Pourquoi un secret professionnel pour le psychologue de la fonction publique hospitalière ?

Le cadre du secret professionnel est défini par l'article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende., ce qui veut dire que pour être tenu au secret, il faut l'être soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

  • Par "état" : cela concerne les ministres des cultes.
  • Par profession : les professions impliquant un secret sont définies par des textes de loi et il n'en existe pas de spécifique aux psychologues ni aux psychologues de la FPH.
  • Par fonction ou mission temporaire : l'article L1110-4 du code de santé publique indique que [le secret] s'impose [...] à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Les hôpitaux (psychiatriques ou non) dans lesquels exercent les psychologues de la FPH font partie du système de santé. Les psychologues de la FPH sont donc tenus au secret professionnel.

▲ Haut de page

Sur quoi porte le secret ?

Le secret porte non seulement sur ce que le patient vous dit directement, mais il porte aussi sur ce que vous entendez ou déduisez à propos de ce patient par le biais de la connaissance d'éléments obtenus auprès d'un autre professionnel lui aussi soumis au secret.
Cette définition étendue de ce sur quoi porte le secret est issue de l'arrêt du 17 mai 1973 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dont voici un extrait : [le médecin] AVAIT L'OBLIGATION DE NE PAS REVELER, FUT-CE A SA MANDANTE " CE QU'IL AVAIT VU, ENTENDU OU DEDUIT EN EXERCANT SA PROFESSION, MEME EN L'ABSENCE DE CONFIDENCES DU MALADE ".

▲ Haut de page

Peut-on répondre à la justice en violant le secret professionnel ?

NON ! En principe en tous cas, parce que je vais supposer que si vous deviez violer le secret (pour signaler une maltraitance, cf. page sur le signalement), vous l'auriez déjà fait ! Ainsi, en justice, vous pourriez vous cantonner au contenu de ce que vous avez déjà pris soin de signaler !

Seule la loi peut vous autoriser ou même vous imposer de révéler le secret (c'est d'ailleurs exactement ce que dit l'article 226-14).

Ainsi, même devant un juge, au Tribunal ou en Assises, vous n'avez pas à répondre aux questions posées (sauf, bien évidemment, si vos réponses ne violent pas le secret professionnel, sauf aussi s'il s'agit d'une expertise). Si d'aventure vous en arriviez à ce stade, d'être convoqué au Tribunal, en principe, vous auriez déjà dit ce que vous saviez via un signalement aux autorités : vous pouvez rappeler que vous avez déjà dit ce que la loi vous imposait ou autorisait de révéler dans un signalement écrit, vous pouvez répéter le contenu de votre signalement puisqu'il contient des informations que la loi vous autorise ou vous impose de révéler, mais rien d'autre.

Sinon, si vous parlez hors du cadre de l'article 226-14 du code pénal, vous violez le secret (article 226-13).

▲ Haut de page

Que faire si on est appelé à témoigner (au pénal) ?

C'est le code de procédure pénale qui vous dit exactement quoi faire si vous êtes appelé à témoigner (article 109, alinéa 1) : Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ni plus, ni moins. C'est-à-dire que vous y allez, mais vous ne dites rien de plus que ce que vous avez déjà dit (ou plutôt écrit) lors de votre signalement.

Cas des expertises (réalisées dans le cadre d'une réquisition) : vous devenez ainsi dépositaire d'informations d'enquête ou instruction judiciaires. Leur révélation est interdite dans les conditions de l'article 11 du code de procédure pénale.

▲ Haut de page

Le secret partagé ?

En droit pénal, il n'existe pas de secret partagé. Personne ne peut vous délier du secret (pas même le patient, pas même un juge) : seule la loi peut vous y obliger ou vous y autoriser (article 226-14).

En droit civil et administratif, il existe un secret partagé. Par exemple, à l'hôpital public, on s'en remet à la diligence d'une équipe soignante qui partage la connaissance d'informations médicales concernant un patient : article L1110-4 du code de la santé publique : "Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne".
Au sens de l'article L1110-12 du code de la santé publique, les psychologues semblent faire partie des "équipes de soins" et seraient donc concernés par le partage du secret à l'intérieur de l'"équipe de soins" : "l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes".
Les psychologues de la FPH semblent donc pouvoir partager des informations avec les personnels de l"équipe de soins" au sens de l'article L1110-12 du code de la santé publique.

La loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 a étendu le partage des informations de santé aux professionnels du médico-social et du social.
Le décret n°2016-994 vient préciser les modalités de partage d'information entre professionnels du champ de la santé et ceux du champ médico-social et social et il liste les professionnels (dont les psychologues) qui peuvent partager des informations (sous conditions).
Le décret n°2016-996 est relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins (rappelons ici que nous sommes assimilés à des membres d'une équipe de soins par l'article L1110-12 du code de santé publique).
Le décret n°2016-1349 indique les conditions du partage d'informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins.

Si j'ai bien compris ces textes, il en résulte que nous pouvons partager certaines informations (informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social du patient, dans le respect du périmètre de nos missions) avec beaucoup d'autres professionnels dont les professionnels de santé et les professionnels des champs sanitaires, social, médico-social (reportez-vous à ces textes pour la liste exhaustive), sous conditions d'en informer préalablement le patient.
J'ai compris que ces conditions s'appliquent au partage d'informations avec les collègues de nos propres équipes (décret n°2016-994, dans l'article 1, 2° alinéa de l'article R1110-3 qu'il institue). Cela contredit les articles L1110-4 et L1110-12 du code de la santé publique qui n'obligent pas à informer le patient au préalable puisqu'ils nous considèrent comme faisant partie de l'équipe de soins. Quoi qu'il en soit, le partage est bien prévu pour notre profession.

