Circulaire DH FH3-92 n23 du 23 juin 1992
relative à l'application du décret n91-129 du 31 janvier 1991
portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

Abrogée depuis mai 2010

La circulaire DH FH3-92 n23 (abrogée depuis mai 2010) du 23 juin 1992 relative à l'application du décret n91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, instituait dans son paragraphe III la répartition du temps de service hebdomadaire des psychologues en affectant un tiers du temps à une fonction de formation, d'information et de recherche dans laquelle le psychologue se doit d'actualiser sa formation sur les évolutions des méthodes et connaissances. Ensuite, il était ajouté que Toutes facilités doivent lui être données pour permettre cette formation et notamment pour rendre possible le suivi d'enseignements ou de formations, le cas échéant à l'extérieur de l'établissement.

Le problème de cette circulaire était d'être une circulaire, de ne pas avoir force de loi : elle n'était pas opposable lors d'un conflit devant un tribunal, contrairement à un décret. Mais le décret de 1991 n'institue pas de répartition du temps de travail en un tiers FIR / deux tiers clinique, encore moins en chiffrant cette répartition. Le décret n'institue pas non plus la possibilité d'un déplacement hors établissement, sauf (mais c'est implicite) lorsqu'il s'agit de collaborer à des actions de formation organisées, notamment, par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements (4 alinéa).

Pourtant, un autre décret aurait pu régler plus définitivement cette problématique de la circulaire : le décret n83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. Ce décret stipulait que Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements. [lorsqu'elles ont été publiées dans un recueil officiel (JO de la République, BO de l'Education Nationale, BO du Ministère des Affaires Sociales)]. Ainsi, dans un litige avec une direction, il eut été possible de brandir ce décret pour opposer cette circulaire au Directeur. Je l'ai appris après même que ce décret ait été abrogé ... par le décret n2006-672 du 8 juin 2006, (article 20) paru au JORF du 9 juin 2006.

Nous restions donc avec cette circulaire... jusqu'à l'épisode suivant : la circulaire de mai 2010.

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Circulaire nDGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010
relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière

Abrogée elle aussi (30 avril 2012)

La circulaire nDGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la FPH abroge l'ancienne.

Son objet est précisé d'emblée : répondre à des interrogations récurrentes relatives à notre statut : faut-il croire que notre statut aurait nécessité d'être mieux clarifié dès le départ ?...

Concernant notre recrutement, les temps plein ont vocation à être occupés par des fonctionnaires et la circulaire rappelle la nécessité du recrutement par concours sur titre. Elle invite également à la création de postes temps plein regroupant des bouts de temps épars sur plusieurs CH.

Concernant notre temps de travail, il est rappelé que nous devons un service hebdomadaire de 35 heures et que les titulaires peuvent opter pour le régime en décompte de jours (208 jours par an).

Temps FIR
Cette deuxième circulaire réaffirme nos 2 fonctions : une fonction clinique et une fonction de formation, d'information et de recherche, couramment appelée temps FIR, réparties en 2/3 et 1/3 selon le contexte local et les spécificités des services.
Si une partie du temps FIR s'exerce en dehors de l'établissement, les établissements employeurs sont dans l'obligation de délivrer un ordre de mission. La circulaire demande aux chefs d'établissements d'accorder largement les autorisations préalables d'absences, sans que les activités FIR se fassent au détriment des besoins du service et de l'accueil des patients.

Compte rendu du temps FIR
Notez que cette notion de rendre compte était déjà présente dans la circulaire de 1992 : Pour la réalisation des activités comprises dans le b) toutes facilités doivent être données, étant observé que la gestion du contenu de cette séquence relève du psychologue, même s'il doit en rendre compte à l'administration de son établissement.
Cependant, cette deuxième circulaire développe ce point et fournit en annexe un formulaire à diffuser aux psychologues titulaires. Il est indiqué que le formulaire devra rendre compte du temps FIR du premier semestre 2010, mais cette indication est dans le paragraphe concernant une enquête à réaliser par la DGOS... à quel rythme était-il prévu de nous demander de remplir ce formulaire ? Peut-être annuellement ? En effet, il semblait dans la même lignée que les entretiens d'évaluation annuels, en lien avec les projets de formation.
La DGOS a prévu que nous puissions rendre compte des activités suivantes :

  • activités relatives à la conduite et l'évolution de nos pratiques professionnelles à titre individuel : supervisions individuelles, construction de cas, élaboration théorico-clinique, etc.
  • activités relatives à la conduite et l'évolution de nos pratiques professionnelles de groupe : groupes de pairs, supervisions collectives, collège de psychologues, etc.
  • activités d'actualisation des connaissances : participation à des séminaires, journées d'études *
  • activités de formation professionnelle du psychologue : participation à des actions de formation ponctuelles, études en vue de l'obtention d'un diplôme *
  • activité de formateur auprès de publics divers, hors encadrement des psychologues en formation dans les établissements *
  • activité d'encadrement des étudiants en psychologie en formation dans les établissements *
  • travaux de recherche et publications
  • autres activités (préciser)
    * = sur justificatif

Enfin, le formulaire demande de dire quels sont les apports de ce temps FIR sur le plan de notre pratique professionnelle, de notre contribution au service, et si cette activité FIR nous conduit à envisager des formations complémentaires dans le cadre de la formation continue.

