Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile en France
Colloques, journées d'études, formations
Justice & Psychiatrie, je t'aime, moi non plus
Actes audio de la journée d'études le 16 mai 2011 au CH Ravenel, Vosges
Psychiatrie & justice :
"Je t'aime, moi non plus..."
Actes audio
de la journée d'études organisée
par le Collège des psychologues
du CH de RAVENEL
Psychiatrie & Justice, je t'aime, moi non plus, journée d'études organisée par le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges, 88) a réuni près de 280 participants le 16 mai 2011.
Sous la Présidence du Docteur Sophie BARON-LAFORET, une vignette clinique «adulte» le matin (sur le thème de l'obligation de soins, l'injonction de soins et la relation thérapeutique) et une vignette clinique «enfant» l'après-midi (sur le thème du secret professionnel, du secret partagé et du signalement) ont servi de base aux interventions de professionnels de divers horizons : psychanalyste, psychiatre, philosophe, assistant social SPIP, éducateur PJJ, psychologue, avocat et juriste.
Synopsis de la journée d'études
Psychiatrie & Justice, je t'aime, moi non plus
Aujourd'hui se dessine une nouvelle place de la psychiatrie dans son articulation avec la justice.
Le contexte actuel enrichi de faits divers, des nouveaux textes, induit un questionnement sur l'orientation des pratiques cliniques, en relation avec les différents partenaires.
Réel/réalité, culpabilité/faute, protection/privation de liberté, demande/obligation, autant de thèmes que ne manqueront pas de parcourir les différents intervenants.
Ils partageront leurs réflexions sur cette rencontre possible ou impossible mais aujourd'hui incontournable entre justice et psychiatrie et sur ses implications dans le cadre psychothérapique et dans le cadre juridique.
Les professionnels concernés, invités à une journée de réflexion sur le thème : Psychiatrie et Justice, "Je t'aime moi non plus", vont débattre, au delà des clivages, du sens de cette frontière de plus en plus étroite ou de ce lien de plus en plus attendu (mais loin d'être entendu) entre psychiatrie et justice.
Actes audio de la journée d'études
Psychiatrie & Justice, je t'aime, moi non plus
- 8h00 - 8h30 : Accueil des congressistes
- 8h30 : Allocutions d'ouverture :
- Mme E. MOLINS Directeur du CH Ravenel
- Mme le Dr M. MORDASINI Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement du CH Ravenel
- M. R. BOUCHER Coordinateur actuel du Collège des Psychologues
Thème de la matinée :
Obligation de soins, injonction de soins et relation thérapeutique
- 9h00 : Ouverture des débats :
- Mme le Dr S. BARON LAFORET Psychiatre, Directrice du CeRIAVSIF, Paris
Les intervenants de la matinée
- 9h15 : Vignette clinique adulte (lectrice : S. BEAUDINET)
- 9h30 : Regards croisés
modérateur : C. BOUTHORS, Psychologue - Mme S. ALEXANDRE Juriste, Nancy
- Mme le Dr F. BIAGI-CHAI Psychiatre, Psychanalyste, Paris
- M. P. HAUSER Philosophe, Nancy
- M. M. MARCHAL Assistant Social, SPIP, Epinal
- M. le Dr A. SCHANG Psychiatre, Remiremont (médecin coordonnateur)
- Mme V. STUMPEL Psychologue, Docteur en Psychologie, Nancy
- 11h00 - 11h15 : PAUSE
- 11h15 : Intervention de Mme le Dr S. BARON LAFORET
- 11h30 : DEBAT - Table Ronde entre les intervenants avec la participation de la salle
- 12h30 : PAUSE DEJEUNER
Thème de l'après-midi :
Secret professionnel, Secret partagé et Signalement
Les intervenants de l'après-midi
- 14h15 : Vignette clinique enfant (lectrice : S. MOINE)
- 14h30 : Regards croisés
modérateur : A. EL FATH, Psychologue - Mme le Dr F. BIAGI-CHAI Psychiatre, Psychanalyste, Paris
- Mme C. DESCHAMPS Avocate, Epinal
- M. S. GERMAIN Psychologue, Nancy
- Mme L. MULOT Pédopsychiatre, Epinal
- M. L. PAPAZZONI Educateur PJJ, Nancy
- M. T. RECEVEUR Philosophe, Epinal
- 16h00 : DEBAT - Table Ronde entre les intervenants avec la participation de la salle
- 17h00 : Conclusion de Mme le Dr S. BARON LAFORET
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Actualités
Circulaires, décrets, lois, rapports...
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27 juillet 2017
Projet territorial de santé mentale.
Décret n°2017-1200 relatif au projet territorial de santé mentale.
18 juillet 2017
Quota 2017 hors classe
L'arrêté du 18 juillet modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière porte le quota à 10% pour 2017.
13 juillet 2017
Déontologie, cumul d'activités.
Note d'information n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière.
26 juin 2017
Orientations retenues pour 2018 en matière de formation professionnelle.
INSTRUCTION N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/211 relative aux orientations retenues pour 2018 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
6 juin 2017
Droits des agents en situation de parentalité.
