Législation et exercice de la psychologie
en Psychiatrie Infanto-Juvénile et FPH
Niveaux de responsabilité du psychologue de la FPH.
Responsabilité pénale du psychologue de la FPH
Vous avez commis une infraction à un article du code pénal (on est donc en matière de délits et de crimes) et cette faute est personnelle (ce n'est pas une faute de service). Alors vous êtes bel et bien personnellement responsable.
C'est le tribunal correctionnel (chambre du tribunal de grande instance, dans le cas où l'infraction soit qualifiée en délit) ou la cour d'assises (si l'infraction est qualifiée en crime) qui rendra son verdict.
Ce jugement ne sera pas exclusif de poursuites au civil et/ou de sanctions disciplinaires : ce sont des procédures différentes qui peuvent se cumuler.
Exemple : non assistance à personne en péril (art. 223-6 du code pénal), violation du secret professionnel (art. 226-13 du code pénal), non dénonciation de crime (art 434-1 du code pénal), etc.
Responsabilité civile
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Responsabilité administrative (cas particulier de responsabilité civile)
La responsabilité civile s'entend lorsqu'il y a eu des dommages matériels, un préjudice moral, une atteinte à la réputation, un préjudice d'affection, une douleur physique, une perte de chance (de gagner, de survivre, de guérir, etc.) : que la faute commise soit intentionnelle ou pas ne compte pas ici.
Ce qui compte, c'est le préjudice occasionné par cette faute. Le tribunal évalue financièrement le coût du préjudice.
Notions de faute de service et faute personnelle.
Pour attaquer un fonctionnaire pour "faute de service", il faut aller devant le tribunal administratif.
Pour attaquer un fonctionnaire personnellement, pour "faute personnelle", il faut aller, comme pour les non-fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance.
Cependant, pour attaquer un fonctionnaire pour faute personnelle, encore faut-il qu'il s'agisse bien d'une faute personnelle. Sans quoi la responsabilité du fonctionnaire sera endossée par l'administration : c'est ce qu'on appelle le mécanisme de la protection fonctionnelle des fonctionnaires.
La distinction entre faute personnelle et faute de service est complexe (pas de liste, il s'agit d'un droit qui se construit à chaque affaire).
La faute personnelle est détachable de l'exercice des fonctions : matériellement détachable (hors cadre temporel et géographique du service) ou psychologiquement détachable (intention de nuire, méconnaissance certaine des devoirs professionnels).
Le mécanisme de la protection fonctionnelle des fonctionnaires
L'administration doit protéger les fonctionnaires s'ils sont attaqués personnellement au tribunal. Si un psychologue est attaqué au pénal pour une faute de service, le directeur de l'établissement (informé par le psychologue) doit demander au préfet de saisir le tribunal en lui adressant un "déclinatoire de compétence" : c'est une demande de se reconnaître incompétent parce qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle.
Les références légales de ces dispositions figurent à la page statuts de ce site.
Responsabilité professionnelle (disciplinaire)
Vous êtes psychologue de la FPH et vous avez désobéi à un ordre donné par une autorité compétente pour le donner à condition cependant que l'ordre ne soit pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (articles L121-9 et L121-10 du code général de la fonction publique)? vous avez commis une faute détachable de l'exercice de vos fonctions (article L530-1 du code général de la fonction publique)? Alors vous risquez une sanction disciplinaire (éventuellement, selon le cas, vous pouvez être poursuivi pour des réparations pécuniaires au civil, voire le cas échéant au pénal si votre faute est de surcroît délictueuse ou criminelle).
C'est l'autorité investie du pouvoir de nommination qui détient seule le pouvoir disciplinaire. Sur le chapitre de la discipline, voyez la section dédiée à la discipline dans le code général de la fonction publique.
Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports, colloques, etc.)
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20 novembre 2025
«Quand la violence s'en mêle, tout s'emmêle : (dé)brouiller nos pratiques professionnelles.».
CH RAVENEL (VOSGES).
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Le Collège des psychologues du CH RAVENEL (MIRECOURT, VOSGES) organise sa 5ème journée d'étude sur le thème : «Quand la violence s'en mêle, tout s'emmêle : (dé)brouiller nos pratiques professionnelles.».
Cliquez sur l'image ou suivez ce lien pour en savoir plus.
9 juillet 2025
Sécurité des professionnels de santé.
La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé étend aux autres professionnels des établissements de santé (dont les psychologues font donc partie) la facilité de déposer plainte pour des infractions subies dans l'exercice des fonctions.
2 juillet 2025
Appel à projets - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie.
Instruction n° DGOS/P3/2025/74 du 2 juillet 2025 relative au lancement d'un appel à projets dans le cadre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) pour l'année 2025. Cette année, les orientations prioritaires sont :
- Mise en œuvre de parcours de transition favorisant l'articulation entre l'ensemble des acteurs du parcours de santé : transition entre la prise en charge des adolescents et la prise en charge de l'adulte ; coopération entre les secteurs social, médico-social, établissements de santé et médecine de ville.
- Prise en charge de publics spécifiques au sein d'une filière structurée : publics précaires avec une attention particulière portée sur la prise en charge des migrants, personnes âgées, femmes et enfants victimes de violences, personnes placées sous-main de justice (PPSMJ), enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
- Prévention et gestion des situations de crise, d'urgence et limitation des soins sans consentement.
- Projets optimisant la prise en charge médicamenteuse des personnes ayant des pathologies psychiatriques.
27 juin 2025
Taux de promotion hors classe.
Arrêté du 27 juin 2025 fixant les taux de promotion pour l'année 2025 dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Ce nouvel arrêté fixe à nouveau ce taux à 9&percent; pour 2025 (inchangé depuis 2019).
26 juin 2025
Renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Instruction n° DGOS/P3/2025/75 du 26 juin 2025 relative aux modalités de renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2025. Les orientations nationales pour 2025 privilégient notamment les lits temps plein pour les enfants et adolescents et la gestion des situations d'urgence et de crise les concernant, les dispositifs alternatifs à leur hospitalisation, le renforcement des CMP enfants et adolescents, les publics vulnérables, la psychiatrie périnatale, les TND.
14 avril 2025
Rapport d'activité 2024 du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Rapport d'activité 2024 du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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