Législation et exercice de la psychologie
en Psychiatrie Infanto-Juvénile et FPH
Niveaux de responsabilité juridique
Responsabilité pénale du psychologue de la FPH
Vous avez commis une infraction à un article du code pénal (on est donc en matière de délits et de crimes) et cette faute est personnelle (ce n'est pas une faute de service). Alors vous êtes bel et bien personnellement responsable.
C'est le tribunal correctionnel (chambre du tribunal de grande instance, dans le cas où l'infraction soit qualifiée en délit) ou la cour d'assises (si l'infraction est qualifiée en crime) qui rendra son verdict.
Ce jugement ne sera pas exclusif de poursuites au civil et/ou de sanctions disciplinaires : ce sont des procédures différentes qui peuvent se cumuler.
Exemple : non assistance à personne en péril (art. 223-6 du code pénal), violation du secret professionnel (art. 226-13 du code pénal), non dénonciation de crime (art 434-1 du code pénal), etc.
Responsabilité civile
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Responsabilité administrative (cas particulier de responsabilité civile)
La responsabilité civile s'entend lorsqu'il y a eu des dommages matériels, un préjudice moral, une atteinte à la réputation, un préjudice d'affection, une douleur physique, une perte de chance (de gagner, de survivre, de guérir, etc.) : que la faute commise soit intentionnelle ou pas ne compte pas ici.
Ce qui compte, c'est le préjudice occasionné par cette faute. Le tribunal évalue financièrement le coût du préjudice.
Notions de faute de service et faute personnelle.
Pour attaquer un fonctionnaire pour "faute de service", il faut aller devant le tribunal administratif.
Pour attaquer un fonctionnaire personnellement, pour "faute personnelle", il faut aller, comme pour les non-fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance.
Cependant, pour attaquer un fonctionnaire pour faute personnelle, encore faut-il qu'il s'agisse bien d'une faute personnelle. Sans quoi la responsabilité du fonctionnaire sera endossée par l'administration : c'est ce qu'on appelle le mécanisme de la protection fonctionnelle des fonctionnaires.
La distinction entre faute personnelle et faute de service est complexe (pas de liste, il s'agit d'un droit qui se construit à chaque affaire).
La faute personnelle est détachable de l'exercice des fonctions : matériellement détachable (hors cadre temporel et géographique du service) ou psychologiquement détachable (intention de nuire, méconnaissance certaine des devoirs professionnels).
Le mécanisme de la protection fonctionnelle des fonctionnaires
L'administration doit protéger les fonctionnaires s'ils sont attaqués personnellement au tribunal. Si un psychologue est attaqué au pénal pour une faute de service, le directeur de l'établissement (informé par le psychologue) doit demander au préfet de saisir le tribunal en lui adressant un "déclinatoire de compétence" : c'est une demande de se reconnaître incompétent parce qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle.
Les références légales de ces dispositions figurent à la page statuts de ce site.
Responsabilité professionnelle (disciplinaire)
Vous êtes psychologue de la FPH et vous avez désobéi à un ordre donné par une autorité compétente pour le donner à condition cependant que l'ordre ne soit pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article 28 de la loi 83-634).
Vous avez commis une faute détachable de l'exercice de vos fonctions (article 29 de la loi 83-634).
Alors vous risquez une sanction disciplinaire (éventuellement, selon le cas, vous pouvez être poursuivi pour des réparations pécuniaires au civil, voire le cas échéant au pénal si votre faute est de surcroît délictueuse ou criminelle).
C'est l'autorité investie du pouvoir de nommination qui détient seule le pouvoir disciplinaire. Vous avez droit à la communication des pièces de votre dossier (article 19 de la loi 83-634).
Il y a 4 catégories de sanctions, dont seule la première (blâme, avertissement) peut être prise sans consultation d'une commission (chapitre 7 (discipline) de la loi 86-33 : articles 81 à 83).
En cas de faute grave, vous pouvez être suspendu immédiatement (article 30 de la loi 83-634).
Le droit de recours s'exerce auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir de nommination a pris une sanction plus lourde que le conseil de discipline (article 84 et article 14 de la loi 86-33).
Agenda
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FILIATION et HERITAGE :
les enjeux de la transmission
30, 31 mai et matinée du 1er juin 2018 au CH RAVENEL (88)
Le PRV du CH RAVENEL (88) organise ses 11èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème de la transmission, sous la présidence de M. le Professeur Philippe JEAMMET, Pédopsychiatre, PARIS.
Cliquez ici ou sur l'image pour plus d'informations :
CRIAVS Lorraine
Agenda du CRIAVS Lorraine
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)
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20 avril 2018
Organisation de l'urgence médico-psychologique.
Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique.
6 avril 2018
Stratégie nationale pour l'Autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
Présentation par le premier ministre et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées du nouveau plan autisme baptisé "Stratégie nationale pour l'Autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022".
9 mars 2018
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
8 mars 2018
Élections professionnelles dans la FPH.
Mars 2018
Rapport FHF - Renforcer le lien ville-hôpital
Entre autres, le rapport JARDRY revient sur la charte de partenariat Médecine générale et Psychiatrie de secteur élaborée en 2014.