Législation et exercice de la psychologie
en Psychiatrie Infanto-Juvénile et FPH
Notions juridiques choisies
Généralités - La pyramide des normes - Hans KELSEN
Les textes juridiques peuvent être classés hiérarchiquement, selon Hans KELSEN, pour qui la validité d'une norme juridique provient de sa conformité à une norme supérieure. Les normes supérieures étant moins nombreuses (plus générales), la représentation de cette hiérarchie prend communément la forme d'une pyramide.
Mon propos n'est pas de faire un exposé plus avant : pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux nombreuses pages internet qui traitent de ce sujet. Il est d'attirer votre attention sur le fait, par exemple, qu'un texte comme une circulaire se retrouve en dehors de cette pyramide, alors qu'un contrat de travail, lui, y figure (certes en bas, mais il y figure comme une norme juridique du bloc dit "contractuel"). Vous le saviez ? Ainsi, je ne prétends rien démontrer d'autre, ici, que le fait que nous sommes probablement nombreux à être ignorants de notions de base en matière juridique.
Si le texte est une norme, on peut s'y référer (aller en justice) pour obtenir que la norme soit respectée (c'est un texte "opposable").
Sinon, il faut examiner la question de la valeur juridique du texte en question.
Voici, dans l'ordre du plus fort au moins fort, quelques repères choisis sur la hiérarchie des normes :
- Loi ("ordinaire")
- Jurisprudence du conseil d'État
- Décret
- Arrêté
- Convention collective
- Règlement intérieur
- Contrat de travail
Valeur juridique des circulaires
Les circulaires et instructions (qui ne figurent pas dans le site internet www.legifrance.gouv.fr) sont réputées abrogées et, donc, non applicables : décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
Le Conseil d'État, dans l'arrêt du 18 décembre 2002, instaure comme recevable le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction. En effet, contrairement aux circulaires non impératives, celles-ci introduisent de nouvelles règles de droit qui, pouvant faire grief, sont donc attaquables.
Valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques
Les recommandations de bonnes pratiques ont été considérées par le Conseil d'État comme des données acquises de la science, dont le médecin et les professionnels de santé (donc pas les psychologues) doivent tenir compte. Ces recommandations sont opposables au médecin et aux professionnels de santé. Elles ont un caractère obligatoire pour ces professionnels.
Elles font grief lorsqu'elles sont rédigées de manière impérative (cf. ci-dessus à propos de la valeur juridique des circulaires et instructions : le style de leur rédaction importe).
Le Conseil d'État a acté le fait qu'une recommandation de bonne pratique puisse être opposable puisqu'assimilée aux données acquises de la science dont le médecin et les professionnels de santé doivent tenir compte dans leur pratique auprès des patients (décision n° 256001 du 12 janvier 2005 ainsi que décision n° 270234 du 26 septembre 2005 et décision n° 334396 du 27 avril 2011).
En réponse à l'attaque de l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique par différentes organisations de psychologues ("parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement"), la décision du Conseil d'État n° 452333 du 13 juin 2022 remet en cause la liberté de choix d'outils du psychologue dans le parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement. En effet, le Conseil d'État valide les termes de l'arrêté qui spécifie que les psychologues ayant conclu un accord dans le cadre de ce parcours de bilan doivent respecter les recommandations de bonnes pratiques édictées par la HAS.
Je précise que, ce faisant, le Conseil d'État n'étend pas cette obligation de respect des recommandations de bonnes pratiques à d'autres cadres ou situations que celle du parcours de bilan cité. C'est en tous cas ce que j'ai compris de la lecture de cette décision.
Je note toutefois l'arrêt n° 17-19.556 du 8 novembre 2018 de la Cour de cassation, deuxième chambre civile : « les recommandations de la Haute autorité de santé, qui ne sont destinées qu'à l'information des professionnels de santé et du public, n'ont pas de valeur obligatoire ».
Ainsi, le Conseil d'État, plus haute juridiction de l'ordre administratif et la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, ont des points de vue qui aboutissent à des conclusions contradictoires sur la question de la valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques.
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports, colloques, etc.)
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20 novembre 2025
«Quand la violence s'en mêle, tout s'emmêle : (dé)brouiller nos pratiques professionnelles.».
CH RAVENEL (VOSGES).
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Le Collège des psychologues du CH RAVENEL (MIRECOURT, VOSGES) organise sa 5ème journée d'étude sur le thème : «Quand la violence s'en mêle, tout s'emmêle : (dé)brouiller nos pratiques professionnelles.».
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11 juin 2025
Plan psychiatrie : repérer, soigner, reconstruire.
Le plan psychiatrie : repérer, soigner, reconstruire a été présenté par M. Yannick NEUDER, ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins.
Juin 2025
Rappels : le psychologue cadre de conception.
Voici un lien vers une fiche pdf élaborée par la CGT-UFMICT en juin 2025 qui rappelle la place des psychologues à l'hôpital en tant que cadres de conception, une notion qui n'est peut-être plus transmise aux jeunes collègues mais qu'il est important de connaître pour savoir comment se situer dans l'organigramme de l'hôpital (vous pouvez aussi suivre ce lien si le fichier du site CGT ne répond plus).
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