Législation et exercice de la psychologie
en Psychiatrie Infanto-Juvénile et FPH
Notions juridiques choisies
Généralités - La pyramide des normes - Hans KELSEN
Les textes juridiques peuvent être classés hiérarchiquement, selon Hans KELSEN, pour qui la validité d'une norme juridique provient de sa conformité à une norme supérieure. Les normes supérieures étant moins nombreuses (plus générales), la représentation de cette hiérarchie prend communément la forme d'une pyramide.
Mon propos n'est pas de faire un exposé plus avant : pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux nombreuses pages internet qui traitent de ce sujet. Il est d'attirer votre attention sur le fait, par exemple, qu'un texte comme une circulaire se retrouve en dehors de cette pyramide, alors qu'un contrat de travail, lui, y figure (certes en bas, mais il y figure comme une norme juridique du bloc dit "contractuel"). Vous le saviez ? Ainsi, je ne prétends rien démontrer d'autre, ici, que le fait que nous sommes probablement nombreux à être ignorants de notions de base en matière juridique.
Si le texte est une norme, on peut s'y référer (aller en justice) pour obtenir que la norme soit respectée (c'est un texte "opposable").
Sinon, il faut examiner la question de la valeur juridique du texte en question.
Voici, dans l'ordre du plus fort au moins fort, quelques repères choisis sur la hiérarchie des normes :
- Loi ("ordinaire")
- Jurisprudence du conseil d'État
- Décret
- Arrêté
- Convention collective
- Règlement intérieur
- Contrat de travail
Valeur juridique des circulaires
Les circulaires et instructions (qui ne figurent pas dans le site internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr) ne sont pas applicables : décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 18 décembre 2002, instaure comme recevable le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction.
Valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques
Les recommandations de bonnes pratiques ont été considérées par le Conseil d'État comme des données acquises de la science, dont le médecin et les professionnels de santé (donc pas les psychologues) doivent tenir compte. Ces recommandations sont opposables au médecin et aux professionnels de santé. Elles ont un caractère obligatoire pour ces professionnels.
Elles font grief lorsqu'elles sont rédigées de manière impérative (cf. ci-dessus à propos de la valeur juridique des circulaires et instructions : le style de leur rédaction importe).
Le Conseil d'État a acté le fait qu'une recommandation de bonne pratique puisse être opposable puisqu'assimilée aux données acquises de la science dont le médecin et les professionnels de santé doivent tenir compte dans leur pratique auprès des patients (décision n°256001 du 12 janvier 2005 ainsi que décision n°270234 du 26 septembre 2005 et décision n°334396 du 27 avril 2011).
N'hésitez surtout pas à me faire part des informations en votre possession sur ce sujet, qu'elles confirment les miennes ou les contredisent !
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)
Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.
_______
18 septembre 2019
Rapport sur l'organisation de la santé mentale.
12 août 2019
Titre de psychologue / stage professionnel.
6 août 2019
Transformation de la fonction publique.
Prenez connaissance de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Notamment, j'ai effectué une mise à jour à la page Statuts, à la rubrique Notation-Entretien d'évaluation.
1er août 2019
Concours sur titre pour les titulaires d'un doctorat en psychologie.
31 juillet 2019
Lutte contre les violences scolaires.
Circulaire n°SG/POLE SANTE-ARS/DGCS/DGOS/2019/182 du 31 juillet 2019 relative à la mobilisation des Agences Régionales de Santé (ARS) en faveur du plan de lutte contre les violences scolaires. Cette circulaire prévoit la constitution d'équipes mobiles (le cas échéant du sanitaire) pour des interventions de 3° niveau dans les établissements scolaires auprès des 3/16 ans.
19 juillet 2019
Orientations innovations en psychiatrie.
L'INSTRUCTION N°DGOS/R4/2019/176 du 19 juillet 2019 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2019 fixe notamment des orientations pour l'emploi du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour 2019.
19 juillet 2019
Pédosychiatrie dans les territoires sous-dotés.
L'INSTRUCTION N°DGOS/R4/2019/175 du 19 juillet 2019 relative aux modalités d'attribution de mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2019 vise les territoires non dotés ou sous-dotés.
Juin 2019
RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".
La HAS a publié une nouvelle recommandation de bonne pratique pour compléter celle sur la prise en charge de l'anorexie mentale : RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".
24 mai 2019
La nuit dans les lieux de privation de liberté.
Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le thème de : La nuit dans les lieux de privation de liberté.
_______
Hors sujet
Pause musicale avec le groupe Vall' Kyrie
Vall' Kyrie est un nouveau venu dans le monde de la chanson, dont je vous recommande très vivement la découverte du premier vidéo-clip : Pour être libre, Vall' Kyrie (lien youtube).
À partager absolument avec vos contacts !
28 juillet 2019
_______
Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités.