Responsabilité pénale du psychologue de la FPH

Vous avez commis une infraction à un article du code pénal (on est donc en matière de délits et de crimes) et cette faute est personnelle (ce n'est pas une faute de service). Alors vous êtes bel et bien personnellement responsable.
C'est le tribunal correctionnel (chambre du tribunal de grande instance, dans le cas où l'infraction soit qualifiée en délit) ou la cour d'assises (si l'infraction est qualifiée en crime) qui rendra son verdict.
Ce jugement ne sera pas exclusif de poursuites au civil et/ou de sanctions disciplinaires : ce sont des procédures différentes qui peuvent se cumuler.

Exemple : non assistance à personne en péril (art. 223-6 du code pénal), violation du secret professionnel (art. 226-13 du code pénal), non dénonciation de crime (art 434-1 du code pénal), etc.

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Responsabilité civile
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Responsabilité administrative (cas particulier de responsabilité civile)

La responsabilité civile s'entend lorsqu'il y a eu des dommages matériels, un préjudice moral, une atteinte à la réputation, un préjudice d'affection, une douleur physique, une perte de chance (de gagner, de survivre, de guérir, etc.) : que la faute commise soit intentionnelle ou pas ne compte pas ici.
Ce qui compte, c'est le préjudice occasionné par cette faute. Le tribunal évalue financièrement le coût du préjudice.

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Notions de faute de service et faute personnelle.

Pour attaquer un fonctionnaire pour "faute de service", il faut aller devant le tribunal administratif.
Pour attaquer un fonctionnaire personnellement, pour "faute personnelle", il faut aller, comme pour les non-fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance.
Cependant, pour attaquer un fonctionnaire pour faute personnelle, encore faut-il qu'il s'agisse bien d'une faute personnelle. Sans quoi la responsabilité du fonctionnaire sera endossée par l'administration : c'est ce qu'on appelle le mécanisme de la protection fonctionnelle des fonctionnaires.

La distinction entre faute personnelle et faute de service est complexe (pas de liste, il s'agit d'un droit qui se construit à chaque affaire).
La faute personnelle est détachable de l'exercice des fonctions : matériellement détachable (hors cadre temporel et géographique du service) ou psychologiquement détachable (intention de nuire, méconnaissance certaine des devoirs professionnels).

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Le mécanisme de la protection fonctionnelle des fonctionnaires

L'administration doit protéger les fonctionnaires s'ils sont attaqués personnellement au tribunal. Si un psychologue est attaqué au pénal pour une faute de service, le directeur de l'établissement (informé par le psychologue) doit demander au préfet de saisir le tribunal en lui adressant un "déclinatoire de compétence" : c'est une demande de se reconnaître incompétent parce qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle.

Les références légales de ces dispositions figurent à la page statuts de ce site.

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Responsabilité professionnelle (disciplinaire)

Vous êtes psychologue de la FPH et vous avez désobéi à un ordre donné par une autorité compétente pour le donner à condition cependant que l'ordre ne soit pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article 28 de la loi 83-634).
Vous avez commis une faute détachable de l'exercice de vos fonctions (article 29 de la loi 83-634).
Alors vous risquez une sanction disciplinaire (éventuellement, selon le cas, vous pouvez être poursuivi pour des réparations pécuniaires au civil, voire le cas échéant au pénal si votre faute est de surcroît délictueuse ou criminelle).

C'est l'autorité investie du pouvoir de nommination qui détient seule le pouvoir disciplinaire. Vous avez droit à la communication des pièces de votre dossier (article 19 de la loi 83-634).
Il y a 4 catégories de sanctions, dont seule la première (blâme, avertissement) peut être prise sans consultation d'une commission (chapitre 7 (discipline) de la loi 86-33 : articles 81 à 83).
En cas de faute grave, vous pouvez être suspendu immédiatement (article 30 de la loi 83-634).

