Quel est le cadre légal de la réquisition ?
Qui peut réquisitionner un psychologue de la fonction publique hospitalière ?

Les réquisitions sont un recours, du verbe requérir : ce sont ces vocables qu'on trouve dans le code de procédure pénale. Concernant les expertises, on lit qu'elles sont ordonnées aux experts par une ordonnance émanant d'une juridiction.

  • Réquisition dans le cadre de l'enquête préliminaire.
    Le Procureur de la République ou l'officier de police judiciaire autorisé par lui peuvent, conformément à l'article 77-1 du code de procédure pénale, requérir toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques.
  • Réquisition dans le cadre d'une enquête sur un crime ou un flagrant délit.
    L'officier de police judiciaire peut faire procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques par toute personne qualifiée (article 60 du code de procédure pénale).
  • Réquisition dans le cadre d'une commission rogatoire.
    La réquisition émane alors du juge d'instruction (commission rogatoire). C'est l'article 151 du code de procédure pénale qui en fixe le cadre.

Pour les mineurs victimes des infractions pénales définies à l'article 706-47 du code de procédure pénale, il est prévu par l'article 706-53 du même code que les auditions ou confrontations soient réalisées en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

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Refus de déférer à une réquisition émanant des autorités judiciaires ou administratives par un psychologue de la Fonction Publique Hospitalière

Vous refusez de répondre à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ? Que risquez-vous ?

C'est le code pénal, article R642-1 (SECTION 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives) qui y répond : vous encourez l'amende prévue pour les contraventions de 2 classe si, sans motif légitime, vous refusez ou négligez de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente.
L'article 131-13 du code pénal fixe le montant de l'amende applicable aux personnes physiques à 150€ au plus pour une contravention de 2 classe.

Je déduis également de ces articles que si vous refusez une réquisition, vous devez invoquer un motif légitime. Faites-le par écrit bien sûr.

J'ai cherché dans la jurisprudence une définition de ce que peut être un motif légitime, sans grand succès : je n'ai trouvé qu'un rejet de pourvoi en cassation sur l'affaire d'un pompier condamné en 1991 à 500 francs d'amende par le Tribunal de Police de Le Havre pour la contravention tirée d'un refus d'exécuter une réquisition judiciaire : la Police lui avait enjoint par voie de réquisition à enlever les morceaux du corps d'une victime suite à un accident de train dans une gare. Il n'y a aucune indication d'un éventuel motif invoqué par le pompier pour ne pas exécuter cette réquisition et il est donc resté condamné à l'amende de 500 francs.

Enfin, la réquisition peut concerner des documents intéressant l'enquête. C'est l'article 60-1 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de cette réquisition et l'amende (qui est alors portée à 3750€). Je suppose que la réquisition est alors adressée, non pas au psychologue, mais à l'établissement, représenté par la personne physique juridiquement responsable du centre hospitalier : le directeur. Cet article semble s'appliquer dans les enquêtes sur les crimes et les délits flagrants et semble s'apparenter à une saisie de dossier ???

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Quid des écrits produits dans le cadre d'une réquisition des autorités judiciaires ?

Dans le cadre d'une réquisition par l'autorité judiciaire, l'écrit produit par le psychologue sera un document judiciaire, pas un document médical. Et il doit être tenu secret dans les conditions de l'article 434-7-2 du code pénal.
Ainsi, cet écrit n'aura rien à faire dans un dossier patient (voir aussi la page du site sur la question complexe des écrits).

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Actualités

Circulaires, décrets, lois, rapports...

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31 mars 2017
Temps de travail

Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.

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29 mars 2017
Soins sans consentement

Instruction n°DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.

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23 mars 2017
Déradicalisation

Instruction n°5923/SG du 23 mars 2017 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne.

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10 février 2017
Prescription d'actes de bilan et suivi psychologique

Lisez l'arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans.
Je cite : "Si le médecin prescrit des consultations de suivi psychologique, un bilan psychologique préalable doit également être prescrit [...]".
L'arrêté me laisse songeur à plus d'un titre : dois-je considérer qu'on travaille mieux avec un enfant de 3 à 8 huit ans le soir, le samedi matin et le mercredi après-midi ? Et pour commencer, est-ce que les psychologues travaillent mieux dans ces créneaux ? Et quand est-ce que lesdits enfants, à qui l'ont recommande de faire des activités sportives dans le même arrêté, vont-ils pouvoir les pratiquer ? et leurs devoirs scolaires dans tout ça ? Voila un programme bien stressant qui pourrait être vu comme facteur de risque pour développer je ne sais quel symptôme ... et pourquoi pas de l'obésité ?
Sans être directement concerné par l'objet de cet arrêté, je me sens tout au moins questionné.
La question d'annuler cet arrêté a été posée au SNP et à la FFPP : affaire à suivre !

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26 janvier 2017
Des recommandations et avis médico-économiques à la HAS

Entre autres mesures, l'ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé crée une nouvelle commission à la HAS, chargée "d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie".
Quelle traduction de cela en psychiatrie ?

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08 décembre 2016
Interdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme
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Rendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS

La résolution du député Daniel FASQUELLE qui voulait empêcher strictement l'utilisation des approches psychanalytiques dans l'autisme et rendre pénalement responsables les professionnels ne suivant pas les recommandations de la HAS à ce sujet, a été rejetée lors des débats parlementaires du 8 décembre 2016 (lien vidéo).

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05 décembre 2016
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral

L'article 68 (ex article 40) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), après plusieurs lectures et un rejet par le Sénat le 1er décembre, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.
Les médecins généraliste, scolaire et pédiatre ou le psychologue scolaire pourront dès le 1er janvier adresser à des psychologues du secteur libéral des patients entre 6 et 21 ans qui sont en souffrance psychique. Pour éclairer cette disposition, je rappelle les propos de Mme Michèle DELAUNAY lors des débats du 27 octobre : [Si le médecin] décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n'est pas question de participer à l'expérimentation, mais s'il considère que ce malaise est peut-être passager, qu'il n'est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible.
Un décret doit préciser le financement de ces consultations et les modalités du suivi de cette expérimentation qui doit se tenir en Pays de la Loire, Grand Est et Île-de-France pour une durée de 4 ans et sur une cohorte de 2000 patients.
On peut craindre à terme une redéfinition des missions du psychologue hospitalier et/ou que les patients ne nécessitant pas de longues prises en charges ne soient plus vus par les CMPEA alors qu'il s'agit actuellement de la grande majorité de leurs patients (risque d'un basculement de la majorité de l'activité de la pédopsychiatrie publique vers le secteur psychologique libéral).

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