Quel est le cadre légal de la réquisition ? Que faire si vous êtes réquisitionné ?
Parce qu'il m'a été utile à moi-même en premier lieu, je propose un petit rappel lexical préalable pour ne pas confondre les verbes recourir, requérir et réquisitionner (un recours, une requête et une réquisition). En effet, ces vocables peuvent être confondus et ils apparaissent souvent dans les textes concernant les procédures. Par exemple, requérir, ce n'est pas demander par voie de réquisition (même si, finalement, ladite requête prendra la forme d'une réquisition).
Les textes qui nous intéressent sont l'article 60 du code de procédure pénale (demande de l'officier de police judiciaire dans le cadre de crimes et flagrants délits) et principalement l'article 77-1 du code de procédure pénale (demande du procureur de la République dans le cadre de l'enquête préliminaire) : ces textes autorisent le recours à toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques.
Pour les mineurs victimes des infractions pénales définies à l'article 706-47 du code de procédure pénale, il est prévu par l'article 706-53 du même code que les auditions ou confrontations soient réalisées en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
Un mot sur les expertises : on lit qu'elles sont ordonnées aux experts par une ordonnance émanant d'une juridiction d'instruction ou de jugement (article 156 du code de procédure pénale).
Vous refusez de répondre à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ? Que risquez-vous ?
C'est le code pénal, article R642-1 (SECTION 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives) qui y répond : vous encourez l'amende prévue pour les contraventions de 2° classe si, sans motif légitime, vous refusez ou négligez de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente.
L'article 131-13 du code pénal fixe le montant de l'amende applicable aux personnes physiques à 150€ au plus pour une contravention de 2° classe.
L'amende de 3750€ que je vois inscrite dans certaines références ou certains procès-verbaux de réquisition concerne les médecins (article L4163-7 du code de la santé publique) ou les cas de saisie.
Je déduis également de ces articles que si vous refusez une réquisition, vous devez invoquer un motif légitime. Faites-le par écrit bien sûr.
Concernant le "motif légitime" possiblement retenu pour refuser de répondre à une réquisition, j'ai trouvé quelques indications (reponse-expert.hospimedia.fr, sante.gouv.fr) : notamment lorsque vous n'avez pas les compétences requises pour effectuer la mission demandée, lorsque la personne concernée n'est pas en état de subir un examen ou lorsque la personne concernée par la réquisition a déjà fait l'objet de soins par le professionnel requis.
Dans le cadre d'une réquisition par l'autorité judiciaire, l'écrit produit par le psychologue sera un document judiciaire, pas un document médical. Et il doit être tenu secret dans les conditions de l'article 434-7-2 du code pénal.
Ainsi, cet écrit n'aura rien à faire dans un dossier patient (voir aussi la page du site sur la question complexe des écrits).
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Un peu de matière à penser avec cet entretien avec Anthony FERREIRA, neurobiologiste et philosophe, sur le thème «Les mille façons de comprendre l'addiction». Vidéo en accès gratuit sur le site cairn.info jusqu'au 26 juillet 2026.
Dans cette circulaire du 29 juin 2026 au titre de «Amélioration de l'orientation et la prise en charge des élèves présentant des signes de souffrance psychique», l'éducation nationale doit repérer, évaluer et motiver l'urgence qu'il y a à ce qu'un élève en souffrance psychique soit pris en charge dans le système de santé, moyennant l'autorisation des responsables légaux des élèves. Un système de coupe-file doit être organisé avec le SAS (service d'accès aux soins) du territoire. Ces modalités doivent figurer dans les conventions entre les ARS et les rectorats.
Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) stipule que ces structures doivent exercer leurs missions dans le respect des recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé et doivent assurer la formation continue de leurs professionnels en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Pour ces structures aussi, c'est la fin de la pluralité des outils, des concepts, des références théoriques. C'est également la fin du travail d'élaboration et de réflexion des professionnels qui n'auront plus qu'à diagnostiquer puis appliquer ce que la HAS aura recommandé pour tel type de patient, telle pathologie, tel trouble.
Allez, sans commentaires :-) mais ça devient compliqué !
L'instruction n° DGOS/P3/2026/73 du 19 juin 2026 relative aux modalités de renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2026 lance un appel à projets avec 2 orientations prioritaires pour 2026 : la réponse aux publics vulnérables (enfants confiés à l'ASE, enfants relevant d'une mesure PJJ) et le repérage et l'intervention précoce des psychoses émergentes.
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