Préambule sur le code de déontologie des psychologues

À l'heure actuelle, il n'y a pas de code de déontologie des psychologues reconnu sur le plan légal, sauf pour les collègues dont le contrat le mentionne ou bien lorsqu'il est repris dans un règlement intérieur : à ce moment-là, le code est juridiquement opposable à l'employeur car le contrat et le règlement intérieur ont une valeur juridique (voir la page sur les notions juridiques choisies).

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Versions du code de déontologie des psychologues.

Le code de déontologie des psychologues de 1996 vient refondre le texte de 1961.
Plusieurs organisations professionnelles regroupées sous le sigle "GIRéDéP" signent une version réactualisée du code de déontologie des psychologues en 2012.
Le CERéDéPsy présente une nouvelle actualisation du code de déontologie des psychologues le 5 juin 2021, puis une version consolidée en septembre 2021.

Ni la version de 1966, ni celle de 2012, ni celle de 2021 n'ont de valeur légale (sauf exceptions : cf. Préambule de cette page).

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Manquements à la déontologie - Instance de régulation de la profession.

Manquements à la déontologie : la CNCDP et la CORELI

La Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues ou "CNCDP" se charge de donner des avis sur des questions concernant la pratique des psychologues au regard du code de déontologie (version de 2012).

La FFPP a présenté en octobre 2017 une expérimentation d'instance de régulation de la déontologie concernant ses membres adhérents, dénomée CORELI (COmmission de REgulation des LItiges).
Vous trouverez des renseignements dédiés à la CORELI sur le site de la FFPP.

Ces avis sont consultatifs et n'ont pas de valeur légale.

Manquements à la déontologie : des exemples de reconnaissance judiciaire.

Même si notre code de déontologie, sauf exceptions, n'a pas de valeur réglementaire, les juges peuvent s'en servir et intégrer ses règles dans leur jugement.
Il en sera ainsi notamment au regard de l'article 1240 du code civil qui stipule que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." et de l'article 1241 du code civil qui stipule que : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.".

L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, 11/04928 statue sur le cas d'un psychologue clinicien attaqué dans le cadre d'une séparation parentale avec, comme enjeu, le lieu de résidence de l'enfant. Cet arrêt, ainsi que la décision initiale du TGI de Perpignan dont le psychologue fait appel, se fonde explicitement sur des élé:ments du code de déontologie des psychologues (version de mars 1996 : point 6 des principes généraux du titre I et article 19 du titre II).
L'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-13.675, Inédit se réfère au fait qu'un psychologue ait émis un jugement sur une personne qu'elle n'a pas rencontrée (article 13, titre I, chapitre 2 du code de 2012).
D'autres arrêts se sont fondés sur des règles du code de déontologie des psychologues, comme l'indique cette publication dans www.actu-juridique.fr, mais je ne suis pas parvenu à accéder à tous les arrêts qui y sont rérérencés.
Ces exemples montrent que le code de déontologie peut être une source documentaire utilisée par les juges.

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Octobre 2014
Proposition de code de déontologie des psychologues
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Haut Conseil des Psychologues

La CFDT et le SNP ont travaillé à une proposition de code de déontologie des psychologues avec un juriste. Ces 2 organisations, avec la CGT et la CFTC, se prononcent pour un Haut Conseil des Psychologues.

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Déontologie des fonctionnaires

La loi 2016-483 du 20 avril 2016 (article 1) instaure des règles déontologiques dans l'exercice des missions des fonctionnaires en termes de dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, égalité de traitement, respect de la liberté de conscience et de la dignité des personnes.
Cette loi est complétée par la note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière.

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Article L6146-1 du code de santé publique

L'article L6146-1 du code de santé publique, stipule que "Le chef de pôle [...] organise, avec les équipes [...] le fonctionnement du pôle [...] dans le respect de la déontologie de chaque praticien".
Cette mention suffit-elle à dire que le code de déontologie des psychologues a donc valeur réglementaire (opposable devant un tribunal) dans la FPH ? si quelqu'un me lit et peut répondre de façon argumentée à la question, je suis preneur :-)

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Avril 2021 : proposition de loi visant à la création d'un ordre des psychologues.

La proposition de loi n° 4055 visant à la création d'un ordre des psychologues a été élaborée sans que les principales organisations professionnelles de psychologues aient été consultées, alors que des travaux sont en cours depuis des années en matière de code de déontologie et d'instance de régulation de la profession.
...À suivre.

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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29 septembre 2022
Acte IV de la mobilisation des psychologues.

4° journée de mobilisation des psychologues pour défendre la profession et les usagers contre les nombreuses attaques des gouvernements successifs depuis des années.

  • La reconnaissance de la place des psychologues dans l'ensemble de leurs champs d'exercice : santé, social, médico-social, éducation, travail, justice, formation et autres.
  • Le respect d'une pluralité d'approches tant théoriques que méthodologiques.
  • La reconnaissance et le respect du code de déontologie.
  • L'arrêt de tout encadrement hiérarchique contraire au code de déontologie et aux statuts et missions des psychologues.
  • Le refus de toute subordination au médical.
  • Le refus de l'organisation de la profession de psychologue par la création d'un ordre.
  • L'accès direct au psychologue dans les structures publiques ou ayant des missions de service public, sans limitation prédéterminée du nombre d'entretiens et de leur durée.
  • L'augmentation des postes de psychologues dans toutes les structures de service public et dans tous les secteurs relevant du social, médico-social et sanitaire.
  • Le refus collectif des dispositifs prévoyant l'intervention des psychologues dans des conditions imposées et avec une rémunération dérisoire.
  • Le refus de la paupérisation et de la précarisation de la profession : niveau de rémunération, contractualisation, temps incomplets pour les salariés et faible tarif pour l'activité libérale.
  • Une revalorisation de la rémunération à la hauteur de la qualification et des responsabilités ainsi qu'une harmonisation la plus favorable des grilles dans l'ensemble des conventions collectives et des trois versants de la fonction publique.
  • L'ouverture d'une négociation sur la profession de psychologue, notamment sur les carrières, les rémunérations et les recrutements prenant en compte leurs différents champs d'exercice et leurs organisations représentatives.

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19 août 2022
Développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes.

Instruction interministérielle n° DGS/SP4/DGCS/DGESCO/DJEPVA/DS/DGEFP/DPJJ/DGESIP/DGER/ 2022/131 du 19 août 2022 relative à la stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes - 2022-2037. Le but est que la génération 2037 soit la première à grandir dans un environnement continu de soutien au développement des compétences psychosociales.

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21 juillet 2022
Adaptation de l'offre de soins en psychiatrie.

Instruction n° DGOS/R4/2022/189 du 21 juillet 2022 relative aux modalités d'adaptation de l'offre de soins en psychiatrie pour mieux répondre aux besoins (page 55 du pdf).

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6 juillet 2022
Prévention du suicide.

Instruction n° DGS/SP4/2022/171 du 6 juillet 2022 actualisant l'instruction n° DGS/SP4/2019/190 du 10 septembre 2019 et relative à la stratégie nationale de prévention du suicide.

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