Le droit de recours s'exerce auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir de nommination a pris une sanction plus lourde que le conseil de discipline (article 84 et article 14 de la loi 86-33).

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Actualités

Circulaires, décrets, lois, rapports...

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26 janvier 2017
Des recommandations et avis médico-économiques à la HAS

Entre autres mesures, l'ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé crée une nouvelle commission à la HAS, chargée "d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie".
Quelle traduction de cela en psychiatrie ?

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19 janvier 2017
Compte personnel d'activité, formation, santé et sécurité au travail.

Ordonnance n°2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

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19 janvier 2017
Usage du titre de psychothérapeute

Ordonnance n°2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : voir l'article 11 qui légifère sur l'usage du titre de psychothérapeute en France par des membres de l'Union Européenne.

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6 janvier 2017
Urgence médico-psychologique

INSTRUCTION N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.
Un passage choisi : "En l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, la CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'ARS."

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27 décembre 2016
Organisation de l'urgence médico-psychologique

Parution de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique.

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08 décembre 2016
Interdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme
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Rendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS

La résolution du député Daniel FASQUELLE qui voulait empêcher strictement l'utilisation des approches psychanalytiques dans l'autisme et rendre pénalement responsables les professionnels ne suivant pas les recommandations de la HAS à ce sujet, a été rejetée lors des débats parlementaires du 8 décembre 2016 (lien vidéo).

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05 décembre 2016
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral

L'article 68 (ex article 40) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), après plusieurs lectures et un rejet par le Sénat le 1er décembre, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.
Les médecins généraliste, scolaire et pédiatre ou le psychologue scolaire pourront dès le 1er janvier adresser à des psychologues du secteur libéral des patients entre 6 et 21 ans qui sont en souffrance psychique. Pour éclairer cette disposition, je rappelle les propos de Mme Michèle DELAUNAY lors des débats du 27 octobre : [Si le médecin] décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n'est pas question de participer à l'expérimentation, mais s'il considère que ce malaise est peut-être passager, qu'il n'est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible.
Un décret doit préciser le financement de ces consultations et les modalités du suivi de cette expérimentation qui doit se tenir en Pays de la Loire, Grand Est et Île-de-France pour une durée de 4 ans et sur une cohorte de 2000 patients.
On peut craindre à terme une redéfinition des missions du psychologue hospitalier et/ou que les patients ne nécessitant pas de longues prises en charges ne soient plus vus par les CMPEA alors qu'il s'agit actuellement de la grande majorité de leurs patients (risque d'un basculement de la majorité de l'activité de la pédopsychiatrie publique vers le secteur psychologique libéral).

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Octobre 2016
Rapport relatif à la santé mentale

Un nouveau rapport sur la santé mentale est paru, issu des travaux de Michel LAFORCADE, directeur de l'ARS Nouvelle Aquitaine.
Voici un extrait choisi qui traduit une certaine conception de notre métier : "La fonction des psychologues doit être clairement précisée dans les établissements de santé comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux : accueil de nouveaux patients, passation de tests, psychothérapies ou rééducations individuelles, aide au travail d'équipe. Elle doit être formalisée et adaptée aux besoins de la structure ; il est regrettable que la délégation de tâches, au sens de l'article 51 de la loi HPST, ne soit pas possible en faveur des psychologues puisqu'ils n'appartiennent pas à une profession de santé, même lorsqu'ils sont psychologues cliniciens." Ailleurs dans le rapport (page 72), l'auteur préconise de former les psychologues à conduire des entretiens d'accueil en CMP (nous sommes déjà formés à l'entretien psychologique, probablement veut-on nous faire faire d'autres types d'entretiens?).

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11 août 2016
Accès à l'emploi titulaire : prolongations.

Décret n°2016-1119 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Voir aussi les actus de mars 2015.

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21 juillet 2016
Du nouveau pour nos salaires.

INSTRUCTION N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/237 relative à la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.

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Agenda

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