Quel est le cadre légal de la réquisition ?
Qui peut réquisitionner un psychologue de la fonction publique hospitalière ?

Les réquisitions sont un recours, du verbe requérir : ce sont ces vocables qu'on trouve dans le code de procédure pénale. Concernant les expertises, on lit qu'elles sont ordonnées aux experts par une ordonnance émanant d'une juridiction.

  • Réquisition dans le cadre de l'enquête préliminaire.
    Le Procureur de la République ou l'officier de police judiciaire autorisé par lui peuvent, conformément à l'article 77-1 du code de procédure pénale, requérir toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques.
  • Réquisition dans le cadre d'une enquête sur un crime ou un flagrant délit.
    L'officier de police judiciaire peut faire procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques par toute personne qualifiée (article 60 du code de procédure pénale).
  • Réquisition dans le cadre d'une commission rogatoire.
    La réquisition émane alors du juge d'instruction (commission rogatoire). C'est l'article 151 du code de procédure pénale qui en fixe le cadre.

Pour les mineurs victimes des infractions pénales définies à l'article 706-47 du code de procédure pénale, il est prévu par l'article 706-53 du même code que les auditions ou confrontations soient réalisées en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

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Refus de déférer à une réquisition émanant des autorités judiciaires ou administratives par un psychologue de la Fonction Publique Hospitalière

Vous refusez de répondre à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ? Que risquez-vous ?

C'est le code pénal, article R642-1 (SECTION 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives) qui y répond : vous encourez l'amende prévue pour les contraventions de 2 classe si, sans motif légitime, vous refusez ou négligez de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente.
L'article 131-13 du code pénal fixe le montant de l'amende applicable aux personnes physiques à 150€ au plus pour une contravention de 2 classe.

Je déduis également de ces articles que si vous refusez une réquisition, vous devez invoquer un motif légitime. Faites-le par écrit bien sûr.

J'ai cherché dans la jurisprudence une définition de ce que peut être un motif légitime, sans grand succès : je n'ai trouvé qu'un rejet de pourvoi en cassation sur l'affaire d'un pompier condamné en 1991 à 500 francs d'amende par le Tribunal de Police de Le Havre pour la contravention tirée d'un refus d'exécuter une réquisition judiciaire : la Police lui avait enjoint par voie de réquisition à enlever les morceaux du corps d'une victime suite à un accident de train dans une gare. Il n'y a aucune indication d'un éventuel motif invoqué par le pompier pour ne pas exécuter cette réquisition et il est donc resté condamné à l'amende de 500 francs.

Enfin, la réquisition peut concerner des documents intéressant l'enquête. C'est l'article 60-1 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de cette réquisition et l'amende (qui est alors portée à 3750€). Je suppose que la réquisition est alors adressée, non pas au psychologue, mais à l'établissement, représenté par la personne physique juridiquement responsable du centre hospitalier : le directeur. Cet article semble s'appliquer dans les enquêtes sur les crimes et les délits flagrants et semble s'apparenter à une saisie de dossier ???

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Quid des écrits produits dans le cadre d'une réquisition des autorités judiciaires ?

Dans le cadre d'une réquisition par l'autorité judiciaire, l'écrit produit par le psychologue sera un document judiciaire, pas un document médical. Et il doit être tenu secret dans les conditions de l'article 434-7-2 du code pénal.
Ainsi, cet écrit n'aura rien à faire dans un dossier patient (voir aussi la page du site sur la question complexe des écrits).

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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18 septembre 2019
Rapport sur l'organisation de la santé mentale.

Rapport d'information déposé par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Natioanle en conclusion des travaux de la mission relative à l'organisation de la santé mentale, présidé par HAMMOUCHE Brahim, rapporteures FIAT Caroline et WONNER Martine.

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12 août 2019
Titre de psychologue / stage professionnel.

Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n°90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, en vue de préciser le lieu où peut être effectué le stage professionnel.

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6 août 2019
Transformation de la fonction publique.

Prenez connaissance de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Notamment, j'ai effectué une mise à jour à la page Statuts, à la rubrique Notation-Entretien d'évaluation.

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1er août 2019
Concours sur titre pour les titulaires d'un doctorat en psychologie.

Arrêté du 1er août 2019 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctorat candidats au concours pour l'accès aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.

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31 juillet 2019
Lutte contre les violences scolaires.

Circulaire n°SG/POLE SANTE-ARS/DGCS/DGOS/2019/182 du 31 juillet 2019 relative à la mobilisation des Agences Régionales de Santé (ARS) en faveur du plan de lutte contre les violences scolaires. Cette circulaire prévoit la constitution d'équipes mobiles (le cas échéant du sanitaire) pour des interventions de 3° niveau dans les établissements scolaires auprès des 3/16 ans.

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19 juillet 2019
Orientations innovations en psychiatrie.

L'INSTRUCTION N°DGOS/R4/2019/176 du 19 juillet 2019 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2019 fixe notamment des orientations pour l'emploi du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour 2019.

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19 juillet 2019
Pédosychiatrie dans les territoires sous-dotés.

L'INSTRUCTION N°DGOS/R4/2019/175 du 19 juillet 2019 relative aux modalités d'attribution de mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2019 vise les territoires non dotés ou sous-dotés.

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Juin 2019
RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".

La HAS a publié une nouvelle recommandation de bonne pratique pour compléter celle sur la prise en charge de l'anorexie mentale : RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".

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24 mai 2019
La nuit dans les lieux de privation de liberté.

Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le thème de : La nuit dans les lieux de privation de liberté.

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Hors sujet

Pause musicale avec le groupe Vall' Kyrie

vall' kyrie pour etre libre

Vall' Kyrie est un nouveau venu dans le monde de la chanson, dont je vous recommande très vivement la découverte du premier vidéo-clip : Pour être libre, Vall' Kyrie (lien youtube).
À partager absolument avec vos contacts !

28 juillet 2019

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