Généralités - La pyramide des normes - Hans KELSEN

Les textes juridiques peuvent être classés hiérarchiquement, selon Hans KELSEN, pour qui la validité d'une norme juridique provient de sa conformité à une norme supérieure. Les normes supérieures étant moins nombreuses (plus générales), la représentation de cette hiérarchie prend communément la forme d'une pyramide.

Mon propos n'est pas de faire un exposé plus avant : pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux nombreuses pages internet qui traitent de ce sujet. Il est d'attirer votre attention sur le fait, par exemple, qu'un texte comme une circulaire se retrouve en dehors de cette pyramide, alors qu'un contrat de travail, lui, y figure (certes en bas, mais il y figure comme une norme juridique du bloc dit "contractuel"). Vous le saviez ? Ainsi, je ne prétends rien démontrer d'autre, ici, que le fait que nous sommes probablement nombreux à être ignorants de notions de base en matière juridique.
Si le texte est une norme, on peut s'y référer (aller en justice) pour obtenir que la norme soit respectée (c'est un texte "opposable").
Sinon, il faut examiner la question de la valeur juridique du texte en question.

Voici, dans l'ordre du plus fort au moins fort, quelques repères choisis sur la hiérarchie des normes :

  • Loi ("ordinaire")
  • Jurisprudence du conseil d'État
  • Décret
  • Arrêté
  • Convention collective
  • Règlement intérieur
  • Contrat de travail

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Valeur juridique des circulaires

Les circulaires et instructions (qui ne figurent pas dans le site internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr) ne sont pas applicables : décret n2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 18 décembre 2002, instaure comme recevable le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction.

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Valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques

Les recommandations de bonnes pratiques ont été considérées par le Conseil d'État comme des données acquises de la science, dont le médecin et les professionnels de santé (donc pas les psychologues) doivent tenir compte. Ces recommandations sont opposables au médecin et aux professionnels de santé. Elles ont un caractère obligatoire pour ces professionnels.
Elles font grief lorsqu'elles sont rédigées de manière impérative (cf. ci-dessus à propos de la valeur juridique des circulaires et instructions : le style de leur rédaction importe).
Le Conseil d'État a acté le fait qu'une recommandation de bonne pratique puisse être opposable puisqu'assimilée aux données acquises de la science dont le médecin et les professionnels de santé doivent tenir compte dans leur pratique auprès des patients (décision n256001 du 12 janvier 2005 ainsi que décision n270234 du 26 septembre 2005 et décision n334396 du 27 avril 2011).

N'hésitez surtout pas à me faire part des informations en votre possession sur ce sujet, qu'elles confirment les miennes ou les contredisent !

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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1er février 2018
Suivi et évaluation de la stratégie nationale de santé

Arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022.

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Février 2018
3° rapport DREES sur le suicide à l'adolescence.

L'observatoire national du suicide, à la DREES, a publié un rapport intitulé "SUICIDE : Enjeux éthiques de la prévention, singularités du suicide à l'adolescence".

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30 janvier 2018
Priorités nationales pour les protocoles de coopération

Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération.

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29 décembre 2017
Stratégie nationale de santé 2018-2022

Décret n°2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 : voir notamment pages 28-29 pour le volet santé mentale et pages 43-47 pour le volet enfants-adolescents-jeunes.

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21-28 décembre 2017
Report d'un an de la réforme PPCR

La "modernisation" des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations est reportée d'un an par 3 textes : le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017, le décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 et l'arrêté du 28 décembre 2017.

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19 décembre 2017
32€ !
...et ce n'est pas une plaisanterie !

32€ ! c'est le tarif non dépassable, par séance, pour recevoir les jeunes de 11 à 21 ans dans le cadre d'une expérimentation, que toucheront les psychologues libéraux, fixé par l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.

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Décembre 2017
Guide HAS sur les DYS

La HAS a publié en décembre le guide "Comment améliorer le parcours de santé d'un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ?".

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15 novembre 2017
Coordination entre les CUMP et les associations d'aide aux victimes.

Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l'articulation de l'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et des associations d'aide aux victimes.

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Novembre 2017
Rapport IGAS après 60 ans de sectorisation.

Organisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, 60 ans après la circulaire du 15 mars 1960, par Alain LOPEZ et Gaëlle TURAN-PELLETIER : tome 1, tome 2 (annexes).

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Novembre 2017
Droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport thématique sur "Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale".

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Agenda

CRIAVS Lorraine

Agenda du CRIAVS Lorraine

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