santé doivent tenir compte dans leur pratique auprès des patients (décision n° 256001 du 12 janvier 2005 ainsi que décision n° 270234 du 26 septembre 2005 et décision n° 334396 du 27 avril 2011).

En réponse à l'attaque de l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique par différentes organisations de psychologues ("parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement"), la décision du Conseil d'État n° 452333 du 13 juin 2022 remet en cause la liberté de choix d'outils du psychologue dans le parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement. En effet, le Conseil d'État valide les termes de l'arrêté qui spécifie que les psychologues ayant conclu un accord dans le cadre de ce parcours de bilan doivent respecter les recommandations de bonnes pratiques édictées par la HAS.
Je précise que, ce faisant, le Conseil d'État n'étend pas cette obligation de respect des recommandations de bonnes pratiques à d'autres cadres ou situations que celle du parcours de bilan cité. C'est en tous cas ce que j'ai compris de la lecture de cette décision.
...De plus en plus lassé des attaques envers notre profession depuis de nombreuses années, je me permets à nouveau de déroger au ton strictement informatif que je souhaitais conférer à mon présent site internet : je suis en désaccord et mécontent à propos de cette décision.

N'hésitez surtout pas à me faire part des informations en votre possession sur ce sujet, qu'elles confirment les miennes ou les contredisent !

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15 novembre 2022
Enfants présentant une variation du développement génital : un accompagnement psychologique assuré par un professionnel de santé mentale!?

L'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique prévoit, je cite, que «L'équipe du centre expert propose sans délai la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant et ses parents. Ce soutien est assuré par un professionnel de santé mentale formé aux variations du développement génital en fonction des besoins de l'enfant et de ses parents.»
Je me demande vraiment ce que le rédacteur de ce texte, en l'occurence la Ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, a comme représentation de l'accompagnement ou du soutien psychologique, du travail d'un psychologue? Il n'est pas prévu que ces patients aient accès à un psychologue dans leur prise en charge. J'ai mal lu???

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14 novembre 2022
Bilan et suivi psychologiques de l'obésité infantile sous prescription médicale.

Arrêté du 14 novembre 2022 fixant le cahier des charges destiné aux maisons de santé et aux centres de santé souhaitant mettre en place le parcours pluridisciplinaire de prévention de l'obésité infantile.
Encore un texte sans (bonne) surprise qui dicte au psychologue ce qu'il doit prendre en compte dans son travail avec le patient et qui le renvoit aux recommandations de la HAS, le tout sur prescription médicale bien entendu.

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