Pourquoi un secret professionnel pour le psychologue de la fonction publique hospitalière ?

Le cadre du secret professionnel est défini par l'article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende., ce qui veut dire que pour être tenu au secret, il faut l'être soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

  • Par "état" : cela concerne les ministres des cultes.
  • Par profession : les professions impliquant un secret sont définies par des textes de loi et il n'en existe pas de spécifique aux psychologues ni aux psychologues de la FPH.
  • Par fonction ou mission temporaire : l'article L1110-4 du code de santé publique indique que [le secret] s'impose [...] à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Les hôpitaux (psychiatriques ou non) dans lesquels exercent les psychologues de la FPH font partie du système de santé. Les psychologues de la FPH sont donc tenus au secret professionnel.

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Sur quoi porte le secret ?

Le secret porte non seulement sur ce que le patient vous dit directement, mais il porte aussi sur ce que vous entendez ou déduisez à propos de ce patient par le biais de la connaissance d'éléments obtenus auprès d'un autre professionnel lui aussi soumis au secret.
Cette définition étendue de ce sur quoi porte le secret est issue de l'arrêt du 17 mai 1973 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dont voici un extrait : [le médecin] AVAIT L'OBLIGATION DE NE PAS REVELER, FUT-CE A SA MANDANTE " CE QU'IL AVAIT VU, ENTENDU OU DEDUIT EN EXERCANT SA PROFESSION, MEME EN L'ABSENCE DE CONFIDENCES DU MALADE ".

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Peut-on répondre à la justice en violant le secret professionnel ?

NON ! En principe en tous cas, parce que je vais supposer que si vous deviez violer le secret (pour signaler une maltraitance, cf. page sur le signalement), vous l'auriez déjà fait ! Ainsi, en justice, vous pourriez vous cantonner au contenu de ce que vous avez déjà pris soin de signaler !

Seule la loi peut vous autoriser ou même vous imposer de révéler le secret (c'est d'ailleurs exactement ce que dit l'article 226-14).

Ainsi, même devant un juge, au Tribunal ou en Assises, vous n'avez pas à répondre aux questions posées (sauf, bien évidemment, si vos réponses ne violent pas le secret professionnel, sauf aussi s'il s'agit d'une expertise). Si d'aventure vous en arriviez à ce stade, d'être convoqué au Tribunal, en principe, vous auriez déjà dit ce que vous saviez via un signalement aux autorités : vous pouvez rappeler que vous avez déjà dit ce que la loi vous imposait ou autorisait de révéler dans un signalement écrit, vous pouvez répéter le contenu de votre signalement puisqu'il contient des informations que la loi vous autorise ou vous impose de révéler, mais rien d'autre.

Sinon, si vous parlez hors du cadre de l'article 226-14 du code pénal, vous violez le secret (article 226-13).

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Que faire si on est appelé à témoigner (au pénal) ?

C'est le code de procédure pénale qui vous dit exactement quoi faire si vous êtes appelé à témoigner (article 109, alinéa 1) : Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ni plus, ni moins. C'est-à-dire que vous y allez, mais vous ne dites rien de plus que ce que vous avez déjà dit (ou plutôt écrit) lors de votre signalement.

Cas des expertises (réalisées dans le cadre d'une réquisition) : vous devenez ainsi dépositaire d'informations d'enquête ou instruction judiciaires. Leur révélation est interdite dans les conditions de l'article 11 du code de procédure pénale.

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Le secret partagé ?

En droit pénal, il n'existe pas de secret partagé. Personne ne peut vous délier du secret (pas même le patient, pas même un juge) : seule la loi peut vous y obliger ou vous y autoriser (article 226-14).

En droit civil et administratif, il existe un secret partagé. Par exemple, à l'hôpital public, on s'en remet à la diligence d'une "équipe de soins" qui partage la connaissance d'informations concernant un patient : article L1110-4 du code de la santé publique : "Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne" (voir à la page Statuts : les psychologues font partie de l'équipe de soins).
Les psychologues de la FPH semblent donc pouvoir partager des informations avec les personnels de l"équipe de soins" au sens de l'article L1110-12 du code de la santé publique.

La loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 a étendu le partage des informations de santé aux professionnels du médico-social et du social.
Le décret n°2016-994 vient préciser les modalités de partage d'information entre professionnels du champ de la santé et ceux du champ médico-social et social et il liste les professionnels (dont les psychologues) qui peuvent partager des informations (sous conditions).
Le décret n°2016-996 est relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins (rappelons ici que nous sommes assimilés à des membres d'une équipe de soins par l'article L1110-12 du code de santé publique).
Le décret n°2016-1349 indique les conditions du partage d'informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins.

Si j'ai bien compris ces textes, il en résulte que nous pouvons partager certaines informations (informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social du patient, dans le respect du périmètre de nos missions) avec beaucoup d'autres professionnels dont les professionnels de santé et les professionnels des champs sanitaires, social, médico-social (reportez-vous à ces textes pour la liste exhaustive), sous conditions d'en informer préalablement le patient.
J'ai compris que ces conditions s'appliquent au partage d'informations avec les collègues de nos propres équipes (décret n°2016-994, dans l'article 1, 2° alinéa de l'article R1110-3 qu'il institue). Cela contredit les articles L1110-4 et L1110-12 du code de la santé publique qui n'obligent pas à informer le patient au préalable puisqu'ils nous considèrent comme faisant partie de l'équipe de soins. Quoi qu'il en soit, le partage est bien prévu pour notre profession.

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Devoir de réserve, discrétion professionnelle et secret professionnel

  • Le devoir de réserve n'existe pas dans le droit privé : il s'applique uniquement aux fonctionnaires sans pour autant être inscrit dans nos statuts. C'est une construction jurisprudentielle et c'est au Tribunal administratif de statuer sur chaque situation pour déterminer s'il y a eu ou non manquement au devoir de réserve.
    Ce devoir, c'est une forme de protection de l'image de l'administration, de son impartialité (traiter chacun de façon équivalente sans distinction d'appartenance culturelle, religieuse, politique...).
    Cependant, la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires (article 6 de la Loi Le Pors).
  • La discrétion professionnelle est inscrite dans notre statut (article 26 de la Loi Le Pors). La discrétion professionnelle porte sur tout ce qui se passe dans le service, tout ce dont vous avez connaissance durant votre travail, discussions informelles comprises, projet de service et autres documents internes. Tout cela doit rester secret, non divulgué (ni au public, ni même aux collègues hors des cadres prévus pour diffuser ces informations) sans quoi vous risquez une plainte de votre supérieur hiérarchique (le Directeur) au Tribunal administratif et une sanction disciplinaire.
    Il résulte de l'article 26 de la Loi Le Pors que si vous voulez divulguer quelque chose qui ressort de la discrétion professionnelle (de façon orale, en communiquant des documents), il vous faut l'accord de votre supérieur hiérarchique. Ne vous contentez pas d'un accord oral !
    J'ai trouvé une référence célèbre concernant la discrétion professionnelle : l'arrêt en Conseil d'État Demoiselle FAUCHEUX du 6 mars 1953, tellement célèbre que le texte in extenso de cet arrêt, probablement connu de tous (sauf moi), a échappé à la détermination de mes recherches ! Vous ne trouverez donc pas ce texte en bas de page ; si parmi vous quelqu'un le détient, je suis bien entendu preneur !
  • Le secret professionnel est inscrit dans la loi pénale : reportez-vous aux autres rubriques de cette page. Seule la loi peut vous en délier.

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Ressources bibliographiques à propos de secret professionnel

  • Audio : Journée d'études du 16 mai 2011 "Psychiatrie & Justice, je t'aime, moi non plus" organisée par le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges, 88) sur www.psychologue-legislation.com

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Actualités

Circulaires, décrets, lois, rapports...

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27 juillet 2017
Projet territorial de santé mentale.

Décret n°2017-1200 relatif au projet territorial de santé mentale.

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18 juillet 2017
Quota 2017 hors classe

L'arrêté du 18 juillet modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière porte le quota à 10% pour 2017.

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13 juillet 2017
Déontologie, cumul d'activités.

Note d'information n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière.

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26 juin 2017
Orientations retenues pour 2018 en matière de formation professionnelle.