2 juin 2017 Rapports entre la pédopsychiatrie et le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD.
L'INSTRUCTION N°DGCS/3B/2017/241 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD propose un modèle national de convention cadre (annexe 1) dont l'article 11 indique les dispositions relatives au secteur de pédopsychiatrie.
Les conventions de partenariat entre le médico-social et le sanitaire devront préciser :
- les conditions d'accès des enfants à la psychiatrie/pédopsychiatrie,
- les conditions d'emploi des médicaments,
- les engagements réciproques des deux partenaires pour éviter les ruptures et les carences de la prise en charge,
- les modalités réciproques de partage de l'information pour assurer une fluidité dans l'accompagnement de l'enfant.
La façon de travailler dans les CMPEA peut s'en trouver impactée dans le sens de dispenser des services demandés par des partenaires institutionnels et de rendre compte audits partenaires : quid de la demande du patient et/ou de sa famille dans un processus dans lequel on doit éviter les ruptures de prise en charge?
La confidentialité due au patient, nécessaire à un certain exercice de la psychothérapie, avait, elle, déjà été mise à mal précédement par le décret 2016-994 (voir la rubrique sur le secret partagé).
10 mai 2017
Compte personnel d'activité.
Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique.
6 mai 2017
Compte personnel d'activité
et formation professionnelle tout au long de la vie.
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
5 mai 2017
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral (...suite...).
Les modalités de cette expérimentation pour les 11-21 ans sont fixées par le décret n°2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes et par l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.
Comme je l'avais déjà relevé en commentant l'adoption de l'article 68 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, on y parle à nouveau du fait de "prescrire" : les médecins généralistes, les pédiatres ou les médecins scolaires prescrivent, après évaluation, au maximum douze consultations psychologiques prises en charge dans la limite d'un forfait, au jeune entre 11 et 21 ans en situation de souffrance psychique, incluant ses parents ou les titulaires de l'autorité parentale, et les orientent vers un psychologue libéral [...].
Une relation, ça ne se prescrit pas! No comment...
4 mai 2017
GHT et mobilité des agents.
Instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire.
2 mai 2017
Expérimentation de la prévention de l'obésité chez le jeune enfant.
Le décret n°2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans fixe notamment les conditions de partage des informations concernant le patient.
2 mai 2017
Avancement de grade.
Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.
2 mai 2017
"Reacute;ponse accompagnée pour tous".
Personnes handicapées.
Complémentarité médico-social, social et sanitaire.
Circulaire n°DGCS/3B/2017/148 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche "une réponse accompagnée pour tous", de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en oeuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016.
27 et 29 avril 2017
Nouveaux cadencements d'avancement,
nouvelles grilles indiciaires.
Décret n°2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Décret n°2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 27 avril 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
27 avril 2017
Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.
4 avril 2017
Rapport sur la psychiatrie des mineurs
Avril 2017
L'évolution des modes de financement des établissements de santé.
Avril 2017
RIMP - PMSI
Guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie.
31 mars 2017
Temps de travail
Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
29 mars 2017
Soins sans consentement
Instruction n°DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.
23 mars 2017
Déradicalisation
Instruction n°5923/SG du 23 mars 2017 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne.
26 janvier 2017
Des recommandations et avis médico-économiques à la HAS
Entre autres mesures, l'ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé crée une nouvelle commission à la HAS, chargée "d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie".
Quelle traduction de cela en psychiatrie ?
08 décembre 2016
Interdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme
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Rendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS
La résolution du député Daniel FASQUELLE qui voulait empêcher strictement l'utilisation des approches psychanalytiques dans l'autisme et rendre pénalement responsables les professionnels ne suivant pas les recommandations de la HAS à ce sujet, a été rejetée lors des débats parlementaires du 8 décembre 2016 (lien vidéo).
05 décembre 2016
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral
L'article 68 (ex article 40) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), après plusieurs lectures et un rejet par le Sénat le 1er décembre, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.
Les médecins généraliste, scolaire et pédiatre ou le psychologue scolaire pourront dès le 1er janvier adresser à des psychologues du secteur libéral des patients entre 6 et 21 ans qui sont en souffrance psychique. Pour éclairer cette disposition, je rappelle les propos de Mme Michèle DELAUNAY lors des débats du 27 octobre : [Si le médecin] décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n'est pas question de participer à l'expérimentation, mais s'il considère que ce malaise est peut-être passager, qu'il n'est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible.
Un décret doit préciser le financement de ces consultations et les modalités du suivi de cette expérimentation qui doit se tenir en Pays de la Loire, Grand Est et Île-de-France pour une durée de 4 ans et sur une cohorte de 2000 patients.
On peut craindre à terme une redéfinition des missions du psychologue hospitalier et/ou que les patients ne nécessitant pas de longues prises en charges ne soient plus vus par les CMPEA alors qu'il s'agit actuellement de la grande majorité de leurs patients (risque d'un basculement de la majorité de l'activité de la pédopsychiatrie publique vers le secteur psychologique libéral).
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