Circulaire DH FH3-92 n23 du 23 juin 1992
relative à l'application du décret n91-129 du 31 janvier 1991
portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

Abrogée depuis mai 2010

La circulaire DH FH3-92 n23 (abrogée depuis mai 2010) du 23 juin 1992 relative à l'application du décret n91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, instituait dans son paragraphe III la répartition du temps de service hebdomadaire des psychologues en affectant un tiers du temps à une fonction de formation, d'information et de recherche dans laquelle le psychologue se doit d'actualiser sa formation sur les évolutions des méthodes et connaissances. Ensuite, il était ajouté que Toutes facilités doivent lui être données pour permettre cette formation et notamment pour rendre possible le suivi d'enseignements ou de formations, le cas échéant à l'extérieur de l'établissement.

Le problème de cette circulaire était d'être une circulaire, de ne pas avoir force de loi : elle n'était pas opposable lors d'un conflit devant un tribunal, contrairement à un décret. Mais le décret de 1991 n'institue pas de répartition du temps de travail en un tiers FIR / deux tiers clinique, encore moins en chiffrant cette répartition. Le décret n'institue pas non plus la possibilité d'un déplacement hors établissement, sauf (mais c'est implicite) lorsqu'il s'agit de collaborer à des actions de formation organisées, notamment, par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements (4 alinéa).

Pourtant, un autre décret aurait pu régler plus définitivement cette problématique de la circulaire : le décret n83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. Ce décret stipulait que Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements. [lorsqu'elles ont été publiées dans un recueil officiel (JO de la République, BO de l'Education Nationale, BO du Ministère des Affaires Sociales)]. Ainsi, dans un litige avec une direction, il eut été possible de brandir ce décret pour opposer cette circulaire au Directeur. Je l'ai appris après même que ce décret ait été abrogé ... par le décret n2006-672 du 8 juin 2006, (article 20) paru au JORF du 9 juin 2006.

Nous restions donc avec cette circulaire... jusqu'à l'épisode suivant : la circulaire de mai 2010.

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Circulaire nDGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010
relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière

Abrogée elle aussi (30 avril 2012)

La circulaire nDGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la FPH abroge l'ancienne.

Son objet est précisé d'emblée : répondre à des interrogations récurrentes relatives à notre statut : faut-il croire que notre statut aurait nécessité d'être mieux clarifié dès le départ ?...

Concernant notre recrutement, les temps plein ont vocation à être occupés par des fonctionnaires et la circulaire rappelle la nécessité du recrutement par concours sur titre. Elle invite également à la création de postes temps plein regroupant des bouts de temps épars sur plusieurs CH.

Concernant notre temps de travail, il est rappelé que nous devons un service hebdomadaire de 35 heures et que les titulaires peuvent opter pour le régime en décompte de jours (208 jours par an).

Temps FIR
Cette deuxième circulaire réaffirme nos 2 fonctions : une fonction clinique et une fonction de formation, d'information et de recherche, couramment appelée temps FIR, réparties en 2/3 et 1/3 selon le contexte local et les spécificités des services.
Si une partie du temps FIR s'exerce en dehors de l'établissement, les établissements employeurs sont dans l'obligation de délivrer un ordre de mission. La circulaire demande aux chefs d'établissements d'accorder largement les autorisations préalables d'absences, sans que les activités FIR se fassent au détriment des besoins du service et de l'accueil des patients.

Compte rendu du temps FIR
Notez que cette notion de rendre compte était déjà présente dans la circulaire de 1992 : Pour la réalisation des activités comprises dans le b) toutes facilités doivent être données, étant observé que la gestion du contenu de cette séquence relève du psychologue, même s'il doit en rendre compte à l'administration de son établissement.
Cependant, cette deuxième circulaire développe ce point et fournit en annexe un formulaire à diffuser aux psychologues titulaires. Il est indiqué que le formulaire devra rendre compte du temps FIR du premier semestre 2010, mais cette indication est dans le paragraphe concernant une enquête à réaliser par la DGOS... à quel rythme était-il prévu de nous demander de remplir ce formulaire ? Peut-être annuellement ? En effet, il semblait dans la même lignée que les entretiens d'évaluation annuels, en lien avec les projets de formation.
La DGOS a prévu que nous puissions rendre compte des activités suivantes :

  • activités relatives à la conduite et l'évolution de nos pratiques professionnelles à titre individuel : supervisions individuelles, construction de cas, élaboration théorico-clinique, etc.
  • activités relatives à la conduite et l'évolution de nos pratiques professionnelles de groupe : groupes de pairs, supervisions collectives, collège de psychologues, etc.
  • activités d'actualisation des connaissances : participation à des séminaires, journées d'études *
  • activités de formation professionnelle du psychologue : participation à des actions de formation ponctuelles, études en vue de l'obtention d'un diplôme *
  • activité de formateur auprès de publics divers, hors encadrement des psychologues en formation dans les établissements *
  • activité d'encadrement des étudiants en psychologie en formation dans les établissements *
  • travaux de recherche et publications
  • autres activités (préciser)
    * = sur justificatif

Enfin, le formulaire demande de dire quels sont les apports de ce temps FIR sur le plan de notre pratique professionnelle, de notre contribution au service, et si cette activité FIR nous conduit à envisager des formations complémentaires dans le cadre de la formation continue.