Dans la circulaire de 2010, comme dans celle de 1992, je lis que le temps FIR est une démarche personnelle du psychologue. Il est intéressant de noter que cette idée semblait pérenne dans le temps (ce qui n'est plus guère le cas avec la troisième circulaire d'avril 2012).
Or, les annexes de la circulaire de 2010 listent des items qui sont parfois loin de relever d'une démarche personnelle : par exemple, les formations, lorsqu'elles ne relèvent pas d'un choix personnel (formation commandée par un pôle ou bien par l'institution elle-même), ne peuvent raisonnablement pas entrer dans le champ de la démarche personnelle.
Idem pour les collèges de psychologues : faire entrer systématiquement ce temps de collège dans le temps FIR apparaît comme un abus face à l'exigence réaffirmée que ce temps FIR du psychologue de la FPH soit une démarche personnelle ; en effet, les collèges de psychologues, même s'ils peuvent produire un travail dans le cadre d'une démarche personnelle, peuvent aussi passer du temps institutionnel.
Idem pour l'encadrement des stagiaires : si nous déclarons accueillir un stagiaire 100 demi-journées par exemple, il risque de ne plus rester grand'chose pour du FIR à l'extérieur de l'établissement ! Or, le temps strictement consacré au stagiaire est bien moindre : sa présence lors d'un entretien n'est pas du suivi de stagiaire, pas plus que le temps passé à discuter avec le stagiaire à propos de l'entretien puisque ce travail d'élaboration mentale post-entretien, nous le faisons déjà, stagiaire ou pas. Certes, il y a du temps d'encadrement de stagiaire qui peut entrer dans le temps FIR, mais je veux bien croire naïvement que le but de la circulaire n'est pas d'y faire entrer en force un maximum d'items : ne le faisons pas nous-mêmes !

J'ai envie d'ajouter, mais c'est très personnel, que l'annexe oubliait complètement internet : outre les forums de psychologues, nombreux sont ceux d'entre nous qui "publient" sur la toile (articles, sites internet, blog). Or, la circulaire ne prévoit que la publication dans des revues.
Fort heureusement, dans les annexes, il y a une rubrique "autres activités" qui comporte 4 lignes.

Cette deuxième circulaire n'aura pas tenu 2 ans et a été abrogée par une troisième circulaire en date du 30 avril 2012.

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Actualités

Circulaires, décrets, lois, rapports...

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31 mars 2017
Temps de travail

Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.

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29 mars 2017
Soins sans consentement

Instruction n°DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.

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23 mars 2017
Déradicalisation

Instruction n°5923/SG du 23 mars 2017 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne.

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10 février 2017
Prescription d'actes de bilan et suivi psychologique

Lisez l'arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans.
Je cite : "Si le médecin prescrit des consultations de suivi psychologique, un bilan psychologique préalable doit également être prescrit [...]".
L'arrêté me laisse songeur à plus d'un titre : dois-je considérer qu'on travaille mieux avec un enfant de 3 à 8 huit ans le soir, le samedi matin et le mercredi après-midi ? Et pour commencer, est-ce que les psychologues travaillent mieux dans ces créneaux ? Et quand est-ce que lesdits enfants, à qui l'ont recommande de faire des activités sportives dans le même arrêté, vont-ils pouvoir les pratiquer ? et leurs devoirs scolaires dans tout ça ? Voila un programme bien stressant qui pourrait être vu comme facteur de risque pour développer je ne sais quel symptôme ... et pourquoi pas de l'obésité ?
Sans être directement concerné par l'objet de cet arrêté, je me sens tout au moins questionné.
La question d'annuler cet arrêté a été posée au SNP et à la FFPP : affaire à suivre !

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26 janvier 2017
Des recommandations et avis médico-économiques à la HAS

Entre autres mesures, l'ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé crée une nouvelle commission à la HAS, chargée "d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie".
Quelle traduction de cela en psychiatrie ?

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08 décembre 2016
Interdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme
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Rendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS

La résolution du député Daniel FASQUELLE qui voulait empêcher strictement l'utilisation des approches psychanalytiques dans l'autisme et rendre pénalement responsables les professionnels ne suivant pas les recommandations de la HAS à ce sujet, a été rejetée lors des débats parlementaires du 8 décembre 2016 (lien vidéo).

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05 décembre 2016
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral

L'article 68 (ex article 40) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), après plusieurs lectures et un rejet par le Sénat le 1er décembre, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.
Les médecins généraliste, scolaire et pédiatre ou le psychologue scolaire pourront dès le 1er janvier adresser à des psychologues du secteur libéral des patients entre 6 et 21 ans qui sont en souffrance psychique. Pour éclairer cette disposition, je rappelle les propos de Mme Michèle DELAUNAY lors des débats du 27 octobre : [Si le médecin] décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n'est pas question de participer à l'expérimentation, mais s'il considère que ce malaise est peut-être passager, qu'il n'est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible.
Un décret doit préciser le financement de ces consultations et les modalités du suivi de cette expérimentation qui doit se tenir en Pays de la Loire, Grand Est et Île-de-France pour une durée de 4 ans et sur une cohorte de 2000 patients.
On peut craindre à terme une redéfinition des missions du psychologue hospitalier et/ou que les patients ne nécessitant pas de longues prises en charges ne soient plus vus par les CMPEA alors qu'il s'agit actuellement de la grande majorité de leurs patients (risque d'un basculement de la majorité de l'activité de la pédopsychiatrie publique vers le secteur psychologique libéral).

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