Législation et exercice de la psychologie
en Psychiatrie Infanto-Juvénile et FPH
Notions juridiques choisies
Généralités - La pyramide des normes - Hans KELSEN
Les textes juridiques peuvent être classés hiérarchiquement, selon Hans KELSEN, pour qui la validité d'une norme juridique provient de sa conformité à une norme supérieure. Les normes supérieures étant moins nombreuses (plus générales), la représentation de cette hiérarchie prend communément la forme d'une pyramide.
Mon propos n'est pas de faire un exposé plus avant : pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux nombreuses pages internet qui traitent de ce sujet. Il est d'attirer votre attention sur le fait, par exemple, qu'un texte comme une circulaire se retrouve en dehors de cette pyramide, alors qu'un contrat de travail, lui, y figure (certes en bas, mais il y figure comme une norme juridique du bloc dit "contractuel"). Vous le saviez ? Ainsi, je ne prétends rien démontrer d'autre, ici, que le fait que nous sommes probablement nombreux à être ignorants de notions de base en matière juridique.
Si le texte est une norme, on peut s'y référer (aller en justice) pour obtenir que la norme soit respectée (c'est un texte "opposable").
Sinon, il faut examiner la question de la valeur juridique du texte en question.
Voici, dans l'ordre du plus fort au moins fort, quelques repères choisis sur la hiérarchie des normes :
- Loi ("ordinaire")
- Jurisprudence du conseil d'État
- Décret
- Arrêté
- Convention collective
- Règlement intérieur
- Contrat de travail
Valeur juridique des circulaires
Les circulaires et instructions (qui ne figurent pas dans le site internet www.legifrance.gouv.fr) sont réputées abrogées et, donc, non applicables : décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
Le Conseil d'État, dans l'arrêt du 18 décembre 2002, instaure comme recevable le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction. En effet, contrairement aux circulaires non impératives, celles-ci introduisent de nouvelles règles de droit qui, pouvant faire grief, sont donc attaquables.
Valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques
Les recommandations de bonnes pratiques ont été considérées par le Conseil d'État comme des données acquises de la science, dont le médecin et les professionnels de santé (donc pas les psychologues) doivent tenir compte. Ces recommandations sont opposables au médecin et aux professionnels de santé. Elles ont un caractère obligatoire pour ces professionnels.
Elles font grief lorsqu'elles sont rédigées de manière impérative (cf. ci-dessus à propos de la valeur juridique des circulaires et instructions : le style de leur rédaction importe).
Le Conseil d'État a acté le fait qu'une recommandation de bonne pratique puisse être opposable puisqu'assimilée aux données acquises de la science dont le médecin et les professionnels de santé doivent tenir compte dans leur pratique auprès des patients (décision n° 256001 du 12 janvier 2005 ainsi que décision n° 270234 du 26 septembre 2005 et décision n° 334396 du 27 avril 2011).
En réponse à l'attaque de l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique par différentes organisations de psychologues ("parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement"), la décision du Conseil d'État n° 452333 du 13 juin 2022 remet en cause la liberté de choix d'outils du psychologue dans le parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement. En effet, le Conseil d'État valide les termes de l'arrêté qui spécifie que les psychologues ayant conclu un accord dans le cadre de ce parcours de bilan doivent respecter les recommandations de bonnes pratiques édictées par la HAS.
Je précise que, ce faisant, le Conseil d'État n'étend pas cette obligation de respect des recommandations de bonnes pratiques à d'autres cadres ou situations que celle du parcours de bilan cité. C'est en tous cas ce que j'ai compris de la lecture de cette décision.
Je note toutefois l'arrêt n° 17-19.556 du 8 novembre 2018 de la Cour de cassation, deuxième chambre civile : « les recommandations de la Haute autorité de santé, qui ne sont destinées qu'à l'information des professionnels de santé et du public, n'ont pas de valeur obligatoire ».
Ainsi, le Conseil d'État, plus haute juridiction de l'ordre administratif et la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, ont des points de vue qui aboutissent à des conclusions contradictoires sur la question de la valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques.
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports, colloques, etc.)
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20 novembre 2025
«Quand la violence s'en mêle, tout s'emmêle : (dé)brouiller nos pratiques professionnelles.».
CH RAVENEL (VOSGES).
Réservez la date !
Le Collège des psychologues du CH RAVENEL (MIRECOURT, VOSGES) organise sa 5ème journée d'étude sur le thème : «Quand la violence s'en mêle, tout s'emmêle : (dé)brouiller nos pratiques professionnelles.».
Cliquez sur l'image ou suivez ce lien pour en savoir plus.
9 juillet 2025
Sécurité des professionnels de santé.
La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé étend aux autres professionnels des établissements de santé (dont les psychologues font donc partie) la facilité de déposer plainte pour des infractions subies dans l'exercice des fonctions.
2 juillet 2025
Appel à projets - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie.
Instruction n° DGOS/P3/2025/74 du 2 juillet 2025 relative au lancement d'un appel à projets dans le cadre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) pour l'année 2025. Cette année, les orientations prioritaires sont :
- Mise en œuvre de parcours de transition favorisant l'articulation entre l'ensemble des acteurs du parcours de santé : transition entre la prise en charge des adolescents et la prise en charge de l'adulte ; coopération entre les secteurs social, médico-social, établissements de santé et médecine de ville.
- Prise en charge de publics spécifiques au sein d'une filière structurée : publics précaires avec une attention particulière portée sur la prise en charge des migrants, personnes âgées, femmes et enfants victimes de violences, personnes placées sous-main de justice (PPSMJ), enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
- Prévention et gestion des situations de crise, d'urgence et limitation des soins sans consentement.
- Projets optimisant la prise en charge médicamenteuse des personnes ayant des pathologies psychiatriques.
27 juin 2025
Taux de promotion hors classe.
Arrêté du 27 juin 2025 fixant les taux de promotion pour l'année 2025 dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Ce nouvel arrêté fixe à nouveau ce taux à 9&percent; pour 2025 (inchangé depuis 2019).
26 juin 2025
Renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Instruction n° DGOS/P3/2025/75 du 26 juin 2025 relative aux modalités de renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2025. Les orientations nationales pour 2025 privilégient notamment les lits temps plein pour les enfants et adolescents et la gestion des situations d'urgence et de crise les concernant, les dispositifs alternatifs à leur hospitalisation, le renforcement des CMP enfants et adolescents, les publics vulnérables, la psychiatrie périnatale, les TND.
14 avril 2025
Rapport d'activité 2024 du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Rapport d'activité 2024 du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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