Dans la circulaire de 2010, comme dans celle de 1992, je lis que le temps FIR est une démarche personnelle du psychologue. Il est intéressant de noter que cette idée semblait pérenne dans le temps (ce qui n'est plus guère le cas avec la troisième circulaire d'avril 2012).
Or, les annexes de la circulaire de 2010 listent des items qui sont parfois loin de relever d'une démarche personnelle : par exemple, les formations, lorsqu'elles ne relèvent pas d'un choix personnel (formation commandée par un pôle ou bien par l'institution elle-même), ne peuvent raisonnablement pas entrer dans le champ de la démarche personnelle.
Idem pour les collèges de psychologues : faire entrer systématiquement ce temps de collège dans le temps FIR apparaît comme un abus face à l'exigence réaffirmée que ce temps FIR du psychologue de la FPH soit une démarche personnelle ; en effet, les collèges de psychologues, même s'ils peuvent produire un travail dans le cadre d'une démarche personnelle, peuvent aussi passer du temps institutionnel.
Idem pour l'encadrement des stagiaires : si nous déclarons accueillir un stagiaire 100 demi-journées par exemple, il risque de ne plus rester grand'chose pour du FIR à l'extérieur de l'établissement ! Or, le temps strictement consacré au stagiaire est bien moindre : sa présence lors d'un entretien n'est pas du suivi de stagiaire, pas plus que le temps passé à discuter avec le stagiaire à propos de l'entretien puisque ce travail d'élaboration mentale post-entretien, nous le faisons déjà, stagiaire ou pas. Certes, il y a du temps d'encadrement de stagiaire qui peut entrer dans le temps FIR, mais je veux bien croire naïvement que le but de la circulaire n'est pas d'y faire entrer en force un maximum d'items : ne le faisons pas nous-mêmes !

J'ai envie d'ajouter, mais c'est très personnel, que l'annexe oubliait complètement internet : outre les forums de psychologues, nombreux sont ceux d'entre nous qui "publient" sur la toile (articles, sites internet, blog). Or, la circulaire ne prévoit que la publication dans des revues.
Fort heureusement, dans les annexes, il y a une rubrique "autres activités" qui comporte 4 lignes.

Cette deuxième circulaire n'aura pas tenu 2 ans et a été abrogée par une troisième circulaire en date du 30 avril 2012.

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Accès au grade de psychologue hors classe (jusqu'à la modification par le décret du 27 avril 2017)

Une fois titulaire, le psychologue de la FPH est payé sur la base de la grille indiciaire des psychologues de classe normale. Pour accéder au grade de hors classe, il faut être au moins au 7échelon dans la grille de classe normale. Puis un système de quota s'applique.
C'est l'arrêté du 11 octobre 2007 (modifié) qui fixe le taux de promotion applicable.
Depuis l'arrêté du 10 octobre 2012 (valable pour 3 ans), ce ne sont plus 6, mais 12% de la cohorte des psychologues au moins au 7 échelon (calculé sur l'effectif de chaque centre hospitalier) qui peuvent passer hors classe.
L'arrêté du 2 juin 2014 confirme ce taux, celui du 20 mars 2015 laisse ce taux "non défini" et celui du 29 mai 2015 fixe ce taux à 12% pour 2015, 11% pour 2016 et 10% pour 2017.

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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18 septembre 2019
Rapport sur l'organisation de la santé mentale.

Rapport d'information déposé par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Natioanle en conclusion des travaux de la mission relative à l'organisation de la santé mentale, présidé par HAMMOUCHE Brahim, rapporteures FIAT Caroline et WONNER Martine.

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12 août 2019
Titre de psychologue / stage professionnel.

Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n°90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, en vue de préciser le lieu où peut être effectué le stage professionnel.

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6 août 2019
Transformation de la fonction publique.

Prenez connaissance de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Notamment, j'ai effectué une mise à jour à la page Statuts, à la rubrique Notation-Entretien d'évaluation.

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1er août 2019
Concours sur titre pour les titulaires d'un doctorat en psychologie.

Arrêté du 1er août 2019 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctorat candidats au concours pour l'accès aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.

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31 juillet 2019
Lutte contre les violences scolaires.

Circulaire n°SG/POLE SANTE-ARS/DGCS/DGOS/2019/182 du 31 juillet 2019 relative à la mobilisation des Agences Régionales de Santé (ARS) en faveur du plan de lutte contre les violences scolaires. Cette circulaire prévoit la constitution d'équipes mobiles (le cas échéant du sanitaire) pour des interventions de 3° niveau dans les établissements scolaires auprès des 3/16 ans.

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19 juillet 2019
Orientations innovations en psychiatrie.

L'INSTRUCTION N°DGOS/R4/2019/176 du 19 juillet 2019 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2019 fixe notamment des orientations pour l'emploi du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour 2019.

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19 juillet 2019
Pédosychiatrie dans les territoires sous-dotés.

L'INSTRUCTION N°DGOS/R4/2019/175 du 19 juillet 2019 relative aux modalités d'attribution de mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2019 vise les territoires non dotés ou sous-dotés.

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Juin 2019
RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".

La HAS a publié une nouvelle recommandation de bonne pratique pour compléter celle sur la prise en charge de l'anorexie mentale : RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".

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24 mai 2019
La nuit dans les lieux de privation de liberté.

Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le thème de : La nuit dans les lieux de privation de liberté.

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Hors sujet

Pause musicale avec le groupe Vall' Kyrie

vall' kyrie pour etre libre

Vall' Kyrie est un nouveau venu dans le monde de la chanson, dont je vous recommande très vivement la découverte du premier vidéo-clip : Pour être libre, Vall' Kyrie (lien youtube).
À partager absolument avec vos contacts !

28 juillet 2019

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