INSTRUCTION N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/211 relative aux orientations retenues pour 2018 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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6 juin 2017
Droits des agents en situation de parentalité.

Note d'information n°DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017 relative aux droits des agents en situation de parentalité.

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10 mai 2017
Compte personnel d'activité.

Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique.

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6 mai 2017
Compte personnel d'activité
et formation professionnelle tout au long de la vie.

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

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5 mai 2017
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral (...suite...).

Les modalités de cette expérimentation pour les 11-21 ans sont fixées par le décret n°2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes et par l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.
Comme je l'avais déjà relevé en commentant l'adoption de l'article 68 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, on y parle à nouveau du fait de "prescrire" : les médecins généralistes, les pédiatres ou les médecins scolaires prescrivent, après évaluation, au maximum douze consultations psychologiques prises en charge dans la limite d'un forfait, au jeune entre 11 et 21 ans en situation de souffrance psychique, incluant ses parents ou les titulaires de l'autorité parentale, et les orientent vers un psychologue libéral [...].
Une relation, ça ne se prescrit pas! No comment...

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4 mai 2017
GHT et mobilité des agents.

Instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire.

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2 mai 2017
Expérimentation de la prévention de l'obésité chez le jeune enfant.

Le décret n°2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans fixe notamment les conditions de partage des informations concernant le patient.

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2 mai 2017
Avancement de grade.

Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.

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2 mai 2017
"Reacute;ponse accompagnée pour tous".
Personnes handicapées.
Complémentarité médico-social, social et sanitaire.

Circulaire n°DGCS/3B/2017/148 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche "une réponse accompagnée pour tous", de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en oeuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016.

27 et 29 avril 2017
Nouveaux cadencements d'avancement,
nouvelles grilles indiciaires.

Décret n°2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Décret n°2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 27 avril 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.

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27 avril 2017
Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.

Guide méthodologique relatif à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.

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4 avril 2017
Rapport sur la psychiatrie des mineurs

Sénat : Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.

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Avril 2017
L'évolution des modes de financement des établissements de santé.

Rapport du Dr Olivier VERAN.

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Avril 2017
RIMP - PMSI

Guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie.

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31 mars 2017
Temps de travail

Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.

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29 mars 2017
Soins sans consentement

Instruction n°DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.

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23 mars 2017
Déradicalisation

Instruction n°5923/SG du 23 mars 2017 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne.

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26 janvier 2017
Des recommandations et avis médico-économiques à la HAS

Entre autres mesures, l'ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé crée une nouvelle commission à la HAS, chargée "d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie".
Quelle traduction de cela en psychiatrie ?

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08 décembre 2016
Interdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme
-
Rendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS

La résolution du député Daniel FASQUELLE qui voulait empêcher strictement l'utilisation des approches psychanalytiques dans l'autisme et rendre pénalement responsables les professionnels ne suivant pas les recommandations de la HAS à ce sujet, a été rejetée lors des débats parlementaires du 8 décembre 2016 (lien vidéo).

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05 décembre 2016
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral

L'article 68 (ex article 40) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), après plusieurs lectures et un rejet par le Sénat le 1er décembre, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.
Les médecins généraliste, scolaire et pédiatre ou le psychologue scolaire pourront dès le 1er janvier adresser à des psychologues du secteur libéral des patients entre 6 et 21 ans qui sont en souffrance psychique. Pour éclairer cette disposition, je rappelle les propos de Mme Michèle DELAUNAY lors des débats du 27 octobre : [Si le médecin] décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n'est pas question de participer à l'expérimentation, mais s'il considère que ce malaise est peut-être passager, qu'il n'est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible.
Un décret doit préciser le financement de ces consultations et les modalités du suivi de cette expérimentation qui doit se tenir en Pays de la Loire, Grand Est et Île-de-France pour une durée de 4 ans et sur une cohorte de 2000 patients.
On peut craindre à terme une redéfinition des missions du psychologue hospitalier et/ou que les patients ne nécessitant pas de longues prises en charges ne soient plus vus par les CMPEA alors qu'il s'agit actuellement de la grande majorité de leurs patients (risque d'un basculement de la majorité de l'activité de la pédopsychiatrie publique vers le secteur psychologique libéral).

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