▲ Haut de page

Devoir de réserve, discrétion professionnelle et secret professionnel

  • Le devoir de réserve n'existe pas dans le droit privé : il s'applique uniquement aux fonctionnaires sans pour autant être inscrit dans nos statuts. C'est une construction jurisprudentielle et c'est au Tribunal administratif de statuer sur chaque situation pour déterminer s'il y a eu ou non manquement au devoir de réserve.
    Ce devoir, c'est une forme de protection de l'image de l'administration, de son impartialité (traiter chacun de façon équivalente sans distinction d'appartenance culturelle, religieuse, politique...).
    Cependant, la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires (article 6 de la Loi Le Pors).
  • La discrétion professionnelle est inscrite dans notre statut (article 26 de la Loi Le Pors). La discrétion professionnelle porte sur tout ce qui se passe dans le service, tout ce dont vous avez connaissance durant votre travail, discussions informelles comprises, projet de service et autres documents internes. Tout cela doit rester secret, non divulgué (ni au public, ni même aux collègues hors des cadres prévus pour diffuser ces informations) sans quoi vous risquez une plainte de votre supérieur hiérarchique (le Directeur) au Tribunal administratif et une sanction disciplinaire.
    Il résulte de l'article 26 de la Loi Le Pors que si vous voulez divulguer quelque chose qui ressort de la discrétion professionnelle (de façon orale, en communiquant des documents), il vous faut l'accord de votre supérieur hiérarchique. Ne vous contentez pas d'un accord oral !
    J'ai trouvé une référence célèbre concernant la discrétion professionnelle : l'arrêt en Conseil d'État Demoiselle FAUCHEUX du 6 mars 1953, tellement célèbre que le texte in extenso de cet arrêt, probablement connu de tous (sauf moi), a échappé à la détermination de mes recherches ! Vous ne trouverez donc pas ce texte en bas de page ; si parmi vous quelqu'un le détient, je suis bien entendu preneur !
  • Le secret professionnel est inscrit dans la loi pénale : reportez-vous aux autres rubriques de cette page. Seule la loi peut vous en délier.

▲ Haut de page

Ressources bibliographiques à propos de secret professionnel

  • Audio : Journée d'études du 16 mai 2011 "Psychiatrie & Justice, je t'aime, moi non plus" organisée par le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges, 88) sur www.psychologue-legislation.com

▲ Haut de page

_______

Actualités

Circulaires, décrets, lois, rapports...

_______

10 février 2017
Prescription d'actes de bilan et suivi psychologique

Lisez l'arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans.
Je cite : "Si le médecin prescrit des consultations de suivi psychologique, un bilan psychologique préalable doit également être prescrit [...]".
L'arrêté me laisse songeur à plus d'un titre : dois-je considérer qu'on travaille mieux avec un enfant de 3 à 8 huit ans le soir, le samedi matin et le mercredi après-midi ? Et pour commencer, est-ce que les psychologues travaillent mieux dans ces créneaux ? Et quand est-ce que lesdits enfants, à qui l'ont recommande de faire des activités sportives dans le même arrêté, vont-ils pouvoir les pratiquer ? et leurs devoirs scolaires dans tout ça ? Voila un programme bien stressant qui pourrait être vu comme facteur de risque pour développer je ne sais quel symptôme ... et pourquoi pas de l'obésité ?
Sans être directement concerné par l'objet de cet arrêté, je me sens tout au moins questionné.

▲ Haut de page

26 janvier 2017
Des recommandations et avis médico-économiques à la HAS

Entre autres mesures, l'ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé crée une nouvelle commission à la HAS, chargée "d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie".
Quelle traduction de cela en psychiatrie ?

▲ Haut de page

08 décembre 2016
Interdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme
-
Rendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS

La résolution du député Daniel FASQUELLE qui voulait empêcher strictement l'utilisation des approches psychanalytiques dans l'autisme et rendre pénalement responsables les professionnels ne suivant pas les recommandations de la HAS à ce sujet, a été rejetée lors des débats parlementaires du 8 décembre 2016 (lien vidéo).

▲ Haut de page

05 décembre 2016
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral

L'article 68 (ex article 40) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), après plusieurs lectures et un rejet par le Sénat le 1er décembre, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.
Les médecins généraliste, scolaire et pédiatre ou le psychologue scolaire pourront dès le 1er janvier adresser à des psychologues du secteur libéral des patients entre 6 et 21 ans qui sont en souffrance psychique. Pour éclairer cette disposition, je rappelle les propos de Mme Michèle DELAUNAY lors des débats du 27 octobre : [Si le médecin] décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n'est pas question de participer à l'expérimentation, mais s'il considère que ce malaise est peut-être passager, qu'il n'est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible.
Un décret doit préciser le financement de ces consultations et les modalités du suivi de cette expérimentation qui doit se tenir en Pays de la Loire, Grand Est et Île-de-France pour une durée de 4 ans et sur une cohorte de 2000 patients.
On peut craindre à terme une redéfinition des missions du psychologue hospitalier et/ou que les patients ne nécessitant pas de longues prises en charges ne soient plus vus par les CMPEA alors qu'il s'agit actuellement de la grande majorité de leurs patients (risque d'un basculement de la majorité de l'activité de la pédopsychiatrie publique vers le secteur psychologique libéral).

▲ Haut de page

Agenda

CRIAVS Lorraine

Agenda du CRIAVS Lorraine

▲ Haut de page

Archives des actualités

Une information est parue dans une des rubriques de cette colonne et vous ne la trouvez plus ?
Ces informations ne sont pas perdues : suivez ce lien pour retrouver les archives des actualités du site.

▲ Haut de page