Quel est le cadre légal de la réquisition ?
Qui peut réquisitionner un psychologue de la fonction publique hospitalière ?

Les réquisitions sont un recours, du verbe requérir : ce sont ces vocables qu'on trouve dans le code de procédure pénale. Concernant les expertises, on lit qu'elles sont ordonnées aux experts par une ordonnance émanant d'une juridiction.

  • Réquisition dans le cadre de l'enquête préliminaire.
    Le Procureur de la République ou l'officier de police judiciaire autorisé par lui peuvent, conformément à l'article 77-1 du code de procédure pénale, requérir toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques.
  • Réquisition dans le cadre d'une enquête sur un crime ou un flagrant délit.
    L'officier de police judiciaire peut faire procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques par toute personne qualifiée (article 60 du code de procédure pénale).
  • Réquisition dans le cadre d'une commission rogatoire.
    La réquisition émane alors du juge d'instruction (commission rogatoire). C'est l'article 151 du code de procédure pénale qui en fixe le cadre.

Pour les mineurs victimes des infractions pénales définies à l'article 706-47 du code de procédure pénale, il est prévu par l'article 706-53 du même code que les auditions ou confrontations soient réalisées en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

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Refus de déférer à une réquisition émanant des autorités judiciaires ou administratives par un psychologue de la Fonction Publique Hospitalière

Vous refusez de répondre à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ? Que risquez-vous ?

C'est le code pénal, article R642-1 (SECTION 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives) qui y répond : vous encourez l'amende prévue pour les contraventions de 2 classe si, sans motif légitime, vous refusez ou négligez de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente.
L'article 131-13 du code pénal fixe le montant de l'amende applicable aux personnes physiques à 150€ au plus pour une contravention de 2 classe.

Je déduis également de ces articles que si vous refusez une réquisition, vous devez invoquer un motif légitime. Faites-le par écrit bien sûr.

J'ai cherché dans la jurisprudence une définition de ce que peut être un motif légitime, sans grand succès : je n'ai trouvé qu'un rejet de pourvoi en cassation sur l'affaire d'un pompier condamné en 1991 à 500 francs d'amende par le Tribunal de Police de Le Havre pour la contravention tirée d'un refus d'exécuter une réquisition judiciaire : la Police lui avait enjoint par voie de réquisition à enlever les morceaux du corps d'une victime suite à un accident de train dans une gare. Il n'y a aucune indication d'un éventuel motif invoqué par le pompier pour ne pas exécuter cette réquisition et il est donc resté condamné à l'amende de 500 francs.

Enfin, la réquisition peut concerner des documents intéressant l'enquête. C'est l'article 60-1 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de cette réquisition et l'amende (qui est alors portée à 3750€). Je suppose que la réquisition est alors adressée, non pas au psychologue, mais à l'établissement, représenté par la personne physique juridiquement responsable du centre hospitalier : le directeur. Cet article semble s'appliquer dans les enquêtes sur les crimes et les délits flagrants et semble s'apparenter à une saisie de dossier ???

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Quid des écrits produits dans le cadre d'une réquisition des autorités judiciaires ?

Dans le cadre d'une réquisition par l'autorité judiciaire, l'écrit produit par le psychologue sera un document judiciaire, pas un document médical. Et il doit être tenu secret dans les conditions de l'article 434-7-2 du code pénal.
Ainsi, cet écrit n'aura rien à faire dans un dossier patient (voir aussi la page du site sur la question complexe des écrits).

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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1er février 2018
Suivi et évaluation de la stratégie nationale de santé

Arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022.

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Février 2018
3° rapport DREES sur le suicide à l'adolescence.

L'observatoire national du suicide, à la DREES, a publié un rapport intitulé "SUICIDE : Enjeux éthiques de la prévention, singularités du suicide à l'adolescence".

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30 janvier 2018
Priorités nationales pour les protocoles de coopération

Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération.

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29 décembre 2017
Stratégie nationale de santé 2018-2022

Décret n°2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 : voir notamment pages 28-29 pour le volet santé mentale et pages 43-47 pour le volet enfants-adolescents-jeunes.

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21-28 décembre 2017
Report d'un an de la réforme PPCR

La "modernisation" des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations est reportée d'un an par 3 textes : le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017, le décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 et l'arrêté du 28 décembre 2017.

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19 décembre 2017
32€ !
...et ce n'est pas une plaisanterie !

32€ ! c'est le tarif non dépassable, par séance, pour recevoir les jeunes de 11 à 21 ans dans le cadre d'une expérimentation, que toucheront les psychologues libéraux, fixé par l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.

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Décembre 2017
Guide HAS sur les DYS

La HAS a publié en décembre le guide "Comment améliorer le parcours de santé d'un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ?".

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15 novembre 2017
Coordination entre les CUMP et les associations d'aide aux victimes.

Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l'articulation de l'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et des associations d'aide aux victimes.

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Novembre 2017
Rapport IGAS après 60 ans de sectorisation.

Organisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, 60 ans après la circulaire du 15 mars 1960, par Alain LOPEZ et Gaëlle TURAN-PELLETIER : tome 1, tome 2 (annexes).

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Novembre 2017
Droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport thématique sur "Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale".

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Agenda

CRIAVS Lorraine

Agenda du CRIAVS Lorraine

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